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Question· Question écrite3229open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n'ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu'ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.
Question· Question écrite3226open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu'engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d'exposition à des dangers, en particulier d'irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd'hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n'ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d'indemnisation. Il semble aujourd'hui que le temps soit venu d'attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu'alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite32202answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le possible contournement du dispositif de contrôles des prestations dites exportables pour les personnes résidant à l'étranger. Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, lorsque la fiabilité des données de l'état civil n'est pas assurée pour établir un renseignement automatique au système national de gestion des identifiants, les caisses de retraite sont amenées à des contrôles d'existence. Bien que, en mars 2020, 99,35 % des certificats retournés ont été considérés comme valides par l'Agirc-Arrco, le récent rapport de la Cour des comptes de 2020 relatif à « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » indique que les actions mises en œuvre par les régimes de retraite « couvrent insuffisamment le risque de poursuite injustifiée du versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger et dont le décès n'a pas été signalé par leurs proches ou est dissimulé par l'envoi de certificats d'existence injustifiés ou falsifiés ». Afin de réduire la dépendance desdites caisses à l'égard des certificats d'existence, il le sollicite afin de connaître les moyens d'étendre les échanges d'information de manière bilatérale avec les régimes étrangers de protection sociale, à défaut, de développer les contrôles sur place, afin de mettre un terme au versement indue de la retraite française, voire d'appliquer une retenue sur la possible pension de réversion le cas échéant.
Question· Question écrite32201open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au sujet du calcul des cotisations sociales pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, encouragé l'emploi des seniors, notamment le cumul emploi-retraite, qui permet à de nombreux salariés retraités d'améliorer leurs revenus. Il apparaît cependant que ces salariés se voient ponctionner des cotisations sociales, tant pour le chômage que pour la retraite. Ces cotisations sont prélevées à pure perte pour les intéressés puisque, d'une part ils ne peuvent pas percevoir d'indemnités de chômage en cas d'arrêt d'activité, d'autre part ils ne peuvent améliorer les pensions qu'ils perçoivent dès lors que leur retraite a été liquidée. Ces cotisations apparaissent d'autant plus incohérentes et inéquitables. S'il est vrai que les partenaires sociaux participent aux négociations sur les conditions de contribution aux régimes d'assurance chômage et retraite, il est en revanche du rôle de l'État de fixer le cadre règlementaire du public amené à cotiser. Sensible au développement de l'emploi des seniors, qui contribue souvent à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de la cohésion sociale, il souhaite connaître sa position sur la suppression de ces cotisations sociales pour les actifs ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite.
Question· Question écrite32196answered
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le soutien aux proches aidants. Près de dix millions de Français prennent quotidiennement soin d'un proche dépendant ou malade. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut à ces personnes et les soulager dans leur quotidien. Lors de l'examen de cette proposition de loi, la mise en place d'un système dit de relayage a été débattue et écartée. Cette méthode, qui a fait ses preuves à l'étranger, apporte des pauses nécessaires aux aidants pour se reposer. Une personne-relai remplace l'aidant et s'acquitte de missions équivalentes. Certaines expérimentations ont eu lieu en France et le droit du travail a été assoupli en 2018 pour encourager ces initiatives. Toutefois, le relayage n'a pas la place qu'il devrait et pourrait avoir en France. Le cadre légal est encore trop rigide. Il s'agit pourtant d'un sujet de société essentiel. Les proches aidants sont parfois dans une situation d'épuisement et de détresse et apportent à la collectivité et aux personnes vulnérables un soin essentiel. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour généraliser le relayage et apporter ainsi un soutien vital aux proches aidants.
Question· Question écrite32193open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère des organisations représentatives des sages-femmes, qui s'estiment oubliées des conclusions du Ségur de la santé et relèvent que leurs demandes de reconnaissance et de revalorisation de leur profession n'ont pas été prises en compte. Ainsi, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales alors que le code de la santé publique les classe parmi les professions médicales. Les sages-femmes libérales n'ont quant à elle obtenu aucune revalorisation de leurs actes. Plus largement, cette profession s'estime en permanence oubliée et constate que sa place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée et occultée. Outre une clarification de leur statut, les sages-femmes réclament une évolution de textes qui régissent leur profession, dans la mesure où les compétences qu'elles exercent et le rôle qu'elles jouent dans les parcours de soins ont considérablement évolué ces dernières années. Elles demandent en particulier à être reconnues comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe ; une orientation qui correspond à des préconisations émises par la Cour des comptes pour améliorer l'efficience du système de soins. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite32192open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice de la profession de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice afin de tenir compte du niveau de formation, du champ de compétences et des larges responsabilités des sages-femmes y figure. Le CNOSF soutient notamment que la grille indiciaire devrait évoluer vers un indice majoré augmenté de l'ordre de 128 points tout au long de la carrière des sages-femmes. La revalorisation salariale dans l'hospitalisation privée devrait également être appliquée pour palier l'écart des rémunérations entre les sages-femmes salariées de l'hospitalisation privée et celles exerçant dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, il s'agirait de revoir les rémunérations des sages-femmes à la hausse et en outre augmenter la tarification de certains actes des sages-femmes pour s'aligner avec la tarification de certains actes partagés avec d'autres professionnels de santé. À ce titre, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Question· Question écrite32191open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la carrière de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, le renouvellement dans la fonction publique du statut des sages-femmes y figure. Ainsi, le CNOSF souligne l'importance de l'intégration du statut de sage-femme dans la catégorie socio-professionnelle des personnels médicaux hospitaliers ainsi que la garantie du respect du caractère médical de la profession et le renfort de l'évolution professionnelle. À ce titre, la CNOSF soutient notamment que la gestion des carrières des sages-femmes devrait être assurée systématiquement par la direction des affaires médicales et que leur formation continue devrait être identique à celles des autres personnels pharmaceutiques et médicaux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.
Question· Question écrite32189open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sages-femmes. Il est effectivement à déplorer que les représentants de cette profession n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé ». Cette lacune a entraîné l'assimilation des sages-femmes à des professions paramédicales alors même que, du fait de leurs études et du code de la santé publique, les sages-femmes relèvent d'une profession médicale, sans que le statut médical ne leur soit reconnu pour autant. Ce manque de reconnaissance s'est également manifesté pendant la crise du coronavirus ; les sages-femmes libérales ont par ailleurs longtemps été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. Il intervient alors que cette profession a parfaitement assuré ses missions durant la crise sanitaire, quand l'activité obstétrique ne pouvait par essence être déprogrammée au contraire de nombreuses autres spécialités. De façon structurelle, par ailleurs, les effectifs de la profession présents dans les maternités sont largement insuffisants alors que les décrets qui les encadrent, actuellement en vigueur, datent de 1998, c'est-à-dire d'avant le boom des naissances des années 2000. Cette situation de sous-effectif conduit à une dégradation de la qualité de prise en charge des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations spécifiques avec la profession de sages-femmes afin de prévoir des évolutions de nature à permettre que le métier de sages-femmes soit enfin reconnu à sa juste valeur médicale et dispose des moyens de remplir qualitativement les missions qui lui sont confiées.
Question· Question écrite32188open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes, qui disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Elles sont compétentes dans de multiples domaines tels que l'obstétrique, la gynécologie, l'orthogénie ou la pédiatrie. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale, la revalorisation de salaire qui en découle et intégrer les écoles de maïeutique au sein des universités.
Question· Question écrite32183answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de protection des conjoints survivants de policiers décédés en service. Parmi ces droits figurent : - le capital décès, prestation versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé ; seuls les agents titulaires de moins de 60 ans décédés sont concernés par ce versement, qu'ils soient en activité, en congé spécial, en détachement ou en disponibilité d'office. Les ayants droit peuvent être le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans, les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP) ; - le bénéfice d'une pension de réversion au taux de 100 % accordée aux ayants cause de policiers tués au cours d'une opération de police. Ce taux s'applique de plein droit au calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire de police cité à l'ordre de la Nation ; - par ailleurs, le conjoint, marié ou « pacsé » survivant d'un fonctionnaire des services actifs décédé dans les conditions imputables au service peut être recruté sans concours dans les services du ministère de l'intérieur. Pourtant, les conjoints vivant en concubinage de façon stable, situation reconnue par d'autres législations et organismes publics, notamment quand tous deux participent financièrement ou matériellement et de façon stable aux charges du ménage, et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple, se voient refuser tout droit au capital décès et à une pension de réversion. Elle lui demande s'il ne serait pas temps de consacrer des mesures de protection à tous les conjoints des policiers morts en service, sans considération du type de vie en couple.
Question· Question écrite32173open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médecine de ville. De plus en plus de médecins généralistes ne pratiquent plus les visites à domicile, pour des raisons d'organisation de leur temps de travail. Cette pratique est délaissée par la nouvelle génération de médecins généralistes et le départ à la retraite de nombreux médecins posent un problème d'égal accès à la médecine de ville. Or ces visites à domicile sont essentielles pour les patients les plus fragiles, les personnes âgées notamment, qui peuvent être dans l'incapacité de se déplacer dans le cabinet. Ainsi, ces patients ne bénéficient plus d'un suivi traditionnel, car SOS Médecins n'a pas vocation à se substituer à un médecin traitant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'objectif de santé publique est le maintien à domicile des personnes âgées, le suivi par un médecin traitant étant central pour la réussite de cette politique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une médecine de ville à domicile.
Question· Question écrite32170answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement d'assermentation des gardes particuliers. En effet, si le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et la circulaire interministérielle NOR : DEVG0700003C, dans le 4e alinéa de l'article R. 15.33.29, disaient que le garde particulier était exempté de repasser l'assermentation lors d'un renouvellement d'agrément ou d'un nouvel agrément sur la même juridiction ayant obtenu l'assermentation, le décret 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. En effet, la procédure doit être effectuée auprès des services préfectoraux tous les cinq ans et cela oblige à rassembler de nombreux documents, alors que la simplification de la procédure civile était l'un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De même, et alors que leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes tâches, on observera que les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, sont assermentés pour toute la durée de leur mission, et ce jusqu'à leur retraite. Il lui demande s'il entend, dans cet esprit, procéder à un réexamen de la situation des gardes particuliers.
Question· Question écrite32159open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Lors du « Ségur de la santé », les organisations représentatives des sages-femmes n'ont pas été associées aux discussions. Plus généralement, la profession regrette que son statut ne soit reconnu comme il se doit. Profession médicale sous un statut hybride dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes n'ont pas bénéficié des revalorisations à la hauteur de leurs responsabilités quotidiennes. Aujourd'hui, la profession de sage-femme réclame d'être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. La Cour des comptes a d'ailleurs préconisé plusieurs fois d'utiliser davantage les compétences de ces professionnels. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises pour que la profession soit reconnue à la hauteur de son rôle quotidien dans le parcours de soin des Françaises.
Question· Question écrite32158open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du « Ségur de la santé », niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Charente comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite3197open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite3196open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l'ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite31943open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Si les institutions, organismes, commissions ne s'entendent pas sur le montant de la fraude sociale, ils confirment son existence et son importance car elle révèle plus de 2 millions d'ayants droit dont on ne connait pas le rattachement. Ces ayants droit seraient des personnes âgées de 24 à 60 ans ne résidant plus en France. Des investigations sont en cours au sein de la sécurité sociale pour en préciser les contours. Néanmoins, il semble que les organismes internes de la sécuité sociale ont tendance à minorer le montant de la fraude et les organes externes à la majorer. Auditionnée le 11 février 2020 par la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l'Assemblée nationale, la directrice de la sécurité sociale déclarait sous serment l'existence de 2,6 millions de cartes Vitale en trop en circulation. 48h plus tard, un communiqué de la direction de la sécuité sociale venait contredire ces déclarations pour affirmer que ce chiffre n'était que de 609 000 fin 2019. Qui croire ? La gestion de la sécuité sociale serait-elle devenue opaque ? Que disent les administrateurs salariés et patronaux ? Ont-ils droit au chapitre ou sont-ils nommés pour donner un semblant de démocratie sociale déconnectée du réel ? Qui dirige et qui contrôle cette institution dont le budget approche le double du budget de l'État ? Toutes ces questions devront obtenir une réponse car elles conditionnent l'avenir de la politique sociale et familiale du pays. Un rapport du Sénat publié en 2019, recensait plus de 1 million de centenaires à la charge de la sécuité sociale, alors que le nombre de centenaires en France se situe autour de 20 000 individus. L'Algérie comptabilisant un grand nombre de ces centenaires, il est supposé que les déclarations de décès ne sont pas effectives. Il était aussi fait mention des pensions de réversion attribuées aux veuves d'un décédé polygame. Il lui demande quelles mesures, depuis la publication du rapport du Sénat, ont été mises en œuvre vis-à-vis des ayants droit centenaires algériens et quelles incidences ont-elles eu sur le montant des retraites distribuées dans ce pays.
Question· Question écrite31940open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance du métier de sage-femme. Lors des discussions du « Ségur de la Santé », les représentants des sages-femmes n'ont pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers. Cela a abouti au fait que ces professionnels ont été assimilés à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont assuré le bon fonctionnement de ces services durant la crise sanitaire du covid-19 : en effet, leur activité ne peut être déprogrammée et elles ont pourtant initialement été oubliées des quotas de distribution de masques aux personnels des hôpitaux. Il en est de même pour les sages-femmes libérales. En parallèle, ces personnels ne touchent pas la nouvelle prime d'urgence alors qu'ils travaillent dans de véritables services d'urgence obstétricale. A l'heure où le « Ségur de la Santé » doit marquer une volonté de meilleure reconnaissance des personnels de santé, c'est tout l'inverse pour les sages-femmes, pourtant au cœur du dispositif pour les parcours de grossesse, pour les urgences gynéco-obstétriques ou encore en matière de prévention et d'éducation à la santé. Face à ce sentiment d'oubli de ces 24 000 personnels, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite31927open
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enlèvement d'enfants français en Thaïlande. Depuis juillet 2019, deux enfants, Ali et Lucas, respectivement nés le 9 juin 2014 et le 11 septembre 2015, de M. Frédéric Leclercq, Français, et de sa compagne d'origine thaïlandaise, sont retenus par leur mère en Thaïlande. Depuis trois ans ils étaient scolarisés en France, à Saint-Ouen, et élevés par leur père et leur grand-mère (la maman ayant fui le domicile conjugal). Alors qu'il souhaitait passer des vacances en Thaïlande avec ses enfants et leur permettre de revoir leur mère, M. Leclercq a reçu un message lui indiquant que la mère ne le laisserait plus voir ses enfants. Après s'être immédiatement rendu à l'ambassade de France à Bangkok où il a pu être pris en charge par un avocat, M. Leclercq a déposé une plainte au commissariat de Bangkok pour enlèvement international d'enfant, le 24 juillet 2019. S'ensuivent plusieurs procédures donnant raison et autorité à M. Leclercq : une demande de retour des enfants au lieu de résidence habituelle selon la Convention internationale de La Haye de 1980 auprès du BDIP du ministère de la justice (dossier DE176) ainsi qu'une demande de garde exclusive auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, permettant d'obtenir, le 3 janvier 2020, l'autorité parentale exclusive, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile du père, l'interdiction des enfants de quitter le territoire français sans l'accord des deux parents, l'enregistrement des enfants sur le fichier des personnes recherchées, et le paiement d'une pension alimentaire. M. Leclercq s'est également adressé au Président de la République afin d'obtenir gain de cause et le retour de ses enfants. Il se permet de l'interpeler sur ce dossier grave, espérant son appui dans les démarches de M. Leclercq, habitant de Saint-Ouen, ville de sa circonscription. Une copie de ce courrier sera également envoyée à l'ambassade de Thaïlande à Paris.
Question· Question écrite31902answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux bénéficiaires résidant à l'étranger dont l'existence est trop souvent remise en cause, notamment par les rapports de la Cour des comptes. Selon elle, certains pays ont un nombre de centenaires bien supérieur à celui constaté en France. Soupçonnant donc que les décès à l'étranger ne sont pas toujours déclarés, on pourrait aisément conclure que la famille du défunt qui a travaillé en France continue à percevoir sa retraite. Un dispositif de déclaration en ligne, opérationnel dès octobre 2019, permettrait aux retraités résidant à l'étranger de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. Le défaut de ladite déclaration suspendrait le versement de la pension de retraite. Cette mesure allant dans le sens d'une simplification de démarches peut aussi être celle qui simplifie les déclarations frauduleuse. Sachant que la fraude se mesure par milliards, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour arrêter cette hémorragie qui pèse lourd sur les finances de la France.
Question· Question écrite3189answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l'organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s'il peut s'engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que le conflit ait été considéré comme officiellement terminé, les soldats déployés n'en étaient pas moins mobilisés dans le cadre d'une OPEX, ce qui devrait leur octroyer un droit, notamment, à une pension pour services rendus.
Question· Question écrite31886answered
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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides mises en place par le Gouvernement. Celles-ci sont pourtant prévues pour les entreprises. Il n'est pas possible d'envisager en temps de crise de déposséder l'entreprise pour verser une rémunération au dirigeant, alors que l'activité est en difficulté et que les fournisseurs doivent être payés. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a versé le 17 mai 2020 une aide exceptionnelle aux indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI), pouvant atteindre 1 250 euros. L'Agirc-Arcco a suivi cette initiative, mettant également en place une aide exceptionnelle, allant jusqu'à 1 500 euros, fonction des pertes de revenu des chefs d'entreprise ayant la qualité de salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS...) et qui cotisent au régime de retraite complémentaire. Alors que le régime social des indépendants et le régime général ont pris des mesures pour soutenir les chefs d'entreprise durant cette crise, certains chefs d'entreprise ne comprennent pas qu'ils ne bénéficient pas également d'une aide de leur régime agricole. Il souhaite donc savoir si le ministère dispose d'informations sur une éventuelle décision de la Mutualité sociale agricole concernant le versement d'une aide exceptionnelle aux chefs d'entreprise et s'il est possible d'envisager un tel dispositif, sur le modèle de ce qui a été mis en place par le régime social des indépendants et le régime général.
Question· Question écrite31883open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. Alors que le « Ségur de la santé » s'est récemment conclu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de la concertation. Pourtant, cette spécialité est reconnue pour ses compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont comprises comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Au-delà de la période particulière que la France traverse et pendant laquelle les sages-femmes sont restées mobilisées sans avoir forcément les équipements de protection individuelle suffisants, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite31881open
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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du manque de reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, à la suite de la présentation des conclusions du « Ségur de la Santé », il apparaît que la profession de sage-femme n'a pas bénéficié de mesures à la hauteur de ce qu'elle souhaitait tant au niveau du statut qu'au niveau financier. Ce manque de reconnaissance se traduit déjà par la classification de ce métier en tant que professionnel paramédical, dans les dernières communications gouvernementales, alors que dans le code de la santé publique ce métier est considéré, au même titre que les médecins et les odontologues comme une profession médicale. Une classification qui entraine une grille salariale en inadéquation avec le niveau d'étude qu'exige cette profession d'une part, la première année de médecine puis un bac +5 et, d'autre part, avec les responsabilités auxquelles font face quotidiennement dans leurs tâches ces professionnels de santé. Et pourtant, leur action est indispensable au quotidien pour s'occuper des femmes enceintes, d'autant plus durant la crise de la covid-19 où ces professionnels ont exercés dans des conditions sanitaires difficiles. De fait, cette profession implique des conditions de travail particulières et difficiles avec des horaires irréguliers, des gardes de nuit, du stress et de la fatigue physique et nerveuse liée à la responsabilité d'avoir deux vies entre les mains. Enfin, la possibilité d'un remplacement progressif par les infirmiers en pratiques avancées (IPA), qui seraient amenés à étendre le champ des tâches classiques du métier d'infirmiers, engendre un sentiment d'insécurité. En effet, c'est toute l'évolution de la profession de sage-femme qui est remise en question, mais également son avenir avec un risque de disparition définitive de ce métier. Aussi, il est donc urgent d'intervenir en faveur des sages-femmes pour valoriser leurs compétences et ainsi maintenir leur action indispensable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le métier de sage-femme.
Question· Question écrite31519open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les attentes des professionnels du tourisme en matière d'exonération de charges sociales. En effet, alors que le secteur du tourisme n'est à ce jour pas représenté dans le Gouvernement nouvellement formé, les entreprises du secteur très fortement affectées par la crise du covid-19 s'alarment du fait que le décret décidant de ces exonérations n'est toujours pas paru au Journal officiel et qu'aucune instruction n'a encore été donnée dans ce sens à l'administration fiscale. De ce fait, les professionnels du tourisme continuent à payer l'intégralité de leurs charges sociales depuis le mois de mars 2020 alors que leur chiffre d'affaires s'est effondré. Cette situation ne peut pas durer davantage et peser dramatiquement sur un secteur sinistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les entreprises du tourisme pourront enfin bénéficier d'exonérations de charges sociales.
Question· Question écrite31514open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des difficultés rencontrées par les citoyens sur la dématérialisation de l'accès au service public. En effet, les dossiers électroniques sont généralement rattachés à une ligne téléphonique non fixe, peu accessible, sans interlocuteur désigné en fonction du dossier de l'intéressé. Il en résulte des lenteurs, voire des blocages, dans les procédures administratives dématérialisées, situation particulièrement néfaste pour les Français les plus exclus du numérique, pour qui les lignes fixes étaient un moyen essentiel d'accès au service public. Cela contribue incontestablement à un éloignement entre les citoyens et les services de l'État, et surtout à un grand nombre d'incompréhensions, ainsi qu'à une exaspération grandissante de la part des citoyens confrontés à un véritable mur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, de concert avec les services de l'État et les entreprises chargées d'une mission de service public, en faveur d'un meilleur accompagnement des usagers.
Question· Question écrite31497open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des retraités de l'agriculture des Hauts-de-France et de l'Île-de-France concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser la profession des agriculteurs français.
Question· Question écrite31488open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du congé de proche aidant. Missionné par le ministère, Jérôme Guedj vient de rendre public son rapport final intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l'isolement, c'est tout le temps ». Parmi la trentaine de propositions, le second axe aborde la question des proches aidants, thème qui concerne 8 à 11 millions de personnes, avec des degrés d'implication variables dans l'accompagnement d'un proche. Sur ce point, le rapporteur préconise d'accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et prévu pour octobre 2020. Il considère à juste raison que cette première étape dans le soutien financier au proche aidant salarié doit désormais être mise en œuvre sans tarder, avec en parallèle l'intensification du déploiement de la stratégie nationale de soutien aux aidants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin d'une mise en œuvre du congé dans les délais impartis.
Question· Question écrite31482open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire mais a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assurer leur l'activité. Il est important de rappeler que les sages-femmes libérales avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent de plus d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non-citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du « Ségur de la santé », les sages-femmes exigent aujourd'hui une véritable prise en compte de leurs attentes de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible, ce qui permettra notamment une meilleure efficience dans le système de soins. Il lui demande donc comment l'État entend répondre aux demandes légitimes et urgentes des sages-femmes et assurer une vraie reconnaissance du rôle crucial de cette profession.
Question· Question écrite31479open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux. Les chiffres de l'atlas démographique publiés par le conseil national de l'Ordre des médecins sont édifiants. Entre 2007 et 2017, leur nombre a chuté de 41,6 %, en 2019 les effectifs étaient inférieurs à 1 000 et au 1er janvier 2020 on en dénombrait 923, pour 30 millions de femmes en âge de consulter. Sur le territoire français, 11 départements ne comptaient aucun gynécologue médical et 14 en comptaient seulement un seul. Si la recréation du diplôme de gynécologie médicale en 2003 a permis d'augmenter le nombre de postes d'internes ouverts, 82 en 2019 ; ce nombre demeure très insuffisant au regard des impératifs de santé publique et, de surcroît, il ne permet même pas de combler le nombre de départs en retraite. Il est impératif que toutes les femmes aient accès à un suivi régulier, pourtant l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile. Mme la députée rappelle à M. le ministre l'importance de cette spécialité qui sauve la vie de milliers de femmes chaque année grâce à son rôle de prévention, d'accompagnement, de diagnostic et de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour augmenter l'attribution du nombre de postes aux épreuves classantes nationales afin d'ouvrir plus de postes d'internes pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être accessible à chaque femme tout au long de sa vie.
Question· Question écrite31419open
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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d'assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l'étranger bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour les intéressés, à la prise en charge des soins effectués en France lors de leur séjour ponctuel. Si la plupart des retraités concernés ne conteste pas la légitimité de ce prélèvement et souhaite avoir la garantie d'une continuité de droits à l'assurance maladie en France, d'autres se trouvent dans un cas de figure qui pourrait justifier une exemption de cette cotisation. Nombreux sont en effet les retraités concernés qui souscrivent dans leur pays de résidence à une assurance privée couvrant à la fois les soins effectués sur place mais aussi ceux réalisés en France. Pour ceux-là, la cotisation d'assurance maladie s'ajoute donc en doublon du coût de cette souscription. Il en va de même pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui, bien que couverts pour leurs soins en France dans leur contrat de base, continuent d'être assujettis à la COTAM. Cette obligation de prélèvement est ainsi vécue comme une double peine par les personnes faisant un effort financier important pour s'assurer une bonne couverture de leurs soins. Dans ces conditions et par souci de justice, elle souhaiterait connaître la position du ministre quant à la possibilité de prévoir une exemption de COTAM pour les particuliers dont les soins en France sont déjà couverts par ailleurs.
Question· Question écrite31413answered
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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la revalorisation du taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le 16 juillet 2020, le taux de l'indemnité de feu a été augmenté de 19 % à 25 % du traitement indiciaire. Cet engagement pris suite à une grève de sept mois des sapeurs-pompiers interroge quant à son financement. Effectivement, cette revalorisation décidée par le ministère de l'intérieur est à la charge des départements, qui sont aujourd'hui dans une situation financière préoccupante et certains d'entre eux risqueraient de ne pas être en mesure d'allouer cette prime de feu, ce qui serait dommageable pour les sapeurs-pompiers. Elle l'interroge pour connaître ses intentions quant à la juste répartition de ce financement entre l'État et les collectivités.
Question· Question écrite31411open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et le droit de prescription des sages-femmes. En l'état actuel, les sages-femmes ont le statut d'agent de la fonction publique c'est-à-dire celui d'une profession non médicale. Le décret du 23 décembre 2014 portant sur le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique, maintient le statut actuel en catégorie A de la fonction publique et crée un nouveau statut de sage-femme hospitalière sans devenir médical. Celui-ci implique que, désormais, les sages-femmes ne dépendent plus de la direction du personnel médical et que les cadres paramédicaux n'ont plus d'autorité sur elles. Durant le « Ségur de la santé », la profession de sage-femme a été exclue des négociations, non citée dans la revalorisation des salaires des professionnels paramédicaux et des médecins. En conséquence, une augmentation salariale de 183 euros leur a été octroyée, ce qui peut sembler insuffisant au regard de leurs compétences acquises en cinq ans d'études. D'autre part, conformément aux articles L. 4151-1 et 4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés. Cependant, ce droit de prescription est limité aux examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession, aux médicaments figurant sur une liste, aux dispositifs médicaux et enfin aux arrêts de travail dont les conditions sont fixées par le code de sécurité sociale. Ainsi, ce droit de prescription demeure restreint. C'est pourquoi il l'interroge d'une part sur une possible revalorisation du statut professionnel des sages-femmes, d'un statut aujourd'hui d'agent de la fonction publique à un véritable statut médical. D'autre part, il l'interpelle sur l'octroi d'un droit de prescription plus étendu.
Question· Question écrite31409open
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un certain nombre de mesures particulièrement bienvenues, dont des augmentations de salaires. Pour autant, des crispations subsistent, notamment parmi la profession de sage-femme. Ce métier est, depuis de nombreuses années, confronté à des conditions de travail qui se dégradent fortement : rythmes effrénés, sous-effectifs, non-paiement d'heures supplémentaires. Les sages-femmes souffrent également de leur statut à l'hôpital, à savoir d'être une profession médicale selon le code de la santé publique et d'être administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux. De ce fait, elles ne bénéficieront que de l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales, sans aucune autre mesure quant aux perspectives d'évolution de carrière. De même, le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien, qu'elles expriment en obstétrique, gynécologie, orthogénie ou encore en pédiatrie, n'est pas reconnu comme il devrait l'être. Le caractère médical de cette profession, pourtant essentielle et profondément appréciée des Français, ne peut plus être ignoré. Alors que le syndicat professionnel majoritaire s'est vu exclu des négociations menées dans le cadre du « Ségur », elle demande si la situation des sages-femmes va être concrètement prise en compte et s'il compte mettre en place des mesures qui leur seront spécifiquement destinées afin de revoir en profondeur leur statut et leurs conditions de travail.
Question· Question écrite31408open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des sages-femmes dans le cadre des consultations du Ségur de la santé piloté par le ministère des solidarités et de la santé tout au long du second trimestre de l'année 2020. La profession de sage-femme occupe en France une place unique aux côtés des médecins gynécologues, puisque la spécialité médicale en gynécologie est une exception dans le monde médical international, et fut elle-même interrompue durant près de quinze ans en France. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage) mais également exclusives à l'une des deux professions. C'est notamment le cas de l'accompagnement à l'accouchement, qui fut bien sûr poursuivi sans interruption tout au long de la crise du covid-19 et du confinement qu'a connu le pays durant deux mois. Elle attire ainsi son attention sur l'aspect hybride du statut des sages-femmes et sur la reconnaissance, dans le cadre du Ségur de la santé et de ses conclusions, du caractère médical de leur profession lié à un certain nombre de leurs missions, notamment celles partagées avec les médecins gynécologues.
Question· Question écrite31406open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ampleur de la revalorisation salariale de la profession médicale de sage-femme lors de l'accord avec les personnels hospitaliers dit « Ségur de la santé ». Cet accord, historique à bien des égards, prévoit 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les rémunérations des soignants. Néanmoins, l'Ordre des sages-femmes estime que la profession - confrontée à la crise du covid-19 comme tous les autres professionnels de santé - a été oubliée au cours du Ségur de la santé : l'augmentation salariale dont elle bénéficiera a ainsi été calquée sur celle des professions paramédicales (infirmière, aide-soignante) et non-médicales (secrétaire médicale) alors même que ce métier correspond à cinq années d'études supérieures. Il lui demande donc quelles mesures il est possible d'envisager, en concertation avec les organisations syndicales, afin de mieux reconnaître la profession à sa juste valeur.
Question· Question écrite31403open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Et pour cause, leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), s'est vu écarter dès le départ de la table des négociations. Pourtant, comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon le code de la santé publique, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite31398answered
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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des concours de l'éducation nationale. En effet, alors que la crise sanitaire a particulièrement affecté le système éducatif français, on aurait besoin, encore plus que d'habitude et dès la rentrée de septembre 2020, d'équipes éducatives performantes et investies dans leur mission. Cela nécessite forcément des effectifs suffisants et, faute de mesure forte, la situation risque de devenir explosive dans certaines disciplines. Aussi, alors que le choix a été fait le choix de supprimer les oraux d'admission avec l'engagement de sélectionner les effectifs manquant sur liste complémentaire, la réalité est tout autre avec par exemple l'absence de liste complémentaire en histoire-géographie, matière pourtant en tension. Un collectif de professeurs de philosophie demande d'utiliser la liste complémentaire pour que tous les admissibles aux concours soient intégrés comme stagiaires. Cette demande semble réaliste dans ces matières où les besoins sont particulièrement importants (389 enseignants manquants dans tout le pays). De plus, de nombreux candidats ayant dépassé avec succès le seuil de l'admissibilité se retrouvent refusés, sans avoir la chance de défendre leur candidature dans un oral d'admission. Aussi, il lui demande si l'engagement d'intégrer comme stagiaires des candidats issus des listes complémentaires sera tenu. Dans le cas contraire, il souhaite savoir s'il sera au moins permis à ces candidats de conserver le bénéfice de cette admissibilité pour les concours de 2021.
Question· Question écrite31384open
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public concernant des mesures qui pourraient figurer dans le prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Des mesures modifieraient le code rural afin de permettre la création d'écoles vétérinaires privées. Sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure viserait à privatiser un nouveau pan de l'enseignement supérieur et pourrait avoir pour conséquence de diminuer la capacité de recherche dans ce domaine. Ces écoles seraient avant tout professionnelles et le volet « recherche » y serait peu développé car il est onéreux et nécessiterait un niveau de formation des enseignants élevé pour être en capacité de recruter de vrais enseignants-chercheurs. Or le statut des enseignants des écoles nationales vétérinaires est celui d'enseignant-chercheur, qui assure l'excellence de l'enseignement. Selon les prévisions du ministère de l'agriculture, 4 à 8 millions d'euros seraient engagés dans cette réforme. Au moment où la France et le monde entier traversent la pire crise sanitaire connue de ces cinquante dernières années, provoquée par un virus animal, il semble inconcevable d'affaiblir le système de formation et de recherche des vétérinaires. Il paraît impératif d'être vigilant sur le statut des enseignants et leurs obligations, sur le coût du diplôme pour les étudiants, sur les critères et les obligations devant permettre l'unicité et l'équivalence public-privé et les moyens de contrôle et de veiller à ne pas diminuer le financement d'un enseignement public de qualité pour assurer la rentabilité d'un système privé. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite3137answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites retraites agricoles qui concernent près d'un million d'agriculteurs. Le précédent président de la République avait annoncé une revalorisation de ces petites retraites à hauteur de 50 euros net par mois afin de porter ces retraites à 850 euros fin 2017 (75 % du SMIC), une somme qui reste déjà extrêmement précaire alors que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Pour honorer cet engagement, trois sources de financement avaient été prévues dont un élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une exploitation et une ponction d'une partie des réserves de la mutualité sociale agricole (MSA). Le précédent gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Toutefois, des financements complémentaires étaient nécessaires à hauteur de 55 millions d'euros afin d'atteindre l'objectif initial. Alors que les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.
Question· Question écrite3136open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion pour les veuves. En effet, le cadre juridique en vigueur exclut un certain nombre de veuves du droit à cette pension de réversion. Ainsi, compte tenu des plafonds définis par la législation actuelle, la pension de réversion d'une veuve peut devenir caduque dès lors que sa situation familiale épouserait le cadre juridique du concubinage. Par exemple, dans le département de la Drôme, 60 000 veuves peuvent potentiellement être touchées par la caducité de leur pension de réversion. La diminution constante du pouvoir d'achat des veuves conjuguée à l'augmentation générale du coût de la vie ne leur permet pas de maintenir un niveau de vie décent notamment pour celles qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvues de revenus propres. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, le Gouvernement entend-il prendre afin de pallier la situation difficile de ces femmes.
Question· Question écrite3135open
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M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l'étranger doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d'enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ces personnes dans une situation difficile financièrement. Est-il donc possible de régler cette situation pour permettre, dans les meilleurs délais, à chaque Français ayant cotisé de recevoir leur retraite ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.
Question· Question écrite3134open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l'année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d'âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu'à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », les revenus de l'intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8 855,36 euros bruts pour l'année considérée. Cette règle de cumul est discriminante pour ceux qui ont une faible retraite issue du secteur public, or ce sont ces mêmes personnes qui ont besoin de cumuler leur retraite avec une activité. Les personnes concernées sont souvent des femmes, avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte cet état de fait pénalisant la catégorie des retraités les plus démunis.
Question· Question écrite3133open
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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est indiqué dans le PLFSS que dans un premier temps, l'affiliation à la CIPAV aura un caractère limitatif pour les nouveaux arrivants, la CIPAV ne pouvant plus enregistrer de nouvelles affiliations à partir du 1er janvier 2018. Il a également été précisé qu'à partir de 2019, les indépendants seront incités à basculer au régime général. Dans l'attente, ils conserveront un niveau de cotisation spécifique fixé par décret. Néanmoins, le détail des modalités de basculement reste flou et les inquiétudes des professionnels quant à l'évolution de leurs droits et du niveau des cotisations auxquelles ils seront soumis sont palpables. Aussi, elle lui demande de fournir plus de précision sur le phasage de la réforme, le mode de calcul des cotisations et d'indiquer s'il sera possible de conserver dans le régime général les droits du régime complémentaire CIPAV, tels que par exemple la possibilité d'obtenir la retraite à taux plein dès 65 ans quelle que soit la durée de cotisation.
Question· Question écrite31316answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le Premier ministre sur la poursuite de la politique de simplification administrative. En effet, il est fréquent que les organismes sociaux (CAF, caisse primaire d'assurance maladie...) demandent aux usagers de compléter des formulaires d'aide sociale qui comportent les mêmes données à renseigner. Tel est notamment le cas des formulaires de demande de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la complémentaire santé solidaire (C2S). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour simplifier les démarches et les déclarations des administrés de telle sorte qu'ils ne soient pas contraints de réaliser plusieurs fois des déclarations, ce qui peut accroître chez certains leur sentiment d'humiliation.
Question· Question écrite31314open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Le ministre des solidarités et de la santé a en effet affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Les maladies professionnelles font l'objet d'un traitement spécifique dans le dispositif de protection sociale français. Leur prise en charge n'est pas assurée par la branche maladie de la sécurité sociale mais par la branche accident du travail et maladie professionnelle, gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des cotisations spécifiques des employeurs assises sur les salaires et centralisée par la CNAM/TS. Celle-ci rembourse en totalité les frais médicaux engagés (traitement et transport si nécessaire). Les indemnités journalières de travail consécutives à une maladie professionnelle sont plus importantes que des indemnités de travail ordinaires et progressives à la différence de ces dernières : l'employé est payé 60 % de son salaire pendant les vingt huit premiers jours d'absence, puis 80 % entre 29 jours et trois mois, au terme desquels une revalorisation des indemnités est possible sous réserve de l'augmentation générale des salaires. S'il est établi que la maladie professionnelle est la cause d'une incapacité, la victime reçoit un dédommagement, soit d'un capital lorsque l'incapacité ne dépasse pas 10 %, soit d'une rente au-delà de 10 %. Au regard de la situation inédite traversée par la France et au regard des annonces gouvernementales, M.le député avait déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi visant à inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre important de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui semblait en effet opportun à l'auteur de la présente question d'étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des Ehpad, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi). Courant mai 2020, le Gouvernement s'était engagé à régler la question par voie règlementaire. Dans cette perspective un décret aurait dû être publié fin juin 2020. Il s'avère que ce décret est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une reconnaissance automatique » et systématique pour les soignants et d' « une reconnaissance facilitée » pour les autres professionnels « ayant travaillé en présentiel pendant la période du confinement ». Cette mention de la « reconnaissance facilitée » constitue un recul majeur par rapport aux annonces précédentes du Gouvernement et suscite une inquiétude légitime des personnels concernés. Selon les associations de personnels et les organisations syndicales, les engagements gouvernementaux ne sont pas tenus sur deux points essentiels. En premier lieu, pour les soignants, une prise en charge est limitée aux seules séquelles respiratoires graves, les autres séquelles rénales, neurologiques... étant exclues. En second lieu pour les non-soignants, le projet de texte prévoit que les personnels concernés devront établir « un lien direct et essentiel » entre leurs conditions d'exposition et leur pathologie, ce qui, en matière de covid-19, est absolument impossible. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer si le Gouvernement entend publier le décret et l'arrêté tant attendus par les personnels concernés.
Question· Question écrite31308open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan d'aide au tourisme récemment mis en place par le Gouvernement. Pour la 3ème fois de l'année, le Parlement a adopté une nouvelle loi de finances rectificative pour 2020, pour soutenir le secteur touristique, lourdement impacté par la crise du covid-19. Cependant, les commerces de souvenirs et de produits régionaux, qui font pleinement partie de ce secteur, se sentent délaissés. En effet, ces professionnels n'ont pas été inclus aux listes S1 et S1 bis alors que l'ensemble du secteur touristique s'y trouve. Leur clientèle est pourtant à 90 % touristique et essentiellement étrangère. Leurs fournisseurs ainsi que les représentants qui tiennent le rôle d'intermédiaire ont leur place dans ces listes, mais pas les revendeurs. Ils font partie des premiers impactés, ils ont perdu entre 70 % et 90 % de leur chiffre d'affaires avec une fermeture administrative imposée lors du confinement. De plus, les étrangers étant moins présents sur le territoire national et les Français écourtant leurs vacances, les commerces de souvenirs et de produits régionaux ont du mal à repartir. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rectifier cet oubli avant le vote définitif de la loi de finances rectificative.
Question· Question écrite3128answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires sanitaires libéraux à la retraite et ayant exercé entre 1955 et 1989 des mandats sanitaires au profit de l'État. Des difficultés sont apparues quant conditions dans lesquelles l'État a eu recours à ces professionnels et quant au versement de leurs pensions de retraites. Il semblerait que malgré deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011, la situation ne soit toujours pas réglée. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en en la matière.
Question· Question écrite31263open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des droits à la retraite de citoyens français ayant exercé tout ou partie de leur carrière professionnelle en Australie, situation qui concernerait près de 70 000 Français. Il a en effet été interpellé à ce sujet par un habitant de sa circonscription, de nationalité française, qui a passé 24 ans de sa vie professionnelle en Australie. De retour en France, dans la commune de Plougonvelin, ce dernier ne peut prétendre à bénéficier d'une retraite, qu'elle soit versée par l'administration australienne ou française, et doit se contenter du minimum vieillesse. Il a alerté l'administration et les élus de son lieu de résidence sur sa situation depuis plusieurs années. Il lui a été apporté comme réponse que des négociations sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour et les dispositions de l'accord de sécurité sociale avaient fait l'objet de deux sessions de négociations entre les deux pays en mars 2008 et avril 2010 et que, à l'issue de celles-ci, aucun accord n'avait été trouvé. La raison semblait être que l'Australie souhaitait limiter les bénéfices d'un tel accord aux titulaires d'un droit de séjour permanent alors que la plupart des ressortissants français travaillant en Australie sont majoritairement titulaires de titres de travail de courte durée. Ces négociations semblaient pourtant bien parties. En témoigne la réponse publiée au JO du 4 mars 2010 du ministère des affaires étrangères et européennes à la question écrite n° 07722 de Mme Cerisier-Ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger, lors de la XIIIe législature. Dans un courrier en date du 26 août 2016 sur ce même sujet, M. Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, avait, d'une part, rappelé le souhait du Gouvernement de reprendre ces négociations, d'autre part, souligné qu'en cas de nouvelles négociations, celles-ci seraient menées par le ministère des affaires sociales et de la santé afin de parvenir à une coordination entre les deux pays. Aujourd'hui, en l'absence d'un accord signé par les deux pays, il n'existe pas de continuité des droits sociaux pour les Français résidant et travaillant en Australie. La personne qui l'a interpellé à ce sujet et qui doit se contenter du minimum vieillesse n'a, de surcroît, pas exercé son activité en Australie au nom d'un contrat de courte durée puisqu'elle y est demeurée près d'un quart de siècle. En outre, son état de santé, lié au vieillissement, se dégrade et entraîne des coûts auxquels elle peut difficilement faire face. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, quand sont envisagées de nouvelles négociations avec les partenaires australiens sur ce sujet, selon quelles modalités et, précisément, quelle convention bilatérale de sécurité sociale est ainsi envisagée.
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