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Question· Question écrite17168open

Question 17168 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation des contrôles de vitesse par des prestataires privés. Cette mesure, actée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, permet de transférer la responsabilité d'une mission jusqu'ici dévolue aux policiers et aux gendarmes, vers des prestataires privés, en charge du pilotage des voitures-radars, sous le contrôle de l'État. Si le but de cette mesure est de recentrer les missions des forces de l'ordre vers la sécurité publique, elle souhaiterait en connaître les modalités précises de mise en application, et notamment l'information qui est en donnée aux communes. Elle souhaiterait également se faire préciser le cadre des missions de ces prestataires, particulièrement en matière de constations des infractions. Enfin, elle souhaite connaître l'impact de cette mesure pour les communes, à savoir si les polices municipales pourront s'appuyer sur les mêmes prestataires et dans quel cadre financier.

Question· Question écrite17162answered

Question 17162 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un fait d'actualité inquiétant. Plusieurs députés ont été alertés, dans leurs circonscriptions, par l'intrusion d'associations anti-élevage au sein même d'entreprises agricoles privées ; les activistes de ces groupuscules n'ont pour but que de diffuser un choix d'images volontairement partiel et hors de tout contexte, pour imposer un choix alimentaire qui devrait, dans tous les cas, rester libre pour chaque citoyen... Cela s'ajoute aux actes de malveillance parfois commis contre les boucheries... Cela n'est pas supportable en France, pays où l'on respecte le bien d'autrui et où l'on tolère la différence. Que faire, alors, pour rétablir le dialogue entre les éleveurs et ces militants de l'extrême alors que, pourtant, ils partagent également, les uns et les autres, un même respect de l'animal, car l'éleveur, au quotidien, dont la bête est maltraitée et mal soignée ne pourra pas la voir s'épanouir ? Il serait souhaitable qu'on s'empare du sujet pour rappeler le respect de principe intangible de liberté de choix alimentaire et proposer des actions pour rétablir l'échange entre des Français qui se sont manifestement perdus de vue en l'espace de quelques générations. De fait, combien de ces militants savent aujourd'hui véritablement ce qu'est l'élevage au quotidien, combien ont partagé quelques-unes de leurs journées auprès des veaux, vaches, cochons et autres animaux qui animent les campagnes ? Les éleveurs sont, Mme la députée en est persuadée, prêts à ouvrir leurs portes. Ils améliorent au fil des ans la qualité de vie de leurs bêtes, en respectant l'exigence du consommateur en termes de bien-être animal. Ils ne veulent plus toutefois de ces intrusions illégales et intolérables. Elle lui demande ce que propose le Gouvernement pour enrayer la montée en puissance de ces incidents.

Question· Question écrite17130open

Question 17130 — pollution

France · National Assembly

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impossibilité pour certains foyers de procéder au changement de leur voiture et le questionne sur les solutions existantes dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen de lutter contre la pollution urbaine. Cependant, elle porte à sa connaissance les inquiétudes des foyers modestes qui n'auraient pas les moyens de changer de véhicules et seraient éventuellement touchés de ce fait par des interdictions de circuler en cas de pic de pollution. En effet, pour la majorité de ces foyers, il est impensable de contracter un crédit pour acheter un véhicule neuf ou récent. S'il est indéniable que la réduction de la pollution urbaine doit être une préoccupation de tous, les mesures visant à pénaliser les foyers les plus modestes sont à proscrire. En effet, la possibilité de se rendre jusqu'à son lieu de travail est un impératif. Pour les personnes ne disposant pas ou peu de transports collectifs, notamment en milieu rural, l'usage de leur véhicule personnel est souvent la seule solution. Elle souhaite, par conséquent, connaître les solutions existantes et à venir dans le cadre d'un changement de véhicule moins polluant. De plus, elle souhaite connaître la stratégie gouvernementale dans le cadre de la mise en place de la vignette Crit'Air.

Question· Question écrite17119open

Question 17119 — police

France · National Assembly

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du port du matricule par les forces de l'ordre. Il lui rappelle que ce numéro d'immatriculation doit figurer sur les uniformes ainsi que sur les brassards des fonctionnaires qui travaillent en civil. Selon l'arrêté du 27 décembre 2013, le numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents. Il lui indique qu'un certain nombre de forces de l'ordre travaillent sans porter ce matricule, notamment lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Il lui demande de prendre les mesures adaptées pour que ce matricule soit effectivement porté par les forces de l'ordre, ce en toutes circonstances.

Question· Question écrite17118open

Question 17118 — police

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) créé par la loi 91-775 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires exerçant dans les quartiers difficiles. Cet avantage correspond à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années d'affectation continue dans le service éligible puis de deux mois par année supplémentaire d'affectation continue. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 est venu fixer la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté. Il a déterminé que seules les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles en bénéficient. Le Conseil d'État saisi sur la régularité de l'arrêté a estimé (CE 16 mars 2011) que la détermination limitée au SGAP de Paris et de Versailles constituait une erreur de droit car ne prenant pas en compte la réalité du terrain telle qu'affirmée par la loi. Depuis, cet avantage a été ouvert uniquement aux fonctionnaires affectés dans 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) (métropole et outre-mer) précisées par un arrêté du 3 décembre 2015 à partir de quatre critères : taux de délinquance-effectifs ; taux de violences crapuleuses-effectifs ; taux d'outrages et rébellions-effectifs ; taux de violences urbaines-effectifs. Le nouvel arrêté n'est pas rétroactif. Il en résulte des différences de traitement parfois incohérentes avec la réalité de terrain ; les services d'Île-de-France et de province dont les effectifs ne relèvent pas d'une circonscription, même à compétence territoriale sont écartés ; de nombreux fonctionnaires exerçant dans des secteurs touchés par des problèmes sociaux et de sécurité ne bénéficient pas de cet avantage ; enfin le critère des effectifs est remis en cause car parfois déconnecté de la délinquance constatée. Elle souhaite connaître d'une part, la façon dont après l'annulation du premier arrêté la carrière des agents va être reconstituée en ne les privant pas des droits acquis, d'autre part, comment la loi de 1991 pourrait être améliorée pour permettre une extension de l'avantage en tenant compte non seulement d'une affectation mais aussi d'un exercice dans les zones difficiles, enfin comment les textes d'application pourraient concerner l'ensemble des agents dès lors que leurs missions sont effectivement exercées dans un territoires sensible. À un moment où les forces de police sont sollicitées et où le lien avec les citoyens est à conforter, la validation de cet avantage de façon objective serait de nature à traduire la reconnaissance souhaitable.

Question· Question écrite17097open

Question 17097 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 avril 1987, chaque année, en comparaison à l'arrêté du 26 août 2008, modifié par arrêté du 28 novembre 2018.

Question· Question écrite17095open

Question 17095 — ordre public

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur les profanations des lieux de culte et des cimetières. Pas moins de neuf églises ont été visées entre le 28 janvier et le 10 février 2019 sans que cela ne fasse la une des journaux pendant plusieurs jours, dernières profanations en date, le 9 février 2019 à Notre-Dame de Dijon. Le 3 février 2019, deux églises ont été profanées le même jour : à Lusignan et à Talmont. Dans ces deux cas, les calices contenant les hosties - dont certaines ont été répandues - ont disparu. Le 5 février 2019 l'église Notre-Dame-des-Enfants à Nîmes a connu un sort similaire avec son tabernacle brisé. Sur les murs du lieu de culte, des hosties et des excréments ont été projetés. Une croix a même été dessinée sur le mur de l'édifice avec de la matière fécale. Dans les cimetières, les profanations consistent ainsi souvent en des saccages, des bris de sépulture, des actes de vandalisme prenant pour cible des accessoires, des plaques funéraires, des inscriptions, des bris d'emblèmes, la destruction de plantations. À travers ces profanations, le christiano-mépris frappe le pays, la République française et les valeurs profondes. Le ministère de l'intérieur a présenté le 12 février 2019 un bilan de l'année 2018 en matière d'actes racistes qui ne présente seulement que quelques chiffres concernant les profanations des lieux de culte et dont personne ne connaît la réelle provenance. Les dernières statistiques « fiables » émanent d'un rapport parlementaire daté de 2011 du groupe d'étude parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année, 100 actes antimusulmans ont été recensés en 2018, contre 121 en 2017, 182 en 2016 et surtout 429 en 2015, année des attentats djihadistes de Charlie Hebdo et du 13 novembre. Le nombre d'actes antisémites a par ailleurs fortement augmenté. 541 faits visant les juifs ont été recensés l'an dernier (+ 74 % par rapport à 2017), dont 183 « actions » et 358 menaces. Le nombre d'actes antichrétiens est également en augmentation en 2018, avec 1 063 faits recensés, contre 1 038 en 2017. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année 2017, 978 profanations ont été dénombrées, contre 621 en 2010. Elles se répartissaient de la manière suivante : 878 atteintes aux édifices et sépultures chrétiens (contre 522 en 2010), soit une moyenne de deux par jour ; 72 atteintes aux sites musulmans (contre 57 en 2010) ; 28 atteintes aux lieux de culte et sépultures juives. Qu'elle vise les lieux de culte ou les cimetières, quelle que soit la religion, la profanation ne constitue jamais et ne saurait être tenue pour une infraction ordinaire. Elle représente un acte inqualifiable qui, dans l'interminable litanie des faits divers, nous offre le reflet sans doute grossissant d'une distance croissante avec des traits pourtant fondateurs de notre civilisation : le questionnement nourri par l'idée d'une transcendance ; le respect des morts et l'aspiration de certains d'entre nous à l'immortalité de l'esprit malgré la déchéance des corps. L'histoire de l'espèce humaine en atteste : il existe entre la mort et la recherche du sacré des liens indissolubles et les anthropologues considèrent généralement que l'apparition de véritables rituels funéraires marque l'une des étapes décisives du passage à la civilisation. Les profanations des lieux de culte se présentent comme un fléau persistant, fruit d'égarements individuels et, parfois d'une perte des repères collectifs. Elles soulèvent une question de société qui ne peut durablement trouver de réponses que dans la réaffirmation de principes de civilisation et la protection de l'intégrité des lieux de culte et du séjour des défunts. Depuis 2008 cependant, nous assistons à une recrudescence des actes de profanation. Rappelons-le la grande majorité des édifices du culte en France est catholique, soit 95 % selon l'Observatoire du patrimoine religieux (OPR). Le ministère de l'intérieur en recense environ 45 000, dont 40 000 églises qui appartiennent aux communes et 5 000 aux diocèses. Par ailleurs, 87 cathédrales sont propriété de l'État. Ce recensement n'inclut toutefois pas les lieux de culte au sein des hôpitaux, des prisons et des écoles. Dès lors, il ressort des éléments recueillis par le groupe d'étude de 2011 sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières, que le recensement des profanations repose sur des instruments d'évaluation et des signalements encore très insatisfaisants car ne permettant pas une estimation exacte de la gravité de ces actes . Cette situation tient, d'une part, à la relative imprécision en la matière de l'appareil statistique des services de police et de justice. En l'état actuel, les profanations n'apparaissent pas en effet, en tant que telles, de manière isolée, dans les données collectées pour le suivi de la délinquance. Il faut dire que cette notion recouvre des faits et des atteintes très divers. Rappelons-le, il n'existe pas de statistiques officielles permettant de mesurer l'ampleur des actes antisémites, anti-chrétiens ou anti-musulmans. La loi interdit en effet de qualifier une agression selon l'origine religieuse de la victime. Lors du dépôt de plainte, seul le caractère raciste ou discriminatoire de l'infraction est retenu. Les chiffres dont on dispose sont fournis par des associations cultuelles - comme le service de protection de la communauté juive, dépendant du CRIF - puis recoupés par les services du ministère de l'intérieur. Appréhender les profanations au plan judiciaire se révèle ainsi problématique parce que d'autre part, de tels actes ne donnent pas nécessairement lieu à un signalement aux forces de l'ordre et à la justice. C'est pourquoi il est légitime de croire que les actes anti-chrétiens seraient plus importants que ceux qui sont officiellement comptabilisés. Aussi, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces actes. Elle rappelle également qu'à ce jour aucun chiffre précis n'a été porté à sa connaissance. De plus, elle souhaite savoir comment sont établis les chiffres. Par ailleurs, un préfet spécialement chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux sur l'ensemble du territoire national avait été désigné par le ministre de l'intérieur le 12 janvier 2015. Elle demande au Gouvernement si une prochaine nomination est prévue.

Question· Question écrite17094open

Question 17094 — ordre public

France · National Assembly

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend apporter aux malheureusement trop nombreuses profanations de lieux de cultes et actes antisémites perpétrés sur le territoire national. Ainsi, depuis le début du mois de février, des cimetières, des églises et des cathédrales ont été le théâtre désolant de dégradations inacceptables. Ces actes graves et inadmissibles se conjuguent à des actes antisémites déplorables dont le nombre ne cesse d'augmenter et qui rappellent les heures les plus sombres de l'histoire. L'État se doit de défendre et de dénoncer tous les actes irresponsables contre les lieux de cultes et symboles qui font de la France ce qu'elle est, dans sa richesse, son héritage et sa diversité. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.

Question· Question écrite17093open

Question 17093 — ordre public

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de malveillance contre les églises. Neuf églises ont été les cibles d'actes malveillants entre le 28 janvier et le 10 février 2019, parmi lesquels on compte quatre actes de « profanation » et cinq actes de vandalisme. Selon les chiffres 2017 du ministère de l'intérieur, l'Église catholique et les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 878 sur les 978 actes recensés, ce qui correspond à environ deux églises visées par jour. Le 26 juillet 2016, douze jours après le massacre de Nice, date funeste lors de laquelle deux jeunes hommes pénétraient dans l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, paisible commune normande, pour commettre l'irréparable. « D'emblée, les jeunes, violents, ne cachent pas leurs intentions. Ils lancent des cris en arabe, parmi lesquels on reconnaît le bien connu « Allahou akbar » ! Puis, en français, ils crient que les chrétiens sont les ennemis des musulmans puisqu'ils ne soutiennent pas la lutte islamique », a rapporté Jan De Volder, historien belge de l'Université catholique de Louvain, dans  Martyr. Vie et mort du père Jacques Hamel , ouvrage revenant sur les faits. Après avoir renversé les objets présents sur l'autel, Adel Kermiche, fiché S en liberté conditionnelle qui avait auparavant projeté de se rendre en Syrie, et son complice Abdel Malik Petitjean ont assassiné le prêtre. Les violences anti-chrétiennes doivent donc prises au sérieux puisque la France a connu plusieurs passages à l'acte meurtrier, que l'on avait tort de croire réservés à des pays éloignés tels que le Pakistan ou la Syrie. Il lui demande donc ce que son ministère compte faire pour prévenir ces actes en amont.

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Question 17055 — femmes

France · National Assembly

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse des violences faites aux femmes en 2018. En augmentation sur tout le territoire national, elles ont littéralement explosé dans le Nord. En hausse constante depuis une dizaine d'années, elles ont augmenté de 20,8 % en 2018, soit 2 points de plus que le niveau national. Des chiffres déplorés par Michel Lalande, préfet de région, qui voit ce département classé quatrième parmi ceux les plus touchés. Parallèlement, la parole des femmes se libère et les forces de l'ordre se forment pour recevoir les victimes et traiter leurs plaintes de manière plus efficace. Le travail de prévention avec des partenaires ciblés, comme les intervenants sociaux ou les gendarmeries, est bénéfique. Au mois de juin 2019, la gendarmerie de Lille lancera un nouvel outil à destination des adolescents : « Car'ado ». Un véhicule « customisé » interviendra dans le sud du département, en particulier à Avesnes et Maubeuge (deux villes très touchées) lors d'événements sportifs ou festifs, pour sensibiliser les filles et les garçons à cette question. Cette initiative porte sur la prévention des violences intrafamiliales, plus particulièrement des violences faites aux femmes, à l'aube des premières relations sexuelles entre garçons et filles. L'objectif est de donner des clés aux filles pour les sortir d'une dynamique de victimes et de sensibiliser les garçons sur les rapports machistes qu'ils peuvent entretenir. Ce projet permettra également de participer à l'éveil de la citoyenneté chez les adolescents. Dans ce contexte, « Car'ado » s'appuie sur plusieurs partenaires (région, département, Préfecture, plusieurs directions déconcentrées et associations). Cette opération est particulièrement intéressante et s'insère parfaitement dans la politique que mène ce Gouvernement dans sa lutte contre les violences faites aux femmes. En fonction de la réussite de l'édition 2019, il pourrait être ainsi envisagé de l'étendre à l'ensemble du département du Nord, puis sur tout le territoire national. Elle souhaiterait connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.

Question· Question écrite17054open

Question 17054 — femmes

France · National Assembly

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la politique de prévention, de respect du droit des femmes et de la lutte contre la violence faite aux femmes. Les actes de violence à l'égard des femmes sont de nature très diverse, pouvant aller du harcèlement verbal et d'autres formes de maltraitance psychologique, aux violences physiques ou sexuelles pouvant aller jusqu'au féminicide. Récemment, une vidéo a été rendue publique sur les réseaux sociaux dans laquelle sont mis en évidence les hurlements d'une habitante de Toulouse. Les cris et les insultes laissent présager d'un comportement violent et bien que les voisins aient fait appel aux services de police, le comportement du conjoint violent n'a semble-t-il pas changé. En effet, les voisins attestent que les cris ont repris peu de temps après le départ de ces services. Cet exemple est malheureusement courant dans le pays et il est urgent d'y apporter des solutions concrètes. Mme la députée rappelle que souvent la victime n'ose pas déposer plainte contre son bourreau, enfermant cette dernière dans un cycle l'amenant jusqu'à son propre décès. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur la formation des femmes et des hommes des services de police à ce type de violences et sur l'amélioration de l'aide apportée aux conjointes victimes de violences.

Question· Question écrite17053answered

Question 17053 — femmes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont augmenté de 17 % s'agissant des viols et de 20 % s'agissant des agressions sexuelles. La situation s'est améliorée grâce à ce portail, grâce au contact avec des brigades constituées de policiers et de gendarmes spécialisés, grâce à un accueil gratuit par « tchat », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui préserve l'anonymat, et grâce à un accompagnement des victimes dans leur démarche et l'orientation vers les professionnels sociaux et médicaux. Aujourd'hui, après 3 mois d'existence, elle lui demande de l'informer sur le bilan chiffré de l'ensemble de la mise en place de ce dispositif.

Question· Question écrite17052open

Question 17052 — femmes

France · National Assembly

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les féminicides conjugaux. En effet, 16 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint au cours du mois de janvier 2019, ce qui porte le nombre de décès à plus de 200 depuis le 1er janvier 2017. Cela correspond, pour le début de cette année, à une victime tous les deux jours, un chiffre qui semble pour le moment en hausse, en comparaison à celui de 2018 où l'on comptait une femme tuée tous les trois jours. Cette augmentation est inquiétante alors que nous avons assisté à la libération de la parole dans le sillage de l'affaire Weinstein, à la proclamation de l'égalité femmes-hommes comme la « grande cause » du quinquennat, à la mobilisation du CSA contre ceux qui malmènent la dignité des femmes à l'antenne. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux détecter, sensibiliser, accompagner et aider ces femmes avant que le pire ne se produise.

Question· Question écrite17006answered

Question 17006 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Annie Chapelier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation et l'éducation à l'altérité dans le cadre du SNU. La cohésion sociale et le développement de la culture de l'engagement tant recherchés à travers le SNU ne peuvent se traduire sans une sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat par ailleurs. Une sensibilisation qui permet d'accompagner la réflexion des jeunes sur le respect mutuel, le rapport à l'autre et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Par ailleurs, comme il a été évoqué, à l'issue de ce mois de SNU, il est envisagé d'encourager les jeunes à poursuivre volontairement une période d'engagement de 3 mois tout au plus, un engagement lié notamment à la défense et à la sécurité. Aussi, Mme la députée tient à rappeler que jusqu'alors, la journée de défense et de citoyenneté (JDC) a souvent été la première opportunité de rencontre entre les jeunes et les armées. D'après le haut comité d'évaluation de la condition militaire, près d'un jeune sur huit effectue une demande d'information complémentaire sur les armées après cette journée, un premier pas vers l'engagement. Par ailleurs, près de 50 % des demandes de dossier d'engagement par les jeunes gens sont déterminées lors de la JDC. Cette journée est donc aussi un premier pas vers les jeunes filles. Pour rappel, l'armée française est, à ce jour, la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde avec 15,5 % des effectifs militaires. La féminisation des effectifs permet d'assurer le maintien du recrutement tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Aussi, elle souhaiterait être tenue informée des actions spécifiques engagées à cet effet.

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Question 16997 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un recouvrement plus large de ces amendes, le paiement immédiat est la norme. Alors que généralement, une amende recouvrée de manière différée se voit majorée par rapport à son montant initial, les amendes recouvrées immédiatement sont minorées, pour permettre un recouvrement sans délai. Elle l'interroge donc sur les réflexions en cours en matière de répression de la détention de stupéfiants. Une évolution est nécessaire tant afin de s'assurer du caractère dissuasif et répressif des sanctions que de garder une certaine logique dans la hiérarchie des contraventions, dans une logique de proportionnalité des sanctions.

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Question 16431 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de numéros de sécurité sociale sur la base de documents frauduleux pour les personnes nées à l'étranger. Selon une estimation établie sur des données de 2011 par la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Le montant total de cette fraude s'élèverait ainsi aux alentours de 14 milliards d'euros selon l'évaluation menée par la branche famille de la sécurité sociale en 2013 (1,3 milliard d'euros annuellement), et selon l'étude menée par le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (EHFCN) qui avait chiffré la fraude annuelle à l'assurance maladie en 2010 à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Si la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que depuis 2011, quelques 500 000 comptes à risque ont été écartés, aucune information n'est venue corroborer ou s'opposer à ce précédent constat. En complément de la diversité des chiffres annoncés, de nombreuses disparités de traitement des dossiers au sein des administrations ont été relevées. Ainsi, la DSS et la caisse nationale d'assurance vieillesse autorisent différemment le recours aux photocopies de pièces d'identité. Étant donné l'opacité générée par cette situation, elle lui demande si une étude est envisagée ou a été menée depuis 2011 sur l'attribution des numéros de sécurité sociale et sur les procédures d'examen des dossiers au sein des différentes administrations afin que des données actualisées soient publiées dans un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification.

Question· Question écrite16430open

Question 16430 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées dans le département de l'Aube, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question· Question écrite16429open

Question 16429 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question· Question écrite16428open

Question 16428 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question· Question écrite16425open

Question 16425 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16424 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Valérie Beauvais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16418 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire. D'une part, elle aimerait connaître le nombre de voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16417 — sécurité routière

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des voitures-radars. Il souhaiterait connaître d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flash émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16402 — sécurité routière

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M. Didier Quentin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16401 — sécurité routière

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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur une pratique qui a été constatée sur les véhicules privés banalisés chargés de circuler et de relever des infractions aux limitations de vitesse. Il lui rappelle d'abord la vive réticence d'un bon nombre de citoyens de voir cette mission confiée à des entreprises privées, ne portant pas en elles la caution de l'État telle que peuvent l'assurer les forces de l'ordre. Il lui indique ensuite qu'il a été constaté une attitude provocatrice des conducteurs de ces véhicules radars, qui circulent volontairement 10 km/h en dessous de la vitesse autorisée, de sorte que les automobilistes qui arrivent derrière se trouvent gênés dans leur progression et contraints de dépasser le dit véhicule, le moment venu, en se portant à une vitesse supérieure à ce véhicule radar et se trouvant donc en infraction par rapport à la règlementation. Il lui demande de recadrer sans délais ces comportements inadmissibles, qui n'ont rien à voir avec un objectif de sécurité routière, mais qui relèvent manifestement de la volonté de piéger les automobilistes.

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Question 16400 — sécurité routière

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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Voitures banalisées et déployées sur tout le territoire, elles opèrent dans le flot de la circulation, afin de cibler et verbaliser les conducteurs responsables de grand excès de vitesse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, actuel et à venir, année par année, de voitures-radars en France et d'autre part, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Enfin elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16398 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, sur l'externalisation de la conduite des voitures-radars pour savoir si cela a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

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Question 16390 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. En 2018, 62 communes ont bénéficié du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale pour procéder à la sécurisation des usagers mais aussi pour faire cesser les infractions constatées. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.

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Question 16389 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement de disparition d'un proche n'est pas pris en compte par les services publics. Il souhaite par conséquent connaître, pour l'année 2018, le nombre de disparitions inquiétantes, et avoir une estimation du nombre des autres disparitions, et s'il est envisagé de revenir sur la suppression du dispositif des RIF afin que toutes les familles puissent être traitées sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont confrontées à la disparition d'un des leurs.

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Question 16373 — propriété

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entretien des terrains bâtis par leur propriétaire. En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. C'est pourquoi, dans l'esprit de ces dispositions, il souhaiterait connaître la procédure à suivre par les communes dans le cas d'un bien immobilier laissé manifestement à l'abandon et sans propriétaire connu érigé sur un terrain en friche. Il lui demande si en la matière également, la procédure relative aux biens sans maître (art. 713 du code civil, art. L. 1123-1 et suivants et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques) s'applique, sachant qu'elle peut être utilisée lorsque le propriétaire de l'immeuble est inconnu et que les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans ou lorsque le propriétaire est connu mais a disparu ou est décédé depuis plus de trente ans sans héritier (ou avec des héritiers ayant renoncé à la succession).

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Question 16349 — police

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la police technique et scientifique (PTS). Ces dernières années, la France a connu sur son sol une vague d'attentats terroristes meurtriers. Lors de ces évènements, la PTS a fait preuve d'un grand professionnalisme. L'apport de la PTS représente une part importante en matière de démantèlement des réseaux djihadistes. Pour rappel, les laboratoires de police scientifique ont absorbé l'équivalent de 1 820 prélèvements biologiques et plus de 480 armes et éléments de ris, 2 200 prélèvements biologiques et 482 scellés, respectivement lors des attentats de janvier 2015 et ceux de novembre 2015. Les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Les agents de PTS sont confrontés aux pires scènes de la vie policière, leur disponibilité est mise à rude épreuve au même titre que celle des corps actifs (gardiens de la paix, officiers, etc.). Ils sont pourtant encore assimilés, de par leur statut, à des fonctionnaires administratifs sédentaires. C'est pourquoi, il voudrait savoir s'il a l'attention de faire évoluer le statut des personnels de PTS en catégorie active, avec par exemple une définition sans ambiguïté de leurs missions, ainsi que de les doter moyens suffisants pour effectuer leur travail de façon efficace.

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Question 16316 — ordre public

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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces manifestations se sont déroulées pendant onze samedis consécutifs dans le centre-ville de Toulouse depuis le mois de novembre 2018. Une fois encore, samedi 19 janvier 2019, Toulouse a été en proie à des scènes de guérilla urbaine d'une extrême violence : face-à-face entre forces de l'ordre et manifestants, dégradations de vitrines, violences, vandalisme, pillages. Les habitants, les riverains et les commerçants sont exaspérés, et pour certains terrorisés par cette situation qui n'a que trop duré et qui finit par devenir habituelle alors qu'elle n'a absolument rien d'ordinaire. En plus d'être désertés le samedi en raison des risques liés aux manifestations, les commerces subissent d'importantes dégradations. Dans ce climat de déchaînement de violences, les commerces du centre-ville ne sont plus désertés uniquement le samedi car en quelques semaines seulement, les habitudes d'achat ont promptement et durablement changé : les clients abandonnent les commerces de proximité et se reportent massivement vers le commerce en ligne. Les commerçants qui survivront à cette crise ne reverront leurs clients revenir qu'au bout de plusieurs semaines d'accalmie, lorsque les Français seront certains que la sécurité et l'ordre public recommenceront à régner dans leur ville. Ce manque à gagner pour les commerçants est d'autant plus important que ce mouvement social se déroule pendant les fêtes de fin d'année et les soldes d'hiver, périodes durant lesquelles de nombreux commerces réalisent une part important de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, il l'alerte sur la situation sécuritaire dans la ville de Toulouse durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » et l'interroge sur les méthodes et les moyens supplémentaires qu'il compte mettre à disposition du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité et l'ordre public dans la ville de Toulouse.

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Question 16315 — ordre public

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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. C'est le cas dans de nombreuses petites et moyennes communes de l'Aube. Or, depuis quelques années, les organisateurs ont vu leurs charges augmenter fortement, et notamment celles concernant la sûreté et la sécurité des bénévoles et des visiteurs. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, les dépenses qu'elles occasionnent sont de plus difficiles à supporter pour les organisateurs. Elles amputent de façon conséquente les budgets des associations, qui ne peuvent alors plus honorer les cachets ou les indemnisations de leurs prestataires, artistes et techniciens professionnels ou amateurs. Ceci peut aboutir, à terme, à la disparition de certaines manifestations historiques dont le rôle social, économique et culturel n'est pourtant plus à démontrer. Les acteurs concernés demandent donc la non facturation des coûts induits par la présence des forces de l'ordre lors des fêtes et spectacles historiques et la poursuite de leur prise en charge par les autorités préfectorales ou territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

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Question 16314 — ordre public

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.

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Question 16310 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la sécurité des anciens membres du Gouvernement. Au titre d'un décret du 22 octobre 1997 non publié, l'État met à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. L'État assure également la sécurité des anciens premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Elle lui demande si, compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, combien d'anciens membres du Gouvernement bénéficient également de ce dispositif, sur quelle base juridique et pour quelle durée.

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Question 16286 — jeux et paris

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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise de confiance des parieurs dans le monde des courses. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de parieurs n'a cessé de diminuer ainsi que le nombre de PMU. Le mouvement des parieurs dénonce 2 dysfonctionnements importants, à savoir, les applications « hasardeuses » du code des courses par les commissaires aux courses et des insuffisances dans la lutte anti-dopage ou des conflits d'intérêts. Aussi, il demande une vraie réforme du système pour plus d'éthique et la pérennisation de la filière équine. La Cour des comptes avait d'ailleurs rendu un rapport sur les courses hippiques en donnant 13 préconisations. Le mouvement des parieurs doit rencontrer prochainement la gouvernance du PMU et a transmis ses requêtes au ministère qui a indiqué que des changements étaient en cours. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelles mesures concrètes ont abouti les réflexions menées par le Gouvernement.

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Question 16240 — État

France · National Assembly

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la sécurité des anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui faire connaître le coût global annuel des personnels chargés d'assurer la sécurité rapprochée des anciens présidents de la République ainsi que celle de leurs locaux (bureaux, résidences, logements) en distinguant la situation particulière de chacun.

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Question 16213 — drogue

France · National Assembly

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en matière d'usage de cannabis. En France, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses interdit la consommation de cannabis. Presque 50 ans plus tard, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) estime que deux cent cinquante tonnes de cannabis sont consommées annuellement en France pour un chiffre d'affaires de deux milliards d'euros bénéficiant directement à l'économie souterraine. Toujours selon l'OFDT, 42 % des adultes déclarent avoir déjà consommé du cannabis au cours de leur vie. Ces chiffres font du cannabis le produit stupéfiant le plus consommé en France et attestent de l'inefficacité de la politique de prohibition française. Légalement, si la loi est sensée punir de 3 750 euros d'amende l'usage illicite de cannabis, une circulaire datée de 2005 recommande aux magistrats d'adapter la réponse pénale au profil de l'usager. Dans son programme, le Président de la République Emmanuel Macron proposait de punir par une simple contravention l'usage et la détention de cannabis au lieu d'un passage devant le tribunal. En janvier 2018, suite à la mission d'information qui leur avait été confiée, les députés Romain Reda et Éric Poulliat remettaient leur rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. D'après ce rapport, 140 000 personnes seraient interpellées chaque année pour cette raison. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l'ordre est estimé par le ministère de l'intérieur à plus d'un million d'heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein. Les deux rapporteurs s'accordent à dire que « la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire ». Elle souhaiterait donc savoir s'il étudie cette proposition.

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Question 16191 — assurances

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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance du « triplicata » en cas d'accident corporel de la circulation. L'association « Victimes et Avenir » et le collectif « Justice pour les Victimes de la Route », l'ont alarmée sur les conséquences négatives liées à l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le PV Accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis des assurances. En l'absence de PV, cela entraîne des procédures plus longues et moins favorables aux victimes et familles des victimes. La remise en place de ce dispositif permettrait à ces victimes de faire valoir leurs droits plus facilement, notamment auprès des compagnies d'assurance. Pour ces raisons, elle souhaite savoir dans quelle mesure ce dispositif peut être remis en place rapidement.

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Question 16190 — assurances

France · National Assembly

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2017, 3 448 personnes ont perdu la vie sur les routes, 27 732 ont dû être hospitalisées. Concernant plus spécifiquement la Corse, on dénombre 695 accidents corporels, 308 graves, 30 tués. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. En l'absence de PV, quel que soit les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations permettant d'établir les responsabilités des parties. Il souhaite savoir dans quelles mesures le triplicata peut être rétabli sur l'ensemble du territoire national.

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Question 16181 — animaux

France · National Assembly

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Derrière le trafic de drogue et celui des armes, le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales. Les forces de l'ordre et les structures d'accueil de ces animaux ont indiqué que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate (questions de bien-être animal, de santé publique). Actuellement les structures dédiées manquent d'infrastructures, d'appui financier et administratif. L'accueil à court et long terme sont un vrai défi. Actuellement la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic est indispensable. Ce projet, en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années, n'a toujours pas vu le jour. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.

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Question 16170 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE effectués dans des secteurs stratégiques et menaçant d'impacter la sécurité ou l'ordre public au sein de l'UE. Les opérations de rachat de terminaux portuaires européens comme celui de Zeebruges en Belgique ou du Pirée en Grèce par l'entreprise chinoise publique Cosco Shipping Ports, un des plus grands groupes mondiaux de transport maritime, en sont des illustrations. Suite au compromis politique trouvé en décembre 2018 au sein du Conseil, l'adoption de cette proposition de règlement impliquera, notamment, le respect de conditions générales énoncées à l'article 6 de la proposition de règlement par les états membres qui possèdent un mécanisme de filtrage des IDE. Ces conditions concernent notamment les délais et voies de recours. Elle l'interroge sur la manière dont le projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), en cours d'examen, ainsi que les dispositions réglementaires actuelles et à venir, répondent à ces nouveaux standards en faveur de la protection des secteurs sensibles et stratégiques de l'économie.

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Question 16161 — taxis

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly. Le développement considérable de faux taxis pratiquant des prix très prohibitifs aux abords des deux aéroports parisiens représente un problème important et dégrade l'image de la France auprès des touristes étrangers qui en sont souvent la cible. Au mois de novembre 2018, un taxi clandestin a demandé à un couple de touristes thaïlandais la somme de 247 euros pour un trajet Roissy-Paris alors même que ces trajets sont plafonnés au forfait de 50 à 55 euros depuis l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. Ainsi, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il lui demande quelles solutions sont étudiées par le Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène.

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Question 16155 — sécurité sociale

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M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale à l'étranger. En effet, la cour des comptes a pu estimer le montant de la fraude sociale à plus de 20 milliards d'euros par an (rapport annuel de la cour des comptes publié le 17 septembre 2014). Au-delà de la perte de ressources considérable et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, ce phénomène est aussi source d'injustice et entame la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Or, dans la période actuelle, une telle situation n'est plus acceptable et appelle une politique publique déterminée ayant de réels résultats en matière de détection de la fraude. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'assurer le contrôle de la situation des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l'étranger ainsi que de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale. En outre, il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics disposent d'une estimation de la fraude sociale concernant les personnes résidant à l'étranger.

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Question 16154 — sécurité routière

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur les routes, 72 645 ont été victimes d'un accident entraînant des blessures dont 27 187 ont dû être hospitalisées. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries a été abandonné et remplacé par le PV accident, qui détermine les responsabilités des parties auprès de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été effectué, une procédure d'enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l'accident. Ces procédures sont longues et fastidieuses et allongent les délais de versement des indemnités, aggravant ainsi la douleur des familles. Le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation permet de réduire les délais de versement des provisions par les compagnies d'assurance car il comporte l'ensemble des informations nécessaires pour une procédure rapide (circonstances de l'accident, textes toxicologiques, numéro des contrats d'assurance des différentes parties entre autres). En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le triplicata pourrait être rétabli et d'autre part de lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour réduire les procédures d'enquête et les délais de versement de provisions par les compagnies d'assurance.

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Question 16152 — sécurité routière

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications de l'association « Victimes et Avenir » et le Collectif « Justice pour les Victimes de la Route », respectivement association d'aide aux victimes et association de victimes. Depuis plusieurs années maintenant l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, aucun constat n'est rédigé entre les parties, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de procès-verbal, le sort des familles ou des victimes se trouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue, repoussant ainsi le délai de versement de provisions de la part des compagnies d'assurance, plongeant les familles ou les victimes dans des situations financières dramatiques. Ainsi, les représentants des victimes sollicitent que soit remis en vigueur dans les meilleurs délais sur l'ensemble du territoire français le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Ce document, qui serait remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les 5 jours suivant l'accident, devrait comporter des informations sur les premières constatations de l'accident, les identités précises de toutes les personnes impliquées dans l'accident, la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes, les informations sur les contrats d'assurance des véhicules impliqués. Cette mesure qui semble concerner environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures permettrait à toutes ces personnes de faire valoir leurs droits plus rapidement auprès des compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire étudier cette proposition et de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 16148 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules brulées lors du réveillon de la Saint Sylvestre. De nombreux chiffres ont été publiés, notamment par un travail d'investigation mené par la presse. Il souhaiterait connaître le chiffre exact de voitures brûlées en France, en région PACA et plus particulièrement à Marseille, arrondissement par arrondissement.

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Question 16146 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes retenues au centre de rétention de Cornebarrieu lorsque celles-ci sont libérées en pleine nuit, situation intervenue à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur le 2 janvier 2019 du délai de dix heures durant lequel une personne retenue peut rester à disposition de la justice après sa libération. Le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, est un centre isolé, éloigné de toutes habitations et déjà très mal desservi par les transports en commun en journée. Durant la nuit, aucun transport en commun n'y mène ou ne le rattache à la ville. De ce fait, se retrouver seul et sans aucun repère dans son environnement est une situation particulièrement anxiogène voire dangereuse pour des personnes vulnérables. C'est pourtant dans cette situation que se retrouvent fréquemment des personnes retenues puis libérées par l'administration en pleine nuit au bord de la route départementale qui jouxte le centre de rétention et aux abords de la zone aéroportuaire de Blagnac. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés.

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Question 16141 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions de sapeurs-pompiers qui continuent d'augmenter avec une hausse de 23 % en 2017. Si les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers demeurent relativement rares, puisque 2 813 pompiers ont été agressés en 2017 pour 4,7 millions d'interventions, leur hausse constante est inquiétante. Aussi entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé, et il semblerait que la même tendance ait été constatée en 2018. Il demande au ministre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer cette progression, notamment en matière de renforcement du réseau pompier et d'exemplarité des condamnations en justice.

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Question 16140 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions de pompiers déclaré a plus que triplé (+ 213 %) entre 2008 et 2017. Le nombre d'agressions en France s'élève désormais à 2813 (soit, en moyenne, 6 pompiers agressés pour 10 000 interventions), contre 2 280 en 2016 (5 pour 10 000). Le 4 septembre 2018, le décès en service d'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris rappelle les dangers encourus en intervention. Les sapeurs-pompiers doivent désormais affronter une multitude de types d'agressions différents au quotidien sur des territoires de plus en plus caractérisés par la violence. Se félicitant de l'expérimentation des caméras-piétons dès 2019 (loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique), cette mesure contribuera à apaiser certaines situations. Toutefois, elle ne pourra pas, à elle seule, répondre à l'importance de la problématique de ces agressions. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.

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