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Police

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Question· Question écrite28998open

Question 28998 — religions et cultes

France · National Assembly

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion dans l'église Saint-André-de-l'Europe par des fonctionnaires de police armés et l'interruption de la messe qui s'y célébrait le dimanche 19 avril 2020. Les faits font état d'une messe célébrée à huis clos, portes fermées, en la seule présence du prêtre, d'un servant, d'un chantre, d'un organiste et de trois paroissiens pour assurer les réponses minimum, soit un total de sept personnes. Il est à rappeler que le prêtre est le seul en charge de la police intérieure de son église, aussi longtemps qu'il s'agit de préserver l'exercice du culte, et que cette intrusion constitue une violation manifeste des lois sur la laïcité de 1905 et 1907. En vertu de ces mêmes lois, la police est autorisée à intervenir dans un lieu de culte selon certains critères stricts : à la demande du religieux ou si l'ordre public est menacé, que cela soit pour un problème de sécurité, de salubrité ou de tranquillité. Or, à moins de considérer qu'une messe célébrée à huis clos en présence de sept personnes constitue une menace à l'ordre public, cet évènement constitue un incident grave. Par ailleurs, dans la mesure où un signalement téléphonique par un riverain est à l'origine de cet incident, il apparaît fondamental que les fonctionnaires de police puissent faire état de discernement dans les motivations des appels qu'ils reçoivent, et ce au regard des risques réels à identifier et du droit existant à respecter. Aussi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures sont envisagées pour que de tels actes ne se reproduisent pas, ou, a minima , pour disperser le flou qui entoure les modalités d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment dans le IV de son article 9.

Question· Question écrite28953answered

Question 28953 — police

France · National Assembly

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet d'un appel d'offres, paru il y a quelques jours, fixant un accord-cadre pour l'achat de 650 appareils de type « drones » d'un montant total estimé à près de 4 millions d'euros hors TVA, sur quatre ans. Le financement s'inscrirait dans un « programme financé par des fonds de l'Union européenne », le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). D'après le site du ministère de l'intérieur, le FSI se divise en deux volets : l'un centré sur les « frontières extérieures » et l'autre sur « la coopération policière, la prévention et répression de la criminalité, et la gestion des crises ». Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l'utilisation de drones se généralise pour vérifier le respect des mesures de confinement. Toutefois, le ministère de l'intérieur assure que cette commande n'a rien à voir avec l'actualité : « Cet appel d'offres est sans lien avec la situation sanitaire actuelle, l'expression de besoin et les spécifications techniques ayant été consolidées au cours du second semestre 2019. » Par ailleurs, les industriels français alertent sur certaines négligences autour de précautions en matière de cybersécurité, ainsi que sur les risques que cet appel d'offres soit remporté par le leader chinois du secteur, DJI (Da Jiang Innovation). Aussi, pour toutes ces raisons, elle l'interroge pour savoir si l'achat de drones sera fait, en partie ou entièrement, sur les deniers du FSI, et dans lequel de ses volets s'inscrit l'achat de ces équipements. Elle souhaiterait également attirer son attention sur le fondement et la pertinence de cet appel d'offre et des sommes qui lui seraient affectées dans un contexte de crise sanitaire et au vu des coûts financiers astronomiques que cette dernière va engendrer pour la France, et cela au moment où nombre de soignants manquent de matériel et où nombre d'entreprises, d'élus et de bénévoles font preuve d'ingéniosité pour rendre service à la collectivité. Enfin, elle l'alerte sur de possibles négligences en matière de cybersécurité, sur une potentielle violation du « patriotisme économique » ainsi que sur le risque de favoriser la Chine pour remporter ce marché, dans un contexte exacerbé de guerre économique globale que la France n'a pas toujours su prendre en compte par le passé.

Question· Question écrite28932open

Question 28932 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières et aux infirmiers d'établir les certificats de décès, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. En effet, cette possibilité avait déjà été envisagée lors des discussions dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 » et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mme la ministre Agnès Buzyn avait alors préféré privilégier l'élargissement du droit d'établissement aux médecins retraités et aux internes. La question des certificats de décès impacte toute l'année les forces de l'ordre lors d'une découverte fortuite à domicile. Or, en cette période de crise sanitaire, il n'est pas envisageable de les retenir devant le domicile d'un défunt dans l'attente de l'établissement du certificat de décès par un médecin. En outre, les professionnels de santé étant tous mobilisés pour faire face à la crise, des difficultés apparaissent partout sur le territoire pour établir rapidement ces certificats, alors que le nombre de décès augmente jour après jour. Une constatation de décès effectuée dans des délais non raisonnables provoque de grandes souffrances pour les familles, qui sont difficilement acceptables sur le plan humain. Les soignants sont également impactés car le certificat de décès est déterminant pour la mise en œuvre du processus d'inhumation et de prise en charge du corps du défunt par les opérateurs funéraires, alors que la mise en bière doit être effectuée dans un délai de 24 heures, aux termes des préconisations du ministère. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'affirmer l'aptitude et l'autonomie du personnel infirmier, qui est en capacité d'intervenir 7 jours sur 7 sur tout le territoire, à constater le décès et établir les certificats y afférents, en cette période de crise sanitaire du covid-19.

Question· Question écrite28923open

Question 28923 — justice

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des créneaux horaires affectés à titre indicatif lors des dépôts de pré-plaintes en ligne. En effet, sur la plateforme en ligne pre-plainte-en-ligne.gouv.fr , lors de la finalisation du dépôt de la pré-plainte, un créneau horaire est affiché. Il s'agit d'un intervalle de temps indicatif qui est donné au dépositaire pour confirmer le dépôt de la pré-plainte physiquement au commissariat ou à la gendarmerie. Ce créneau donné sur la plateforme ne vaut pas validation. La confirmation définitive de cet horaire se fait par un appel des forces de l'ordre au dépositaire de la plainte. Or nombre de citoyens, lors de cette pré-plainte, considèrent l'affichage de cet horaire comme une validation définitive et se présentent physiquement au commissariat sans avoir reçu de validation orale. En ce sens, elle l'invite à ajouter à cet horaire indicatif donné à l'issue du dépôt de pré-plainte un message d'information expliquant son caractère non définitif de manière claire et facilement identifiable, ainsi que les modalités de la validation ultérieure du créneau, afin d'éviter les déplacements, attentes et engorgements inutiles au commissariat ou à la gendarmerie.

Question· Question écrite28922answered

Question 28922 — Internet

France · National Assembly

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.

Question· Question écrite28830open

Question 28830 — assurances

France · National Assembly

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des personnes ayant souscrit une assurance annulation de voyage pour un séjour ne pouvant avoir lieu en raison de la crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19. Si la plupart des contrats d'assurance annulation de voyage prévoient la possibilité de procéder au remboursement des sommes versées par l'assuré en cas d'empêchement de se rendre par tous moyens sur le lieu du séjour en raison de barrages décrétés par l'État ou une autorité locale, ceux-ci excluent les remboursements dans certaines situations. C'est le cas notamment lorsque l'annulation est consécutive à une situation de pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales, telle que l'épidémie de covid-19 intervenant actuellement et dont l'organisation mondiale de la santé a reconnu le caractère pandémique le 11 mars 2020. Or, depuis le décret 2020-260 du 16 mars 2020, l'impossibilité de se rendre sur le lieu du séjour est justifiée par l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. En outre, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Il apparaît que dans certaines situations les clients souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, c'est le cas notamment des infrastructures de thermalisme et des acteurs touristiques apparentés. Cette situation met en difficulté l'économie locale alors que la plupart des structures, et notamment les hôtels et regroupements de propriétaires de biens locatifs meublés de tourisme, souscrivent une assurance annulation de voyage pour se protéger et assurer un remboursement à leur clients en cas de situation imprévisible, telle que la crise sanitaire actuelle. Aussi, elle lui demande les pistes de travail envisagées par les pouvoirs publics avec les compagnies d'assurances afin que les assurés ayant souscrit un tel contrat bénéficient d'un soutien financier.

Question· Question écrite28805open

Question 28805 — animaux

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose le dispositif de confinement aux propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. En effet, êtres vivants doués de sensibilité, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur boxe (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or, afin de faire respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus covid-19, les centres équestres ont été contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant reposer l'entretien de tous les chevaux à leurs personnels, souvent trop peu nombreux pour assumer seuls une telle charge de travail. Par ailleurs, certains chevaux sont laissés en pâture dans des prés et nécessitent également d'être entretenus et visités régulièrement par leurs propriétaires. Or il semblerait, là encore, que l'imprécision de certaines clauses inscrites sur les attestations de déplacement dérogatoire, laissées à la libre appréciation des forces de l'ordre, ait parfois empêché certains propriétaires de prendre soin de leurs compagnons à quatre pattes. Considérant que rien ne s'oppose au respect des gestes barrières comme de distanciation, ni dans les centres équestres, ni dans les prés où peuvent pâturer les chevaux, il devrait être permis à leurs propriétaires d'y avoir accès pour prendre en charge le bien-être de leurs animaux, sans condition d'absence de voisinage. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions en ce sens.

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Question 2880 — police

France · National Assembly

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la police de sécurité au quotidien. En zone de sécurité prioritaire, l'objectif est de lutter efficacement contre la délinquance tout en rapprochant la police de la population au plus près du terrain. Il devient urgent de renforcer l'effectif de la police nationale sur la division des Hauts- de-Garonne, la création de la compagnie départementale d'intervention ayant fortement amputé le nombre de fonctionnaires en tenue sur le commissariat. La division des Hauts-de-Garonne est passée de 10 îlotiers à 3. M. le Députa voudrait savoir si les quartiers en zone de sécurité prioritaire seront prioritairement bénéficiaires de police de sécurité au quotidien. Il lui demande si ce dispositif est accompagné d'effectif supplémentaire sur les zones sensibles et sous quels délais.

Question· Question écrite2879open

Question 2879 — police

France · National Assembly

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation matérielle et les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale membre des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L'indemnité journalière absence du territoire (IJAT) qui représente 39 euros par jour depuis le 1er janvier 2017 représente un complément de ressources pour les fonctionnaires, justifié par des obligations professionnelles importantes entraînant des conséquences financières conséquentes pour ces agents. L'IJAT vient en effet compenser des dépenses supplémentaires liées à l'exercice d'une mission d'intérêt national. La mise en place d'un délai de paiement de deux mois au lieu de 15 jours actuellement pour le paiement de cette indemnité reviendrait à faire porter la charge financière sur les fonctionnaires de police. Par ailleurs, alors que cette indemnité peut s'analyser comme une compensation face à des obligations financières, une soumission de cette indemnité aux prélèvements sociaux serait un mauvais signal envoyé aux forces de sécurité, dans une période où les compagnies sont extrêmement sollicitées et où une plus grande reconnaissance, face à des moyens matériels dont la dégradation est soulevée régulièrement par les services, serait nécessaire.

Question· Question écrite28742open

Question 28742 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fournir aux forces de l'ordre la protection qu'ils méritent pour mener à bien la mission qui leur est attribuée sans craindre pour leur santé et celle de leurs proches. Quelque 100 000 fonctionnaires et militaires sont mobilisés au quotidien, sur les 250 000 membres des forces de sécurité, afin de réaliser des contrôles fixes et mobiles. Les forces de l'ordre sont en première ligne pour faire respecter les mesures de confinement. Ils sont en contact direct et permanent avec la population confinée et potentiellement contaminée par le covid-19. En ces temps de crise, leur courage et leur détermination force le respect. Les différentes collectivités des Alpes-Maritimes ont déjà distribué des milliers de masques aux forces de l'ordre afin d'assurer leur pleine et entière sécurité sanitaire. Certains syndicats menaçaient déjà le 19 mars 2020 d'utiliser leur droit de retrait. L'État ne peut se permettre de les abandonner à leur tâche et doit leur permettre d'assurer leur mission dans des conditions de travail dignes et sécurisées. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur annonçait vendredi 3 avril 2020 la livraison d'un million de masques dans les prochains jours. Il a également évoqué la mise en place de solutions alternatives telles que des visières et des lunettes plastiques. Elle lui demande des réponses exactes sur l'état de livraison de ces masques ainsi que sur les solutions alternatives évoquées par M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Question· Question écrite28706open

Question 28706 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la force pour imposer le confinement et le respect des règles sanitaires dans certains pays d'Afrique. En effet, il est particulièrement difficile dans des mégapoles ou des quartiers surpeuplés d'Afrique de faire respecter les confinements et restrictions aux déplacements afin de lutter contre le coronavirus. En conséquence, selon l'ONG Human Rights Watch (HRW), il y a une utilisation excessive de la force pour imposer le respect des règles. Coups de fouet ou de feu, gaz lacrymogène, violence ou humiliations sont observés. En Ouganda, la police a reconnu avoir blessé par balle deux hommes qui tentaient, selon elle, de s'opposer aux restrictions sur les déplacements. Au Kenya, un adolescent aurait été tué par des coups de feu qui auraient été tirés par la police. En Afrique du Sud, la police est accusée d'avoir abattu trois civils. En République démocratique du Congo, les images d'un policier frappant avec une matraque un homme à terre, qui hurle de douleur, ont circulé sur les réseaux sociaux. En Ethiopie, certains observateurs craignent que l'état d'urgence, déclaré le 8 avril 2020, n'entraîne des abus des droits de l'homme comme cela a auparavant été le cas. L'ONG HRW a donc appelé les gouvernements à rapidement enquêter sur les abus des forces de sécurité et violations des droits de l'Homme. Il lui demande ainsi si le Gouvernement suit la situation et quels moyens diplomatiques il compte utiliser afin d'éviter que la lutte contre la propagation du covid-19 en Afrique ne se fasse au détriment du respect des droits de l'Homme et que l'adoption de certaines mesures d'urgence ne viole des principes de l'état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.

Question· Question écrite28705open

Question 28705 — police

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité des effectifs de police durant la période de confinement. Les mesures de restriction de circulation qui ont été prises par le Gouvernement dans le but d'enrayer l'épidémie de covid-19 ne peuvent en effet être pleinement efficaces qu'à la condition qu'elles soient respectées par l'ensemble de la population. Pour s'en assurer il est nécessaire que les forces réalisent des contrôles en quantité suffisante et dans de multiples points du territoire. Or, des collectivités territoriales ont constaté une baisse des effectifs présents sur le terrain, à la suite notamment de la décision de passer le fonctionnement de la police nationale « en mode dégradé ». Pourtant, de son côté la gendarmerie nationale n'a pas décidé d'adopter une mesure similaire. Il lui demande donc pourquoi ce mode de fonctionnement a été adopté pour la police nationale et pas pour la gendarmerie, et si cette réduction des effectifs déployés est appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite28691open

Question 28691 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, dont il vient d'autoriser l'utilisation à certains personnels de son ministère. M. le ministre a décidé, par arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le département de Mayotte, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010, qui exercent leurs missions dans le département de Mayotte. L'arrêté précise que le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme et que cette attestation est visée par le préfet du département de Mayotte. L'arrêté précise également que l'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement de ces armes dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il lui demande s'il peut expliquer sur quoi repose cette disposition spécifique à Mayotte, dans quel cadre précis les équipes mobiles de sécurité pourront être amenées à intervenir armées de la sorte, et enfin en quoi consiste cette formation de 30 heures des agents de sécurité.

Question· Question écrite28689open

Question 28689 — numérique

France · National Assembly

Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.

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Question 28666 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture des centres de rétention administrative. Le week-end du 11 avril 2020, une révolte avait eu lieu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (77). Les prisonniers réclamaient des conditions sanitaires décentes dans le centre et leur libération. Des effectifs de CRS y sont alors intervenus dimanche 12 avril 2020. M. le député a alors fait valoir son droit de visite de parlementaire pour s'y rendre sur place le lundi 13 avril 2020. Depuis une précédente visite, en 2018, la situation n'a pas beaucoup évolué. Seulement, le nombre de retenus a chuté considérablement du fait des risques épidémiques, notamment les familles retenues sur place. Dimanche 12 Avril 2020, ils étaient 52, dont deux femmes, contre plus de 120 en temps habituel. Le lendemain, ils n'étaient plus que 45 puisque suite à leur révolte, sept d'entre eux avaient été transférés dans d'autres centres. Jeudi 9 avril 2020, lors de la mission d'information sur le coronavirus, à la question du député Pancher sur la fermeture des CRA en pleine épidémie, M. le Ministre de l'Intérieur a répondu que ce n'était « pas souhaitable » car y restaient surtout des retenus sortant de prison et que les conditions sanitaires étaient respectées. En l'occurrence, cette affirmation est fausse. Plusieurs des détenus rencontrés le 13 avril 2020 n'étaient pas en prison avant : ils ont été arrêtés dans la rue depuis le début du confinement et, sans papiers, envoyés au centre. C'est notamment le cas du réalisateur roumain Gabriel Alexandrescu qui vit et travaille en France depuis des années et à qui M. le député a pu parler. C'est la preuve que, durant l'épidémie, des personnes non régularisées continuent à être contrôlées et envoyées dans des CRA. Cet élément a d'ailleurs été confirmé sur place par un fonctionnaire de police. De plus, les personnes qui viennent de prison, où ils purgeaient souvent des peines courtes, ont accompli leur peine. Dans une autre situation, ils auraient retrouvé toute leur liberté. Ils subissent donc au CRA une double peine, en attente d'une éventuelle expulsion si leur recours n'aboutit pas. Mais pour tous, il s'agit d'une peine bien plus grave : le risque d'être contaminés. Car les conditions sanitaires ne sont pas de nature à lutter contre d'épidémie. Les toilettes et douches sont dans un état de délabrement avancé ; les salles communes, pour regarder la télévision par exemple, ne permettent aucun protection ; les robinets, qui sont les seuls accès à l'eau, sont propices à la contamination. Aucun détenu ne dispose de masques, de gel hydroalcoolique, de gants. Si le coronavirus pénètre dans les lieux (plusieurs personnes étaient malades le lundi avec des symptômes inquiétants sans qu'il ne soit possible de déterminer s'ils étaient atteints par la maladie), il ne pourra que se répandre parmi les prisonniers. Les fonctionnaires de police présents ne disposent pas non plus de protection. Eux aussi sont donc soumis à des risques forts de contamination. Cette situation est clairement en contradiction avec le confinement. Qu'ont fait ces personnes pour être retenues dans ces conditions et courir autant de risques ? Beaucoup vivent et travaillent en France et n'ont commis pour seule faute que ne pas être en situation régulière. Rien qui justifie un tel risque pour eux et, par ailleurs, les policiers qui les gardent. La situation est d'autant plus dramatique qu'aucun avion n'est prévu avant longtemps pour expulser quiconque. Les retenus demandant donc simplement à pouvoir rentrer se confiner chez eux. Tout indique que la situation est comparable dans d'autres centres de rétention. On a notamment dénombré quatre cas de covid-19 à Vincennes. Dans ces conditions, il lui demande donc quelles mesures il compte entreprendre afin de prendre la seule décision à la fois humaine et logique : fermer le plus rapidement ces centres durant l'épidémie de covid-19.

Question· Question écrite28631open

Question 28631 — étrangers

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres de rétention administrative. Le Conseil d'État a rejeté récemment la requête de deux associations de soutien aux immigrés, le Gisti et la Cimade, qui exigeaient, pour cause de pandémie de Covid-19, la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) où se trouvent les étrangers sans papiers. La plus haute juridiction administrative a justifié sa décision par des effectifs en très net déclin : « Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient que 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars, et seulement 152 à la date du 26 mars. » Les CRA ont donc été vidés sans grande médiatisation mais ont bel et bien été vidés. La plupart sont désormais presque tous vides, seuls deux d'entre eux conservant des effectifs significatifs, dont on peut se demander sur quels critères. M. le député a donc de nombreuses questions car ces étrangers sans papiers se retrouvent aujourd'hui dans la nature, sans contrôle et sans suivi médical ou sanitaire, au risque d'être contaminés ou même de propager l'épidémie s'ils sont malades. Par exemple, récemment, dans les Pyrénées-Orientales, a été appréhendé, un clandestin malien qui venait de Lyon (après être passé par l'Italie), évacué au CRA de Port-La-Nouvelle dans l'Aude puis « libéré », en possession d'un imprimé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le classant en SDF ! Il lui demande : sur quels critères et sur quels textes ont été libérés ces étrangers clandestins ; qui assure le suivi de ces personnes aujourd'hui dispersées sans aucun contrôle et ce dans la France entière ; quels sont les profils de ceux qui sont encore retenus dans les CRA alors que d'autres ont été libérés et laissés libres ; qui a pris la décision de les classer en « SDF-sans domicile fixe » au sein de l'administration française ; enfin, quelles sont les consignes données aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie lorsqu'ils sont amenés à contrôler et à arrêter ces personnes « SDF » étrangers sans papiers.

Question· Question écrite28630answered

Question 28630 — étrangers

France · National Assembly

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande de fermeture des centres de rétention administrative. En dépit de la clôture des liaisons aériennes et de la fermeture des aéroports, plusieurs CRA seraient encore en activité et de nouveaux détenus y auraient été récemment placés. Considérant que maintenir ces centres en activité est à la fois dangereux sur le plan sanitaire et absurde au plan sécuritaire, il demande au ministre de se prononcer sur la question d'une fermeture immédiate. Il y va de la santé et de la dignité de tous, enfermés comme policiers, à l'heure où une crise sanitaire inédite sévit dans le pays. Il rappelle également la nécessité d'une régularisation massive de tous les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français dans une optique sanitaire mais également pour avancer vers l'égalité des droits de tous les êtres humains.

Question· Question écrite28579open

Question 28579 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 2 000 inspecteurs de l'environnement armés et en uniforme, chargés de la police de l'environnement allant de la pollution au trafic d'animaux en passant par le respect des règles de sécurité en matières de chasse et du grand braconnage. Ces hommes et ces femmes aguerris ont une connaissance du milieu naturel et des contrôles d'individus régulièrement armés. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, ils relèvent les infractions soit en timbre-amende soit en procédure complexe, sous l'autorité du procureur de la République, toujours en lien avec les tribunaux. Ils travaillent régulièrement avec la police nationale et la gendarmerie. Depuis plusieurs semaines, ils sont réquisitionné par les préfets pour dissuader les particuliers de parcourir les forêts, berges de canaux et autres espaces naturels. Néanmoins, ils doivent faire appel à la gendarmerie ou à la police nationale ou municipale en cas de constat d'infraction aux mesures de confinement, ce qui est incompréhensible en cette période très chargée pour les forces de l'ordre qui doivent déjà surveiller les zones urbaines et péri-urbaines. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder la possibilité de verbaliser directement les contrevenants aux mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre le covid-19 lorsqu'ils sont dans les espaces naturels.

Question· Question écrite2843open

Question 2843 — logement

France · National Assembly

Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d'autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n'ont que peu de moyens d'être informés en amont et d'éviter d'avoir affaire à ce type d'individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu'avait transmis le locataire. C'est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d'éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.

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Question 28417 — politique extérieure

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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires de plusieurs membres de la société civile au Niger. Lors de la matinée du 15 mars 2020, la police nigérienne a en effet procédé à une série d'interpellations et d'arrestations lors d'une manifestation à Niamey dénonçant des détournements de fonds lors de l'achat de matériel militaire. Cette manifestation a été interdite la veille par le gouvernement sous prétexte de lutte contre l'épidémie de coronavirus (alors que le pays compte très peu de cas par ailleurs), sans que cela ne soit notifié aux organisateurs, et les affrontements ont fait plusieurs morts. De nombreux responsables de Tournons la page Niger, organisateurs des mobilisations citoyennes, ont par la suite été interpellés et détenus. Cette vague d'arrestations arbitraires n'est pas la première : sous la présidence d'Issoufou Mahamadou, on notait déjà en 2018 l'arrestation arbitraire de Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, qui en plus d'avoir été interpellés récemment, ont subi plus de 4 mois de détention arbitraire en 2018. Un autre interpellé, M. Maikoul Zodi, avait aussi été interpellé en avril 2018 dans le cadre d'une mobilisation contre le projet de loi de finances du gouvernement et subi 8 mois de détention arbitraire. Ces exemples ne sont malheureusement pas exhaustifs tant l'opposition sociale est victime de la répression. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de faire entendre la voix de la France sur ces violations de libertés, afin de les condamner et d'exercer une pression internationale pour libérer les personnes détenues arbitrairement.

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Question 28415 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dernière sortie verbale du préfet de police de Paris, qui s'est une nouvelle fois, pour ne pas dire une fois de trop, autorisé une liberté de langage indigne de son statut et de sa fonction. En effet, le vendredi 3 avril 2020 en matinée, alors qu'il était interrogé au micro de BFMTV sur le respect du confinement à l'aube des vacances de Pâques, le préfet de police s'est livré à son exercice favori depuis qu'il a été nommé à la tête de la préfecture de police de Paris : user d'une brutalité aussi bête que méchante pour diviser les Français. Celui qui devrait normalement être un serviteur de la République et non un sulfureux va-t-en-guerre, a souhaité culpabiliser les parisiens qui décideraient de quitter la capitale pour les congés en déclarant : « Ceux qui sont aujourd'hui hospitalisés, ceux qu'on trouve dans les réanimations, désormais aujourd'hui ce sont ceux qui au début du confinement ne l'ont pas respecté. C'est très simple. Il y a une corrélation très simple. » Au-delà des leçons de morale de bas étage et de l'instrumentalisation honteuse des femmes et des hommes qui luttent contre la mort, il convient de rappeler que cette corrélation est totalement vide de pertinence. La majorité de nos compatriotes se trouvant en service de réanimation dans nos hôpitaux sont d'abord et avant tout des personnes particulièrement exposées au virus depuis le début de l'épidémie, au premier rang desquelles les personnels soignants qui ne sont pas dotés suffisamment des protections indispensables comme les masques, les surblouses ou les gants. Il s'agit également des salariés et travailleurs qui contribuent magnifiquement et courageusement à maintenir l'activité du pays et l'approvisionnement de la population : les agriculteurs, les routiers, les livreurs, les caissières, les vendeuses et vendeurs. Au lieu de parler à tort et à travers, le préfet de police de Paris serait bien inspiré de se pencher sérieusement sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, eux aussi en première ligne sans la moindre protection. Dans ce contexte, comment peut-il oser faire un lien entre les infractions au confinement et le nombre de réanimations alors que nous venons d'apprendre le décès d'un major de la police nationale, formateur de tir à Paris ? Le préfet a également agité la menace pour ceux qui persisteraient sur leur « intention stupide » de partir en vacances : « nous serons là au départ, nous serons là pendant le trajet et nous serons là à leur arrivée ». On aurait apprécié entendre cette même rhétorique belliqueuse à l'endroit des « racailles » de certains quartiers, comme Barbès, où les règles du confinement sont violées impunément chaque jour. Mais pour rétablir l'ordre républicain dans les zones de non-droit, M. le préfet est aux abonnés absents ! Malgré le rectificatif précipité de la préfecture de police qui a cherché à expliquer confusément la faute de son patron, il est désormais clair pour l'opinion publique que M. Lallement est un multirécidiviste en matière de dérapage. L'expérience de sa gestion désastreuse des derniers mouvements sociaux, ses petites phrases incendiaires récurrentes et son mépris hors norme ont pu dresser un profil à la fois insuffisant et inquiétant. Celui qui jetait froidement à une manifestante des gilets jaunes « nous ne sommes pas dans le même camp » en novembre 2019 doit d'urgence être débarqué de son poste. Il souhaite savoir quand sera trouvé un remplaçant à l'actuel préfet de police.

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Question 28414 — police

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Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'intérieur quant aux propos irrespectueux, inadmissibles, qui ont été tenus vendredi 3 avril 2020, par M. le préfet de police de Paris. Faut-il rappeler à M. le préfet que, chaque jour, des milliers de Francaises et de Français sont mobilisés dans l'intérêt du pays ? Les personnels soignants, les forces républicaines, les salariés mobilisés pour alimenter les Français, les personnels en charge de ramasser les ordures ménagères et d'autres encore méritent le respect. Ils aimeraient, sans aucun doute, respecter le confinement et ainsi ne pas risquer d'être contaminés et vivre sans craindre de contaminer leurs proches. M. le préfet de police, depuis sa nomination, a déjà tenu des propos méprisants et inadaptés au contexte, au climat, que traverse le pays. Un haut représentant de l'État se doit, au quotidien, par ses propos ou encore ses décisions, d'être à la recherche de la concorde républicaine, d'autant plus en cette période, et non provoquer sans cesse l'opinion publique. Par conséquent, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre à l'endroit de M. le préfet afin que celui-ci ne soit pas impuni pour ses maladresses successives.

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Question 28413 — police

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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers contaminés par le covid-19 depuis le 1er mars 2020.

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Question 28412 — police

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, M. le député s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19. Les militaires restent totalement mobilisés et les forces de l'ordre affichent une attrition tant limitée que maîtrisée grâce à l'application d'un protocole clair conçu par le service de santé des armées. Bien qu'ils appliquent les gestes barrières lors des contrôles et que des packs sanitaires soient à leur disposition pour la gestion des interventions, ils demeurent toutefois préoccupés par leur niveau de protection individuelle. La comparaison avec les pratiques de forces de sécurité étrangères, notamment des forces de l'ordre espagnole, accentue légitimement leurs interrogations. Il semble nécessaire de doter de moyens supplémentaires les forces de l'ordre afin de leur assurer des systèmes de protections sanitaires à la hauteur des risques qu'elles prennent, tant pour elles que pour leurs proches, par leur présence quotidienne sur le terrain afin d'assurer la protection des populations. Le dépistage des forces de sécurité demeure également une attente forte. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de doter de moyens supplémentaires les forces de l'ordre afin d'assurer leur sécurité, et les mesures en termes de dépistage de ces mêmes forces de l'ordre.

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Question 28411 — police

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de la police nationale dans la métropole de Lyon, et en particulier sur les communes de Givors et Grigny. Alors que ces deux communes abritent des zones sensibles, comme le quartier politique de la ville des Vernes à Givors, leur commissariat n'a pas bénéficié des effectifs renforcés de police de sécurité du quotidien (PSQ), contrairement à d'autres communes de la métropole qui ont obtenu un classement « quartiers à reconquérir ». Le commissariat de Givors, lui, s'est vu retirer six agents en 2019 sur soixante-neuf, précisément pour fournir des personnels de PSQ à Vénissieux ou dans le huitième arrondissement de Lyon. Aussi, à ce jour, ces effectifs n'ont toujours pas été remplacés. En réaction face à cette situation, les effectifs de la brigade de nuit de ce secteur étaient en arrêt maladie dans la nuit du jeudi au vendredi 18 octobre 2019. Il s'agirait d'un « burn-out général », selon les termes du syndicat Alliance police nationale, qui dénonce le manque d'effectifs chronique sur cette zone réputée difficile. Aussi, ce problème inquiète vivement la population de ces deux communes, qui constate quotidiennement la diminution de la présence policière sur le terrain, dans les quartiers sensibles, et le soir en particulier. Une enquête de commandement a été ouverte par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, cette dernière évoquant d'ores et déjà « un problème de sous-effectifs général » à Lyon. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes d'effectifs, afin de répondre aux légitimes attentes des givordins et des grignerots quant à leurs besoins de sécurité publique.

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Question 28396 — nuisances

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores des deux-roues ou des engins de jardinage (tondeuse, tronçonneuse, etc.) qui dépassent les seuils autorisés. Les causes de ces dépassements sont multiples : le mauvais entretien, l'enlèvement de la chicane, la modification volontaire du pot d'échappement, une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées ou l'usage d'un engin en dehors des horaires autorisés. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques et la possibilité de faire constater les dépassements de décibels par les forces de l'ordre, les cas de non-respect de la législation semblent encore trop fréquents. Le développement et la promotion des deux-roues et outils de jardinage électrique sont également un bon moyen de réduire les nuisances. Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer l'électrique dans ces domaines.

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Question 28392 — mort et décès

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques commerciales abjectes qui sont imposées aux familles des victimes du coronavirus dont les cercueils sont en attente à Rungis. En effet, depuis le 2 avril 2020, un hall du marché de gros de Rungis est réquisitionné par la préfecture de police de Paris pour accueillir les cercueils des personnes décédées du fait de l'épidémie de covid-19 et répondre aux tensions des services funéraires. Le préfet de police, M. Didier Lallement, précisait en outre que cet espace permettrait de conserver, dans les conditions sanitaires « les plus dignes et acceptables les cercueils des défunts dans l'attente de leur inhumation ou crémation » en autorisant le recueillement des familles. Il apparaît aujourd'hui que le traitement des défunts et les conditions de visite des proches sont parfaitement indignes et totalement inacceptables. En effet, mercredi 8 avril 2020, sur BFMTV, la présidente des Pompes funèbres de France, Mme Sandrine Thiefine, a exprimé sa stupéfaction sur les pratiques en vigueur dans la morgue improvisée de Rungis. On apprend notamment que le passage du cercueil dans le bâtiment réquisitionné par les services de l'État est payant. Les familles doivent ainsi débourser 150 euros pour les frais d'admission du cercueil et 35 euros par jour. Sachant que les délais pour organiser une inhumation ou une crémation sont actuellement ralentis, la facture peut très rapidement s'envoler. Plus révoltant encore, les familles doivent verser près de 50 euros pour bénéficier d'une heure de recueillement. Ces pratiques et ces tarifs intolérables sont clairement inhumains à l'heure où des milliers de familles endeuillées seront dans l'incapacité de voir une dernière fois leur proche à cause des restrictions du confinement. Comment le préfet de police de Paris peut-il justifier ces règles indécentes ? Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce marché de la honte et garantir aux proches des conditions de recueillement réellement dignes et respectueuses de leur souffrance ; la gestion de crise ne doit pas autoriser l'ignominie.

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Question 28381 — lieux de privation de liberté

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M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée de délinquants. Plusieurs milliers de délinquants lourds sont en cours de libération au prétexte de la surpopulation carcérale et de la contamination par le coronavirus qui peut en résulter. La chancellerie a annoncé le chiffre de 5 000 libérations, un quotidien du matin en annonce quant à lui 7 000. À ces chiffres importants, il faut ajouter les délinquants qui ne seront pas incarcérés puisqu'ordre a été donné aux parquets de réduire le plus possible les mises en prison. Les entrées en prison se comptent désormais en quelques dizaines quotidiennement au lieu de plusieurs centaines habituellement. À la crainte de la population de croiser ces milliers de délinquants, il est invoqué leur suivi et leur contrôle ainsi que l'assignation à résidence, autrement dit le confinement, le régime imposé à tous les citoyens. Suivi, contrôle, assignation à résidence, dans le contexte de la France sous épidémie, ne semblent pas prendre l'exacte mesure des moyens dont dispose l'État actuellement pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L'épidémie touche aussi les personnels de police. Ces libérations prématurées ressortent du pari à plus d'un titre et il n'est pas anormal de se demander ce que feront ces délinquants à l'extérieur. Il n'a échappé à personne que la délinquance, certes en baisse par ces temps, reste omniprésente sur le terrain : trafics de drogue, cambriolages, agressions de personnes, attaques de commissariats. Cette délinquance se verrait, de fait, renforcée par des éléments aguerris. Il faut ajouter enfin que ceux qui sont condamnés à la prison actuellement le sont pour des actes répétés et lourds. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler les résultats de libérations en masse dans le passé. Un chercheur américain a donné l'exemple d'une libération en masse de détenus décidée par la Cour suprême, qui avait abouti à quinze infractions graves supplémentaires pour chaque détenu libéré. Un criminologue français a montré dans son livre « Quand la justice crée l'insécurité » que l'amnistie en 1981 de plus de 5 000 prisonniers avait fait faire à la criminalité un bond de 20 %. Dans ses conclusions, ce chercheur précise que le « recours accru à la prison a toujours fait reculer la criminalité ». L'imprévoyance des gouvernements précédents qui éclate avec l'absence de lits d'hôpitaux apparaît aussi dans le manque de places de prison. Dans le premier cas il a été fait appel à l'armée pour construire rapidement un hôpital de campagne et à l'étranger disposant de places hospitalières. Il lui demande si des solutions similaires ne pourraient pas être envisagées dans la situation exceptionnelle que la France connaît afin d'éviter une dispersion de la délinquance dans la nature.

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Question 28356 — gendarmerie

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service d'ordre indemnisé tel qu'il est pratiqué dans le cadre de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre du 15 mai 2018, et de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsque ce dispositif de sécurité mobilise des réservistes de la gendarmerie nationale pour l'encadrement d'évènements sportifs ou culturels. Ainsi, le coût des missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique fait l’objet d'un remboursement au profit de l'État. L'instruction du 15 mai 2018 dispose que le coût des missions facturées à cette occasion varie en fonction du « périmètre missionnel » qui doit être définit au préalable avec les organisateurs dans une convention administrative et financière fixant un état prévisionnel, ajustée au coût des missions effectivement assurées le jour de l'évènement. Dans ce cadre, l'intervention des gendarmes réservistes est très fréquemment requise, en particulier sur les festivals de plusieurs jours, et représente un coût financier important qui doit être remboursé. Il souhaite savoir quelle est la destination des sommes effectivement facturées suite à ces interventions dans le cadre du SOI, et si, s'agissant de l'intervention de gendarmes réservistes, les sommes en cause ne pourraient pas directement intégrer le budget de la gendarmerie départementale concernée : cela permettrait de couvrir le coût de l'engagement de ces réservistes dont le coût de l'intervention est, justement, à la charge de la gendarmerie départementale.

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Question 28352 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire. En effet, lors de son discours depuis l'hôpital militaire de campagne installé près de Mulhouse le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le versement de cette prime aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés depuis le début du confinement. Pour la fonction publique territoriale (FPT), la piste évoquée serait d'intégrer cette prime dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, les collectivités territoriales mettent en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois à dates successives, par délibération, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'État (FPE) en bénéficient. Compte tenu de l'échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (2015 à 2020), la substitution des anciennes primes par le nouveau régime indemnitaire n'est pas effective pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et la possibilité de délibérer se trouve limitée en période de confinement. En outre, certains cadres d'emplois tels que les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale ou encore les gardes champêtres n'ont pas vocation à passer au RIFSEEP, faute d'équivalence avec les corps de la FPE. Mobilisés, ils pourraient être écartés du dispositif de prime exceptionnelle. Par ailleurs, le principe législatif de parité entre la FPT et la FPE dispose que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État, sans oublier que ce régime est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations, ce qui limite les marges de manœuvre pour les collectivités territoriales et crée une rupture d'égalité par rapport aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », défiscalisée et désocialisée. Enfin, selon le principe constitutionnel de libre administration, toutes les collectivités territoriales n'attribuent pas de régime indemnitaire et se trouvent donc dépourvues d'une solution si elles souhaitent récompenser à titre exceptionnel leurs agents mobilisés. Aussi, de nombreuses collectivités locales s'interrogent sur leur possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents mobilisés durant le confinement, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la mise en œuvre de ladite prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

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Question 28343 — étrangers

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues au centre de rétention de Vincennes. Les associations de défense des droits de l'Homme lui ont indiqué qu'il restait au moins une cinquantaine de personnes dans ce centre de rétention et que de nouvelles devaient arriver prochainement. Plus qu'hier, quel sens cela a-t-il aujourd'hui de délivrer des obligations de quitter le territoire, alors que les frontières et les aéroports se ferment ? Quel sens de poursuivre la rétention de ces personnes en période de confinement ? Car la question est aussi posée du suivi sanitaire dans ces lieux de privations de liberté, contrairement à ce prétend le Conseil d'État. Pour s'être rendue récemment au CRA de Vincennes, Mme la députée sait que ce centre n'est pas en capacité de prendre en charge ceux qui seraient atteints du covid-19 (aussi bien les retenus que les personnels y travaillant). Elle lui rappelle que l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Plus généralement, à l'instar du Défenseur des droits, elle lui demande s'il envisage de fermer les centres de rétention qui ne le seraient pas encore et de cesser cette politique d'enfermement et d'expulsion qui participe à l'aggravation de la crise sanitaire du coronavirus.

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Question 28342 — État

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M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur les risques que fait courir la création d'un nouveau régime d'exception sur les droits humains et sur les mesures envisagées pour réviser le dispositif d'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Le droit français dispose de plusieurs régimes d'exception : les articles 16 et 36 de la Constitution et la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence. Ce dernier a d'ailleurs été mobilisé a de multiples reprises jusqu'à ce que les attentats de 2015 conduisent à son application pendant deux ans et à l'introduction des procédures exceptionnelles prévues par ce dispositif dans le droit commun (périmètres de protection de certains lieux, assignations à résidence, restriction des libertés de circulation, visites et saisies administratives, fichage). Cette dernière réforme du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le terrorisme est venue poursuivre le mouvement de réduction des droits humains engagé depuis une quinzaine d'années. Jusqu'à présent les moyens juridiques de réagir à l'épidémie de covid-19 étaient donc disponibles, comme l'ont montré les mesures prises par M. le Premier ministre et M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fondement, respectivement, des circonstances exceptionnelles et de l'article L. 3131-1 du code de la santé. Cependant, loin de freiner cette dynamique autoritaire, le Gouvernement conduit par M. le Premier ministre a décidé de l'accentuer en créant un nouveau régime d'exception, l'état d'urgence sanitaire, permettant au pouvoir exécutif de réduire à néant les droits humains. Il en est ainsi notamment de la liberté de circulation, de réunion, de manifestation et d'entreprendre, qui sont abolies par le confinement. Or, à la différence du régime prévu par la loi de 1955, la prolongation par le Parlement de l'état d'urgence sanitaire n'intervient que dans un délai d'un mois après sa déclaration, contrairement aux douze jours prévus pour l'état d'urgence. Pire, dans le cas d'espèce, la loi prévoit de ne recourir au Parlement qu'à échéance d'un délai de deux mois, ce qui laisse au Premier ministre le pouvoir de fixer discrétionnairement les mesures de restriction des libertés sans contrôle du Parlement sur une période plus longue que ne le permet l'article 16 de la Constitution. C'est donc un pouvoir plus grand que celui accordé au Président de la République, par la Constitution, au titre des pleins pouvoirs. L'octroi de telles compétences au Premier ministre sans contrôle du Parlement avant un mois met en danger la démocratie. Il apparaît nécessaire de revoir cette disposition pour éviter qu'un gouvernement malintentionné ne détourne cette situation pour opprimer le peuple français. De plus, à la différence de la loi de 1955 qui habilite l'administration à prendre des mesures individuelles restreignant les libertés, la loi sur l'état d'urgence sanitaire octroie au Premier ministre le pouvoir de prendre des mesures générales et absolues de restriction des droits humains. Interdiction de circulation, des rassemblements, quarantaine et confinements sont autant d'outils d'oppression massive de la population qui, mal employés, peuvent réduire un peuple en esclavage. Certes, ces mesures demeurent soumises au contrôle du juge mais le refus de soumettre cette loi au contrôle du Conseil constitutionnel, la suspension des délais pour les QPC et la tentation du Conseil d'État à se faire plus liberticide que le Gouvernement permettent de douter de l'efficacité des garanties juridictionnelles. L'ensemble des dérives que permet cette loi impose de réviser le cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire lorsque la crise sera passée. Il convient d'accroître les pouvoirs du Parlement, afin qu'il puisse remplir efficacement sa mission de garant institutionnel des droits humains, et ceux des juges, pour qu'ils jouent pleinement leur rôle de protecteurs des libertés individuelles. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits humains dans l'exercice par le Premier ministre de ses pouvoirs exceptionnels, ainsi que les modifications envisagées du dispositif d'état d'urgence sanitaire permettant d'éviter l'instrumentalisation de ce régime d'exception à des fins autoritaires.

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Question 2830 — impôts et taxes

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations du consortium international des journalistes d'investigation. Ces paradise papers mettent en lumière un contournement systématique de l'impôt par les grandes entreprises et les citoyens les plus fortunés alors même que ces catégories sociales sont les grandes bénéficiaires du budget 2018 ( flat tax , IFI). Le ministre considère à juste titre qu'il s'agit là d'une « attaque contre la démocratie ». En effet, les économistes des Nations unies chiffrent le manque à gagner de cette optimisation fiscale agressive (souvent légale) à 500 milliards de dollars. Pour la France, il s'agirait de 20 milliards de dollars (soit 18 milliards d'euros), l'équivalent des « efforts » que le Gouvernement demande aux Français et aux collectivités pour réduire le déficit public. Il se déclare aujourd'hui favorable à de nouvelles « sanctions ». Pourtant, la majorité présidentielle a rejeté en juillet 2017 un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy quant aux poursuites pénales de fraudeurs. Des propositions sont aujourd'hui sur la table : rendre illégaux certains montages, interdire l'activité des banques dans les paradis fiscaux, créer un délit d'incitation à la fraude et l'évasion fiscale, interdire l'exercice d'un mandat social pour les dirigeants de société ayant exercé dans les paradis fiscaux, également, renforcer les moyens des services fiscaux pour qu'ils puissent rivaliser avec les fins stratèges de la fraude. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser ce pillage et restaurer la justice fiscale.

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Question 28292 — déchéances et incapacités

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Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes sous protection judiciaire et leurs mandataires, dans le cadre des contrôles de sortie du confinement national. Plusieurs associations se sont récemment alarmées du comportement de certains membres des forces de l'ordre, lors de différents contrôles d'attestation dérogatoire de sortie des personnes qui sont sous protection judiciaire. En effet, ces personnes connaissent divers problèmes d'adaptation à cette situation de confinement et d'isolement, notamment pour ce qui est de remplir ou rédiger correctement leur attestation. Si les associations comprennent que des contrôles doivent être faits afin de faire respecter les règles imposées par le Gouvernement, elles demandent à ce qu'une application quelque peu adaptée en soit faite, dès lors que l'interlocuteur est identifié comme étant une personne sous protection judiciaire. Si une attestation spéciale a été mise en place pour les handicapés, cela ne peut suffire. Il demande à ce qu'il puisse transmettre cette consigne de vigilance aux différentes forces de l'ordre établies sur le territoire, afin que des contrôles plus souples soient faits à leur égard.

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Question 28291 — crimes, délits et contraventions

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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

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Question 28290 — crimes, délits et contraventions

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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'application du décret du 23 mars 2020 pour les consommateurs. En application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés avec attestation pour effectuer des achats alimentaires. De nombreux contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à la sortie des magasins, notamment sur les parkings de la grande distribution. Non seulement ils concernent la vérification de l'attestation de déplacement dérogatoire, mais aussi les marchandises achetées. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué qu'aucune consigne n'a été donnée concernant la vérification des courses effectuées : « Il n'y a pas de liste établie de produits qui relèveraient, ou non, de première nécessité. Mais ce qu'on demande aux gendarmes, c'est l'application ferme des mesures de confinements, avec discernement [...]. Si la personne contrôlée est de bonne foi ou qu'ils ne l'ont pas repérée avant, alors ils font de la pédagogie et expliquent qu'il faut regrouper les achats, faire des pleins de courses et sortir le moins possible ». Si ces prescriptions sont respectées par les brigades locales, elles le sont moins par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) qui n'ont pas la même connaissance des territoires et de leur population. Pour exemple, un retraité vivant seul, et habitant dans une petite commune sans commerce, a été verbalisé de 135 euros à la suite du contrôle de son caddie sur le parking du supermarché qui est le magasin le plus proche de son domicile. Il a présenté l'attestation de déplacement dérogatoire mais ses achats ont été jugés insuffisants par le militaire et ne respectant pas la réglementation en vigueur. Ils comprenaient un sandwich, deux boites de conserves, des yaourts et du sopalin. Sans remettre en cause l'engagement exemplaire de la gendarmerie pour assumer les tâches multiples qui lui sont confiées, il apparaît nécessaire de préciser, pour éviter tout excès, les infractions qui peuvent être relevées. Il attire son attention sur les dérives possibles dans l'application du décret du 23 mars 2020 et demande que soient précisés les motifs de verbalisation à l'encontre des consommateurs.

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Question 28289 — crimes, délits et contraventions

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de clarification quant à la distance autorisée pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Plusieurs maires de la 6e circonscription du Gard font état d'amendes dressées à leurs administrés pour avoir effectué des achats de première nécessité, alors qu'ils étaient munis d'une attestation conforme à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le motif invoqué pour la verbalisation serait la distance entre le lieu du domicile et le lieu de l'établissement où ont été réalisés les achats de première nécessité. Or, contrairement à l'activité physique qui doit être restreinte à 1 km autour du domicile, l'attestation susmentionnée n'impose pas de restriction du périmètre géographique pour les achats de première nécessité. Les distances entre le lieu de résidence et le lieu d'achat sont souvent plus longues en milieu rural. De plus, les contraintes économiques, parfois fortes, de certains ménages entrent dans le choix de l'établissement d'achats et expliquent que celui-ci ne soit pas toujours le plus proche du domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le périmètre géographique autorisé pour les achats de première nécessité et les critères pouvant mener à une verbalisation.

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Question 28241 — aide aux victimes

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M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence des violences intrafamiliales en période de confinement. Par les restrictions de sortie qu'il impose, le confinement constitue un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales car il impose aux victimes de rester de manière prolongée au même endroit que leur agresseur. Appeler à l'aide en recourant au numéro d'appel dédié (3919) ou se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie est devenu plus ardu. Dans ce contexte, certains indicateurs peuvent laisser craindre une recrudescence des violences intrafamiliales. En une semaine de confinement, les signalements de violences conjugales en zone de gendarmerie et dans la zone de la préfecture de police de Paris ont augmenté respectivement de 32 % et de 36 %. Pour lutter contre ce phénomène et protéger au mieux les victimes, certaines mesures fortes ont été annoncées par le Gouvernement. Il est possible d'évoquer à ce titre l'installation de « points d'accompagnement éphémères » dans les centres commerciaux, le lancement d'une campagne destinée à permettre une meilleure connaissance de la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr ainsi que le lancement d'un système d'alerte par le biais des pharmacies. Des mesures doivent être prises également pour permettre la continuité des missions associatives qui ne peuvent plus tenir de permanences en raison du confinement et mettre fin à la cohabitation avec un conjoint ou parent violent. Il souhaiterait savoir, dans le contexte de confinement, quelles seront précisément les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences intrafamiliales et comment ces mesures seront mises en œuvre dans les prochaines semaines pour qu'elles puissent protéger sans plus attendre ceux qui en ont besoin.

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Question 2807 — enseignement

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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire dans le cadre de la journée de lutte contre le harcèlement à l'école qui a lieu ce 9 novembre 2017. Assurer le bien-être et la réussite de tous les élèves est l'objectif premier de l'école. Toutefois, des études sur le climat scolaire montrent que certains jeunes souffrent de situations de violences et particulièrement de harcèlement à l'école. Globalement, le harcèlement concerne 12 % des élèves du primaire et 10 % des collégiens, soit 700 000 élèves français qui seraient touchés quotidiennement dans leur établissement par des brimades, des moqueries, des mises à l'écart, voire des violences physiques. Le phénomène touche tous les établissements, petits ou grands, en ville comme à la campagne. Ces moqueries récurrentes prennent aujourd'hui des formes diverses : le harcèlement a souvent lieu en salle de classe, dans la cour de récréation mais aussi désormais sur internet via les réseaux sociaux, avec un harceleur qui git derrière son téléphone ou son ordinateur. Traiter l'autre de noms d'oiseaux, le menacer de mort, certains élèves estiment que « C'est pas grave, (que) ce sont des mots, des paroles ». Pourtant cela a une qualification juridique et il s'agit là d'un délit, avec une possible sanction qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros et jusqu'à 18 mois de prison. Depuis 2013, le ministère de l'éducation nationale a développé une politique de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire pour sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge le harcèlement en milieu scolaire. Aujourd'hui, de nombreuses initiatives pédagogiques, mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, permettent aux élèves et équipes pédagogiques de briser la loi du silence. Depuis, selon une enquête internationale HBSC ( Health behaviour in school-aged children ), le harcèlement scolaire a diminué en France pour la première fois en 2016, avec une baisse de 15 %, entre 2010 et 2014, la diminution la plus importante concernant les élèves de sixième (- 33 %). Mais les efforts doivent se poursuivre. Cela doit passer notamment par la sensibilisation des personnels scolaires en général (équipe enseignante, agents de la cantine, etc.) mais aussi des élèves. Car bien souvent, les élèves touchés par le harcèlement n'ont pas le courage de réagir seuls. Il faut donc inciter les adolescents à parler du problème aux adultes. Aujourd'hui, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'énseignement supérieur et de la recherche. En effet, le harcèlement va à l'encontre des valeurs défendues par l'école : le respect de chacun, l'acceptation des différences, l'apprentissage de la citoyenneté. Elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement afin de lutter contre le harcèlement et les violences en milieu scolaire.

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Question 27950 — transports routiers

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M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports routiers et des conducteurs face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les entreprises de transport et leurs collaborateurs conducteurs sont en activité afin de continuer à alimenter les magasins alimentaires, la grande distribution, les hydrocarbures, les médicaments, le e-commerce... Cependant, depuis plusieurs jours, les organisations professionnelles font face à un épuisement des entreprises et à des incohérences dans les décisions « logistiques ». Le transport routier de marchandises est une nécessité pour le pays. Aussi, M. le député alerte M. le secrétaire d'État sur le fait que les entreprises ont plusieurs demandes légitimes afin que les transporteurs puissent exercer leur travail dans les jours à venir. La première est l'amélioration des conditions sanitaires des conducteurs qui partent la semaine et qui ont besoin d'avoir la possibilité de se restaurer et de se doucher dans des centres routiers ou des stations. Il est primordial que le groupe Vinci permette l'accès à plusieurs centres routiers et stations autoroutières qui sont aujourd'hui fermés. En outre, les collaborateurs conducteurs ont besoin d'être protégés. Aujourd'hui, plusieurs masques sont arrivés dans le département de l'Aveyron, mais en nombre insuffisant. Les clients où ils vont charger de la marchandise leur refusent l'accès aux toilettes même pour se laver les mains. Les entreprises connaissent donc un besoin de masques et de gel hydroalcoolique. Autre point important pour les chauffeurs, les contrôles par les forces de l'ordre. Lorsque les conducteurs se déplacent, ils doivent avoir sur eux deux attestations papier ; or la première attestation est sortie dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 mars 2020, et le justificatif mardi dans l'après-midi. Cependant, les conducteurs de longue distance en national sont partis dès lundi matin, donc les entreprises n'ont pas pu leur remettre ces documents. Il est donc nécessaire que les forces de l'ordre fassent preuve de compréhension et ne les verbalisent pas. Enfin, l'État doit couvrir les entreprises qui circulent de plus en plus dans l'illégalité sans couverture. Avec les fermetures des centres de formations (plus de renouvellement périodique des formations obligatoires FCO, ADR tous les cinq ans), avec les fermetures des centres de contrôles des limiteurs de vitesse (visite tous les ans) et de contrôle des chronotachygraphe (tous les deux ans) et avec la fermeture progressive des centres de contrôle technique (tous les ans), les véhicules et les conducteurs circulent progressivement dans l'illégalité. Dans le département de l'Aveyron, sur quatre centres de contrôle, il n'en reste qu'un seul d'ouvert. Aussi, il lui demande de répondre aux entreprises qui attendent, en attendant les arrêtés, une réponse par un courrier explicite sur ces sujets ; sans cela, bon nombre de conducteurs et d'entreprises vont se désengager.

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Question 27934 — sécurité des biens et des personnes

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité des policiers et plus généralement des forces de l'ordre et de secours dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les forces de l'ordre sont bien, comme le personnel soignant, en première ligne dans ce contexte épidémique, notamment lors de l'exercice de leur mission de contrôle des déplacements des Français et plus largement dans le cadre de leur fonction. Il est impératif que policiers, gendarmes, pompiers, puissent disposer d'un matériel de protection adéquat dans l'exercice de leur mission. Il en va de leur protection personnelle mais également de la protection des Français qui font l'objet de contrôles. Déjà durement éprouvés depuis de nombreux mois en raison de leur mobilisation massive dans le cadre des divers mouvements sociaux que le pays a connu, l'État leur doit une attention toute particulière. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé, pour assurer une pleine et entière protection aux forces de l'ordre et de secours, garants de la sécurité des Français.

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Question 27925 — santé

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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de réactifs et d'écouvillons pour le test de dépistage du covid-19 que les professionnels rencontrent sur le terrain. Le décalage est énorme entre les annonces ministérielles et ce qui se passe concrètement sur le terrain, notamment en Alsace, territoire très fortement touché par le covid-19. En effet, l'arrêté du 7 mars 2020 permet aux laboratoires de biologie médicale de réaliser le test de dépistage du covid-19 avec remboursement. Pour autant, la question n'est absolument pas réglée. Dans les faits, les biologistes médicaux se heurtent à une difficulté majeure : le manque de réactifs pour pouvoir réaliser ces tests, limitant considérablement les capacités de dépistage et la prise en charge des patients en ambulatoire comme à l'hôpital. Certains laboratoires qui avaient mis en place leur technique de dépistage sont contraints d'arrêter la réalisation de ces tests par manque de consommables. Les biologistes médicaux et médecins d'autres spécialités sont d'autant plus surpris de cette pénurie qu'ils constatent que dans le monde, notamment en Corée du Sud et chez les voisins allemands et italiens, ces difficultés n'existent pas. En Allemagne, on annonce une capacité de dépistage de 160 000 tests par semaine, des capacités six fois plus importantes que celles de la France (4 000 tests par jour). M. le député souhaite donc savoir pourquoi la France est l'un des seuls pays à avoir si peu de matériel. D'autant que de plus en plus de scientifiques et de publications démontrent l'intérêt d'un dépistage massif de la population dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus et le confinement des sujets. Le directeur général de l'OMS appelle lui aussi à un dépistage systématique des cas suspects, en pointant le nombre de décès en Europe. La France, sixième pays mondial en termes de PIB, n'a pas la possibilité de le faire par manque de réactifs, pouvant être produits localement. M. le député souhaite savoir si le ministre de la santé trouve cela normal. Une autre problématique concerne les écouvillons de prélèvements naso-pharyngés, eux aussi présents en quantités limitées sur le territoire. Certains laboratoires, privés comme publics, sont obligés de développer des astuces artisanales pour démultiplier les possibilités d'écouvillonnage. M. le député, tout comme les professionnels concernés, souhaite avoir des explications sur cette situation, qui met en péril la santé des Français. Une généralisation du dépistage dans les laboratoires de villes et d'hôpitaux exige que les moyens matériels soient mis en place avec anticipation et avec des règles claires mettant à l'abri de tout contentieux. Il souhaite également savoir à quel moment M. le ministre accordera l'autorisation de réalisation du test de dépistage covid-19 à tous les laboratoires privés et publics en mesure de le faire, dans l'objectif d'une prise en charge de proximité efficace et de qualité.

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Question 27918 — santé

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caissiers des supermarchés et des commerces de proximité, des services de police et de gendarmerie, des agents de sécurité et des personnels soignants qui sont en première ligne et ne disposent pas pour certains ou peu pour d'autres de masques et gels hydroalcooliques nécessaires pour se prémunir contre le covid-19. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement va prendre au plus vite les mesures de barrages essentielles et vitales pour que ces professionnels qui répondent chaque jour aux besoins et aux attentes des Français puissent avoir à disposition et en nombre suffisant les masques et gels nécessaires à l'exercice de leur profession. Enfin, quand va-t-on coordonner la bonne volonté des entreprises ? Il a dans sa commune une usine du groupe L'Oréal qui a décidé de fabriquer des gels hydroalcooliques et des entreprises de broderies et de dentelles. Elles sont pleines de bonne volonté mais souhaitent avoir plus d'informations sur la distribution de leurs produits. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 27913 — santé

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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques de protection respiratoire. Le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 révèle effectivement que l'État craint une pénurie de masques de protection respiratoire et de masques anti-projections puisqu'il prévoit leur réquisition « afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ». De nombreux personnels de santé font par ailleurs part de leur désarroi et de leur inquiétude face au manque de masques de protection à leur disposition. Ils se retrouvent ainsi exposés au danger mortel d'une contamination par le virus covid-19 sans que l'État ne leur assure les moyens de protection suffisants pour s'en prémunir. Face à la pandémie de grippe H1N1, le Gouvernement avait décidé, en 2009, de se doter par précaution de 900 millions de masques FFP2 pour assurer la protection de la population face au risque épidémique. Les stocks de l'État étaient ainsi portés à 1,4 milliard de masques, soit plus de 12 fois le stock actuel qui est de 110 millions de masques. Le 1er juillet 2011, la commission spécialisée maladies transmissibles (CSMT) du Haut conseil de la santé publique a rendu un avis dans lequel elle recommande de constituer « un stock tournant » de masques ainsi qu' « une organisation pour l'utilisation de ces stocks en situation de crise qui permette de couvrir rapidement toutes les populations et personnels de soin concernés ». Elle rappelle aussi que l'article L. 1413-4 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé a la charge du renouvellement du stock stratégique de masques. Les personnels soignants du pays ont besoin de 2 millions de masques par jour. Ils font pourtant face à une pénurie susceptible de révéler une impréparation coupable du Gouvernement dans la gestion du stock de masques mobilisables face à la survenue du risque épidémique. Les personnels hospitaliers manquent effectivement de masques. Mais aussi les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes, les différents praticiens médicaux, les personnels des EHPAD, les auxiliaires de vie, les ambulanciers, les sapeurs-pompiers ou encore les forces de l'ordre, tous exposés quotidiennement au risque de contamination. Alors que plusieurs médecins contaminés par le covid-19 dans leur exercice de la médecine sont décédés au cours des derniers jours, on est en droit de s'inquiéter pour ces centaines de milliers de professionnels qui n'ont toujours pas accès aux moyens de se protéger du fait des carences des stocks de masques de l'État. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui ont été prises par le ministère de la santé en amont de l'épidémie de covid-19 et le nombre de masques disponibles dans les stocks de l'État.

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Question 27911 — santé

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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des tests diagnostiques par RT-PCR. Dans la situation d'urgence que connaît la France, de nombreuses personnalités se prononcent, ces derniers jours, à la suite de l'OMS, pour pratiquer beaucoup plus largement les tests, qui sont le complément indispensable du confinement pour une maîtrise plus rationnelle de l'épidémie. Or, à la pénurie des masques et de moyens pour les hôpitaux s'ajoute une grave pénurie de réverse transcriptase, l'enzyme indispensable pour les tests diagnostiques par RT-PCR, dans les laboratoires de virologie clinique qui effectuent ces tests. Si cette pénurie n'était pas corrigée en urgence, on ne pourrait pas monter en puissance sur le nombre de tests comme l'estiment nécessaire les scientifiques. Les laboratoires de virologie clinique recherchent cette enzyme auprès des laboratoires de recherche, ce qui est soit impossible soit insuffisant au regard des besoins. Face à la pénurie internationale, les industriels français et européens du secteur pharmaceutique sont techniquement et scientifiquement en capacité de répondre à la demande. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour résoudre ce problème tant au niveau national qu'européen.

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Question 27894 — professions et activités sociales

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus quotidiennement par les assistants familiaux, professionnels qui accueillent des enfants confiés soit par décision du juge pour enfants soit à la demande de leurs familles. Les assistants familiaux employés par le service de protection comme nombre de leurs pairs en France sont régulièrement confrontés à des dénonciations diverses et variées. Certaines d'entre elles, qualifiées d'informations préoccupantes, présentent un caractère de gravité qui nécessitent leur transmission au parquet. Dès lors, le conseil départemental prend immédiatement un arrêté de suspension qui a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille. Cette suspension de l'agrément ne peut excéder quatre mois ; avant ce terme des quatre mois, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) devra statuer sur le maintien de l'agrément ou son retrait. Cette décision de suspension a pour effet immédiat le changement de famille d'accueil pour les enfants confiés, les obligeant à de nouveaux efforts d'adaptation dans de nouvelles familles d'accueil et instaurant une nouvelle cassure dans une vie déjà chaotique. Les conséquences directes ne sont pas moindres pour la famille d'accueil : baisses de revenus importantes qui peuvent rompre les équilibres financiers de la famille, inactivité professionnelle forcée, dégradation de la vie de famille face à des accusations lourdes, perte d'estime de soi. La transmission de l'information préoccupante au parquet engendre une enquête de police ou de gendarmerie. Dans la pratique, la mise en œuvre de cette enquête prend du temps et la clôture intervient souvent bien après le délai administratif des quatre mois de suspension. Conformément à l'article L. 423-8, la CCPD siège avant l'échéance des quatre mois ; en l'absence des conclusions des enquêtes en cours, elle est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. Conséquemment, l'employeur licencie ce professionnel pour absence d'agrément. Dès lors, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur l'harmonisation des temps d'enquête et du délai de suspension. Cette réflexion pourrait par exemple conduire à ce qu'aucune décision ne doive être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'auraient pas été rendues. Cette réflexion permettrait aussi de rappeler dans la loi le principe de présomption d'innocence pour les assistants familiaux durant les temps d'enquête. Elle pourrait aussi aboutir au maintien du salaire des professionnels, qui pourrait être inscrit dans la loi. Aussi il lui demande quelles suites elle serait susceptible de réserver à des propositions d'évolution législatives qui permettraient de rassurer la population des assistants familiaux, aujourd'hui très inquiète du fait de l'absence de protection les concernant.

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Question 27863 — police

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M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité sanitaire des forces de l'ordre à l'heure de l'épidémie du covid-19. À l'instar des professionnels de santé, les policiers sont particulièrement exposés au risque de contracter le virus. Leur présence est en effet exigée sur le terrain afin de procéder à des contrôles et faire respecter le confinement ; ils peuvent donc potentiellement se retrouver en contact avec une personne porteuse du covid-19. C'est la raison pour laquelle il est indispensable qu'ils puissent disposer de moyens de protection, que ce soit de masques, mais aussi de gels hydroalcooliques, de savons dans les services, de tenues de protection pour les enquêtes et les décès. Cette attente est d'autant plus légitime que leurs effectifs commencent à se réduire : le 20 mars 2020, selon la police nationale, 5 000 policiers étaient en congés autorisés (notamment pour garde d'enfants), 5 000 autres étaient placés en confinement et 84 policiers étaient testés positif au coronavirus. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre au plus vite afin que les forces de sécurité soient protégées pour qu'elles puissent, sur la durée, continuer d'assurer la protection des citoyens et des valeurs et de la République.

Question· Question écrite27862open

Question 27862 — police

France · National Assembly

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation intense des policiers face à la crise sanitaire du covid-19. Les policiers dénoncent des mesures disparates prises par l'administration, avec notamment l'absence d'un plan de préservation du potentiel opérationnel au niveau national, et aucun port de masques et de gants sur la voie publique. Ils s'inquiètent du risque d'une rupture dans la continuité du service. Si l'on ne dispose plus de l'engagement des forces de l'ordre, plus rien ne tiendra dans le pays. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour préserver les policiers et faciliter leur travail indispensable.

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Question 27861 — police

France · National Assembly

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes exprimées par les policiers qui réclament l'emploi de protections pour tous les agents durant la crise sanitaire du covid-19. Les syndicats dénoncent notamment qu'aucun matériel de protection ne soit mis à leur disposition. Selon le responsable départemental du Nord du syndicat Alliance police nationale, « les policiers français sont les seuls d'Europe, sous des prétextes fallacieux, à ne pas avoir l'autorisation de porter, à leur initiative, le masque et les gants sur la voie publique comme dans les locaux ». Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le pays soit en capacité d'assurer la protection de ses salariés, et notamment des forces de l'ordre.

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Question 27860 — police

France · National Assembly

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de protection des forces de l'ordre pour faire face à l'épidémie de covid-19. Alors que le Président de la République a indiqué que le pays était en guerre contre le coronavirus, les policiers ne disposent toujours pas des moyens nécessaires pour se protéger. Pourtant, les forces de sécurité sont en première ligne, au contact direct de la population pour faire respecter les règles de confinement. Les policiers français sont les seuls policiers d'Europe à ne pas être autorisés à porter, à leur initiative, un masque et des gants de protection. Plus encore, le ministère de l'intérieur vient d'ordonner aux policiers de remettre le stock d'1,4 million de masques FFP2 dont ils disposent aux agences régionales de santé. S'il est légitime de permettre aux professionnels de santé de bénéficier de masques FFP2 en priorité, les policiers ne peuvent assurer notre sécurité en l'absence de moyens de protection. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'intervenir au plus vite pour livrer de nouveaux masques aux forces de sécurité afin qu'elles puissent se protéger et continuer d'assurer la sécurité des Français.

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