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Question· Question écrite16105answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.
Question· Question écrite16104answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent, il lui demande s'il est disposé à octroyer aux personnels de la police scientifique et technique le statut de fonctionnaires de catégorie active, et de les doter de conditions de travail décentes.
Question· Question écrite16103answered
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux commissariats de police nationale. Suite à des interpellations, certains gilets jaunes auraient reçu comme information qu'une prime est versée aux compagnies de CRS procédant à des interpellations lors des manifestations non déclarées des gilets jaunes. Plusieurs mesures d'accompagnement des forces de l'ordre - éminemment fatiguées par l'exercice de la période - ont été prises, saluées par l'ensemble des forces politiques du Parlement. Cependant, ces différentes mesures sont propices à la spéculation suite à un manque de visibilité des mesures prises. Elle lui demande donc de lui rappeler, afin qu'elle les communique aux citoyens, les différentes mesures financières prises en direction des forces de l'ordre durant cette période et les modalités auxquelles elles renvoient. Elle lui demande également si des mesures incitatives à la répression ont été prises.
Question· Question écrite16102answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Les modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le Conseil d'État. Ainsi, depuis le 4 juin 2018, les 2 350 caméras-piétons utilisées par près de 400 communes ne peuvent plus être exploitées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l'expérimentation encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi. L'encadrement législatif et réglementaire est adapté. La preuve collectée aide au constat des infractions et à la poursuite des auteurs. Mais elle est surtout une garantie essentielle pour les polices municipales. Filmer les échanges entre forces de l'ordre et le public fait baisser les tensions et diminue incontestablement les incivilités. Les films sont aussi un témoignage des faits lorsqu'il y a des identifications à explorer ou des poursuites judiciaires à engager. Or les maires et les professionnels ne dissimulent pas leur impatience d'autant que tous s'accordent unanimement sur ce procédé d'utilisation des caméras mobiles ne présentant que des avantages. Il est une garantie pour la procédure pénale et les parties concernées. Les maires se voient également refuser leurs demandes de subventions par les préfectures faute de pouvoir fournir le décret s'y référant. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents des polices municipales soient effectives.
Question· Question écrite16101open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date de mise à disposition des BAC des véhicules Skoda Octavia, promis et toujours pas livrés. Les policiers des BAC pointent en effet l'âge et l'insuffisance des véhicules actuellement en dotation. La taille des coffres actuels est insuffisante pour stocker l'ensemble du matériel de première intervention en cas d'attaque terroriste. Il est aujourd'hui impossible de conserver en permanence le bouclier, l'arme longue et le casque lourd . Un tel retard est de nature à mettre en danger les équipages et à limiter l'efficacité des interventions. Il attire donc son attention sur la nécessité d'accélérer le processus de mise en dotation.
Question· Question écrite16100answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction d'un commissariat de police à Sedan. Il remercie formellement son prédécesseur d'avoir retenu cette demande. Il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de livraison de ce nouvel équipement.
Question· Question écrite16099open
France · National Assembly
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police (CSP) ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Or la nouvelle liste a abouti à écarter de ce droit des policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leur locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. L'Île de France pourrait être considéré comme une seule et même circonscription, ce qui permettrait d'éviter des inégalités de traitement entre les agents alors même que leurs missions et leur dévouement sont les mêmes. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite16098answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lourdes astreintes judiciaires pesant sur les effectifs du commissariat de police d'Aix-en-Provence. En effet, en raison de l'activité concomitante du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel, ce sont chaque jour 30 à 40 fonctionnaires, et parfois au-delà, qui sont mobilisés pour le transfèrement et la surveillance des prévenus. La création récente d'une quatrième section d'assises se traduira par un nouvel alourdissement des charges judiciaires pensant sur le commissariat d'Aix. Cette situation obère la capacité d'action des services de police, au nombre de 300 fonctionnaires, et leur efficacité dans la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre le déploiement sur le terrain de fonctionnaires en nombre suffisant, condition essentielle à la réussite de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite16070open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usage parfois excessif de la force par la police et la gendarmerie. Depuis le déclenchement de la mobilisation des gilets jaunes le 17 novembre 2018, 81 personnes gravement blessées par les forces de l'ordre ont été recensées parmi les manifestants, 14 d'entre eux ont perdu l'usage d'un œil suite à des tirs de balle de défense de type LBD 40, d'autres ont eu une main arrachée suite à l'explosion de grenades à effet de souffle GLI-F4, enfin, une personne âgée est décédée après avoir été blessée par une grenade alors qu'elle fermait les volets de son appartement situé au quatrième étage d'un immeuble. La ligue des droits de l'Homme dénonce l'usage illégitime et disproportionné des grenades de désencerclement ainsi que des lanceurs de balles de défense LBD 40 par les forces de l'ordre, dans le cadre des manifestations. Concernant les LBD, le Défenseur des droits demande désormais la suspension de leur utilisation. La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à compter ce type d'armes dans son arsenal de maintien de l'ordre. Suite au décès de Rémi Fraisse en octobre 2014, l'emploi des grenades offensives OF-F1 avait été interdit, celles-ci, à l'instar des grenades GLI-F4, contenaient du TNT. Aussi il est incompréhensible de maintenir son usage au sein des forces de l'ordre. Alors que le maintien de l'ordre pratiqué en France était autrefois cité en exemple, la clé étant de montrer sa force pour ne pas avoir à s'en servir, le recours du plus en plus systématisé à la violence physique et l'emploi d'équipements potentiellements mutilants, voire mortels, par les forces de l'ordre est aujourd'hui dénoncé par de nombreuses organisations. Ainsi, le comité de lutte contre la torture des Nations unies indique dans son septième rapport périodique sur la France, publié en 2016, être « préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». Il est également préoccupé par : les informations faisant état d'obstacles rencontrés par les victimes pour porter plaine ; l'absence de données statistiques sur les plaintes permettant de faire une comparaison par rapport aux enquêtes ouvertes et aux poursuites envisagées ; le manque d'informations détaillées sur les condamnations judiciaires des fonctionnaires de police et de gendarmerie reconnus coupables et les sanctions prononcées à leur égard ; des informations faisant état d'un nombre important de non-lieux et de classements dans suite, de sanctions administratives peu sévères ou non proportionnelles à la gravité des faits et du peu de sanctions judiciaires prononcées contre les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Le 17 décembre 2018, l'ONG Amnesty international déclarait dans un communiqué concernant la situation en France, que la police doit cesser de recourir à une force excessive contre les manifestants, les lycéens notamment suite à l'interpellation de plus de 150 jeunes à Mantes-la-Jolie maintenus plusieurs heures à genoux, mains sur la tête, et regard droit, ainsi que sur les journalistes victimes parfois de tir direct de lanceurs de balles de défense ou de grenade de désencerclement tel Florent Marcie, réalisateur de documentaires, habitué des zones de guerre, blessé pour la première fois de sa carrière le 5 janvier 2019, par un tir de LBD au visage. Bien que l'usage du LBD soit théoriquement limité aux « cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sans viser le visage, il ressort que le flou légal, le nom et la nature de l'arme poussent aux bavures et à l'impunité. En effet, si un tireur de LBD 40 éborgne un manifestant, l'agent pourra toujours se défausser de sa responsabilité en invoquant l'imprécision de l'arme contrairement à une situation où un manifestant serait par exemple, frappé abusivement avec un tonfa ou avec les poings. Amnesty international dénonce également la confiscation systématique des équipements de protection des manifestants, journalistes et du personnel médical, quand bien même ceux-ci ne présentent aucun caractère de dangerosité telles que des lunettes, des masques ou des casques de protection. Pire encore, la détention de ce type d'équipements de protection a également été utilisé par les forces de l'ordre comme prétexte pour procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu'à 30 heures, sous couvert de « délit de participation à un groupement violent » ouvrant droit à des arrestations préventives telles que dénoncées par l'ONG. Ces gardes à vues, trop souvent arbitraires, n'ont bien souvent, pas donné de suite judiciaire faute de preuves suffisantes pour qualifier les faits reprochés. Au 11 janvier 2018, 78 dossiers liés à des violences jugées abusives commises par des agents des forces de l'ordre sur des manifestants ont été déposés auprès de l'IGPN, parfois avec des preuves vidéos solides. Par ailleurs, 200 signalements ont également été transmis à l'IGPN. Malgré ses signalements et ses recours, aucune suspension d'agent n'avait été prononcée à cette même date. Afin de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre il lui demande que les recommandations du Comité contre la torture en direction de la France émise en 2016 soient mises en œuvre. Dans son rapport le comité recommande à l'État français signataire de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » de renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie et de veiller à ce que : les mesures nécessaires soient prises pour garantir que, dans la pratique, les victimes de violences policière puissent déposer plainte, que celles-ci soient enregistrées et que, le cas échéant, les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ; dans tous les cas qui lui sont signalés, une enquête prompte, impartiale, indépendante et transparente soit menée dans des délais raisonnables ; des poursuites puissent être engagées et, en cas de condamnation, des sanctions proportionnelles à la gravité des faits soient prononcées ; des données statistiques complètes et ventilées soient établies sur les plaintes déposées et les signalements pour faits de violence et d'usage excessif de la force, et sur les enquêtes administratives ou judiciaires ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, les décisions de non-lieu et les classements sans suite. Dans un contexte de plus en plus tendu, ces mesures paraissent plus que jamais urgentes et nécessaires. De même, l'emploi des LBD 40 et des grenades de désencerclement doit être proscrit ou à défaut, être davantage encadré. De nombreux pays ont démontré que l'usage des gaz lacrymogènes et des lances-eau, des équipements beaucoup moins invalidants, permettaient de gérer tout aussi efficacement les éventuels débordements violents. Dès lors il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter efficacement contre les violences abusives commises par certains représentants des forces de l'ordre pour satisfaire aux recommandations du comité contre la torture de l'ONU, ainsi qu'à celles de l'ensemble des ONG concernées.
Question· Question écrite16069open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des blessés recensés depuis le début des manifestations des « Gilets jaunes ». En effet, la diffusion de vidéos montrant des manifestants et policiers blessés lors des manifestations soulève des interrogations sur la gestion du maintien de l'ordre. Selon certains organes de presse, il y aurait depuis le début des mobilisations près de 2 000 blessés du côté des manifestants, dont au moins 90 blessés graves, et près de 1 000 blessés du côté des policiers. Nul n'ignore que la particulière violence subie a été causée par l'infiltration répétée de casseurs dans ces mobilisations ni le courage avec lequel les forces de l'ordre ont dû y faire face. Pourtant, ces chiffres, s'ils étaient avérés, appellent le Gouvernement à une profonde remise en question de sa gestion policière de la crise. Il est à noter que la police nationale et la gendarmerie utilisent désormais le « LDB 40 », lanceur de balles de défense remplaçant le traditionnel « flash-ball » pour sa plus grande portée et précision. Toutefois, cette arme de défense est encore vivement critiquée pour son usage lors des manifestations de par les blessures qu'elle inflige. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer les chiffres sus-évoqués. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de blessés lors des manifestations en décomptant ceux qui étaient manifestants de ceux qui étaient étrangers à la manifestation. Enfin, il lui demande de préciser le nombre de blessés par le « LDB 40 » ainsi qu'un décompte précis du nombre de blessés parmi les forces de l'ordre.
Question· Question écrite16068answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Les forces mobiles sont confrontées à de nouvelles formes de contestation sociale. Elles sont plus spontanées, médiatisées, moins souvent déclarées et encadrées, plus hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques et des émeutiers. Les rassemblements des « Gilets jaunes » ont malheureusement parfois donné lieu à l'intervention séparée de groupes structurés et violents. Leurs méfaits couvrent un large spectre, du vol au saccage organisé, jusqu'à l'agression caractérisée des forces de l'ordre ou des journalistes. Intervenant dans un cadre juridique strict, les forces de l'ordre sont soumises aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens employés permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc ont été recensés. Elles sont la plupart du temps soit le fait des flashball (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit le fait du lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). En 2015, la commission d'enquête « chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens » a estimé que « compte tenu de ce défaut de précision, le flashball n'est manifestement pas adapté lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de manifestations et autres événements de voie publique ». Elle a également proposé de restreindre l'usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l'ordre. Or, ces dernières semaines, il semblerait que ces blessures n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre. Considérant que ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques lorsque le visage notamment et, en particulier, les yeux sont atteints, il l'interroge sur l'opportunité de réviser le cadre juridique d'utilisation de ces armes pour assurer une gradation effective, efficace et sécurisée de la réponse des forces de l'ordre, tout en préservant l'intégrité physique des manifestants.
Question· Question écrite16067open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande leur interdiction compte tenu de la nature des manifestations actuelles où les personnes sont groupées et mobiles. Il souligne que ce type d'armes manque de précision et que « le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ». Le risque est en effet de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. C'est pourquoi les citoyens inquiets réclament la mise en place de solutions intermédiaires au profit des forces de l'ordre, car toutefois, il est nécessaire de leur donner tous les moyens de protection et de maintien de l'ordre. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de confirmer sa volonté d'apaiser les esprits dans la situation actuelle en mettant en place des alternatives moins dangereuses.
Question· Question écrite16044answered
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes d'abus sexuels, sexistes, physiques et moraux par un avocat lors du dépôt de plainte. Aujourd'hui, dans le modèle français de justice, il n'est pas possible pour une victime d'être assistée d'un avocat lors de son audition de dépôt de plainte au sein des commissariats de police et gendarmeries. Appui juridique et psychologique, la victime pourra dès le début de la procédure obtenir, si elle le souhaite, la présence et le soutien d'un avocat. La libération de la parole passe par le renforcement des outils juridiques des victimes. Actuellement, l'article 10-4 du code de procédure pénale prévoit que « À tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et la personne majeure de son choix...». Or dans les faits, le dépôt de plainte n'entre pas dans le cadre de l'enquête. En effet, l'enquête débute du fait de ce dépôt de plainte. Elle souhaiterait alerter Mme la ministre sur ce problème d'interprétation du code de procédure pénale et souhaite trouver une solution pour permettre aux victimes d'être assistées d'un avocat au moment de l'audition de dépôt de plainte, soit avant le début de l'enquête. Complémentaire à la plainte en ligne, cette précision permettra le renforcement de l'arsenal judiciaire en faveur des victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la situation de la représentation des victimes d'abus sexuels, sexistes, physiques et moraux par un avocat dès la phase de dépôt de plainte.
Question· Question écrite160open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application extensive de certains tribunaux de police des dispositions combinées des articles L. 121-2, L. 121-3, R. 121-6 et R. 413-14 du code de la route avec l'article 131-13 du code pénal. En effet, il apparaît qu'en cas de non dénonciation du conducteur par le propriétaire du véhicule (personne physique) pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, des tribunaux de police appliquent très fréquemment l'amende maximum de 750 euros afin de faire pression ou de punir le propriétaire dudit véhicule pour ne pas avoir dénoncé le conducteur. Or cela pose question en termes de respect des droits de la défense et d'accès à un tribunal équitable dans la mesure où la personne condamnée à payer 750 euros n'est jamais convoquée devant la juridiction et ne peut donc s'y défendre conformément aux dispositions des articles 6 et 13 de la CEDH. Par ailleurs, elle fait fi de la possibilité que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas forcément l'identité du conducteur avec certitude et apparaît largement contraire aux principes de proportionnalité des peines et de respect du droit de propriété. Ainsi, en appliquant systématiquement une amende pénale ultra majorée, au maximum autorisé par les textes, bien que le ministère public n'a pas démontré que le propriétaire du véhicule était le contrevenant et que celui-ci a déjà dû payé une consignation plus élevée que le montant normal de l'amende, la juridiction contrevient manifestement à ces principes généraux du droit. Aussi, dans la mesure où ce genre de pratique a aujourd'hui tendance à se généraliser, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour empêcher de telles pratiques.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
Question· Question écrite15977answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles en vigueur et la doctrine en matière de poursuite des véhicules en infraction, en particulier des deux roues qui se livrent à des rodéos dans les quartiers et troublent la tranquillité des habitants. Il semblerait que des instructions soient données d'interrompre la poursuite pour limiter les risques éventuels encourus par les contrevenants. Les forces de l'ordre font part d'une réelle irritation face à de telles limitations qui suscitent la défiance des populations qui ne comprennent pas que des courses poursuites soient fréquemment abandonnées. En zone rurale, il semble également qu'instruction a été donnée de ne pas poursuivre et intercepter les « quads » qui parcourent la campagne malgré les arrêtes d'interdiction. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
Question· Question écrite15962answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations d'assurance de chaque véhicule. Elle l'informe que ces associations affirment être en contact avec des fonctionnaires de police qui confirment la faisabilité d'une telle procédure. Elle souhaite donc savoir si cette solution pourrait être mise en place et sinon, comment assurer la protection et le juste traitement des victimes vis à vis des assurances.
Question· Question écrite15934open
France · National Assembly
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique de la réglementation concernant les signaleurs. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaire du permis de conduire au prétexte de garantir une meilleure sécurité. Cette exigence réglementaire, abusive pour bon nombre d'associations et de bénévoles qui encadrent diverses manifestations sportives et autres, met en péril les associations de signaleurs. Il souhaiterait savoir si un assouplissement de cette réglementation pourrait être envisagé.
Question· Question écrite15932open
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la fraude documentaire à la sécurité sociale. En effet, dans une récente interview accordée à un média national, un juge indiquait qu'environ 1,8 millions de fausses inscriptions à la sécurité sociale avaient été effectuées sur la base de fraudes documentaires, ce qui équivaut un montant total de fraude à la prestation maladie de l'ordre de 14 milliards d'euros. Cette information est par ailleurs corroborée par les éléments exposés par la sénatrice Nathalie Goulet dans la question d'actualité qu'elle a posée au gouvernement le 16 décembre 2016. Si en 2011 les dispositions ont été prises pour mettre fin à ces inscriptions frauduleuses, il n'en demeurait pas moins encore nécessaire de procéder à la vérification des dossiers litigieux acceptés avant cette date, afin d'en éliminer le stock. Or, alors même que les outils juridiques pour lutter contre cette fraude et suspendre le versement des prestations à destination des fraudeurs existent, l'administration tarde à effectuer cet indispensable travail de vérification des dossiers litigieux. Ainsi, seuls 500 dossiers sur 1,8 millions avaient été vérifiés en décembre 2016 et vraisemblablement seuls quelques milliers aujourd'hui. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ce sujet d'autant plus important que les montants financiers en jeu sont colossaux.
Question· Question écrite15924answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite15903open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Créé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, ce dispositif permet aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Il devait s'appliquer à compter du 1er janvier 1995. Par la suite, le décret n° 95-313 du 21 mars 2015 puis l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 et la circulaire du 9 mars 2016 sont venus préciser les conditions de mise en œuvre. Seules 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) sont éligibles à l'ASA. Or, si la mesure permet désormais à certaines CSP de province de pouvoir prétendre à cet avantage de carrière, l'administration en a restreint le bénéfice aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP et dans les 20 arrondissements parisiens, écartant dès lors les policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leurs locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. Les personnels de la police nationale proposent donc une modification de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, afin de permettre d'ouvrir le bénéfice de l'ASA aux policiers non affectés administrativement dans une CSP mais exerçant toutefois leurs fonctions à titre principal ou à titre habituel, dans des quartiers urbains particulièrement difficile. Face aux difficultés d'application et d'interprétation de cette mesure, il souhaite connaitre la position du Gouvernement concernant la proposition formulée par la police nationale pour faire évoluer l'ASA.
Question· Question écrite15883answered
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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du maire dans le cadre d'une procédure administrative tendant à définir des prescriptions de sécurité, des dispositions relatives aux secours des personnes ainsi que des prescriptions environnementales sur l'avis de la commission départementale de nature, des paysages et des sites, étant considéré que cette dérogation est interdite dans les espaces naturels et forestiers protégés. Les circulaires préfectorales prises pour application des dispositions relatives au convoyage se différencient cependant en ce qui concerne l'utilisation d'engins non motorisés tels que les luges, considérant parfois que ces moyens de locomotion ne peuvent pas entrer dans le champ de la dérogation, alors même qu'ils participent au développement durable. Pourtant, cette prestation spécifique participe à l'attractivité touristique des stations de montagne, consolide une activité économique de loisirs, soutient l'emploi local et s'inscrit dans un objectif de développement durable par l'utilisation d'un mode de déplacement doux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la législation en matière de convoyage et notamment si l'utilisation d'engins non motorisés, avec les mêmes prescriptions en termes de sécurité, est autorisée. De même, et afin de mesurer l'impact de cette activité, il demande de bien vouloir préciser le nombre de demande instruites depuis 2016 (nombre d'autorisations délivrées, nombre de refus, motivations) dans les différents massifs français afin de pouvoir dresser un premier bilan exhaustif.
Question· Question écrite15821open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le trafic d'animaux vivants : entre 2012 et 2015, plus de 1 000 animaux ont été en moyenne saisis, chaque année, par les autorités douanières. La France, engagée dans la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, doit veiller au devenir de ces animaux saisis pour favoriser leur protection et, à terme, leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Elle l'interpelle donc sur les mécanismes de retour existants. À titre d'exemple, et afin d'éviter de saturer les centres d'accueil, des protocoles devraient être mis en place avec des budgets dédiés. De même, il semblerait qu'il faille augmenter les capacités de ces centres, dont la liste n'est malheureusement accessible qu'aux forces de l'ordre. Elle attire donc son attention sur la pertinence de rendre son accès possible à certaines ONG qui partagent cette lutte menée par la France. Cette coopération, qui existe via d'autres structures (entre IFAW et Interpol, par exemple), semble être aussi nécessaire sur le territoire national. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de lieu de quarantaine sanitaire officiel dans le pays. La création d'une structure d'accueil dédiée à ces fins, annoncée pour 2018 par M. Hulot dans son Plan Biodiversité (action 60), n'a semble-t-il toujours pas vu jour. Elle l'interpelle donc sur les délais de ce projet ainsi que sur les détails de sa mise en place.
Question· Question écrite15617open
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Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre du travail qu'alors que les services de sécurité privée sont amenés, dans le contexte sécuritaire actuel, à exercer de plus en plus de missions, en complément ou en remplacement des forces de l'ordre traditionnelles, les professionnels du secteur pointent les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher leurs salariés sous contrat à durée déterminée ou d'intérim. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activités qui peuvent recourir à ce type de contrats, mais sans inclure à sa liste la sécurité privée dont les missions sont, pourtant, par nature, temporaire et difficilement prévisible dans le temps. Aussi, face à l'accroissement exponentiel des besoins de sécurité, elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour permettre au secteur de la sécurité privée de recourir aux CCD d'usage et d'intérim.
Question· Question écrite15595open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones. En effet, depuis le passage aux 80 km/heure sur les routes à double sens en l'absence de séparateur central, deux départements ont pris la décision de remonter la vitesse à 80 km/h sur des portions de route jusque-là limitées à 70 km/heure. Selon les deux collectivités territoriales concernées, ce choix améliorerait directement la visibilité pour les automobilistes, tout en faisant l'objet d'une évaluation quelques mois après sa mise en œuvre. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ces expériences locales.
Question· Question écrite15594answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon de la délivrance du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries en cas d'accidents corporels de la circulation ayant entraîné des blessures ou un décès. Cet abandon implique l'absence de constat rédigé entre les parties en cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles ou un décès, avec pour conséquences, parfois, une procédure d'enquête longue et douloureuse pour l'ensemble des personnes concernées. Le triplicata est donc indispensable pour éviter des situations catastrophiques dans des moments particulièrement délicats de la vie. C'est pourquoi elle lui demande de remettre en vigueur le triplicata, soutenu par les forces de police et de gendarmerie, en cas d'accidents corporels de la circulation pour un meilleur accompagnement des parties concernées.
Question· Question écrite15592answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du CISR en date du 9 janvier 2018. La diminution de vitesse de 10 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel est entrée en vigueur au premier juillet 2018, provoquant une hausse sensible des contraventions dressées pour excès de vitesse, et donc une augmentation sensible des recettes du contrôle sanction automatisé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les recettes des amendes récoltées par le contrôle sanction automatisé, s'élèvent à 1 978,2 millions d'euros en 2017. Partant, cette mesure a été imposée aux usagers, et notamment à la Fédération nationale des motards en colère de Haute-Loire, sans aucune concertation, ni consultation ; car promettant une amélioration de la sécurité routière pour toutes et tous, la fédération constate une dégradation de l'ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal. Il conviendrait donc que les recettes soulignées soient dévolues à l'entretien des routes. Cette affectation permettrait d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte affecter à l'entretien des routes, qui va de pair avec la lutte contre la mortalité routière.
Question· Question écrite15591answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel dû à un accident de la circulation. Selon le collectif « Justice pour les victimes de la route », il semble que l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries abandonné à l'exception de 3 départements soit préjudiciable à ces victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV Accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouvent suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans des situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon ce qui aurait été rapporté au collectif « Justice pour les victimes de la route » par les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dont ils font l'objet dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV Accident ».
Question· Question écrite15590answered
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouve suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies d'assurances usent souvent abusivement afin de surseoir au versement de provisions. Pour éviter ces abus qui plongent de trop nombreuses familles dans ses situations financières très critiques, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de remettre en place le triplicata dans lequel serait renseigné les premières constatations de l'accident, l'état civil complet de l'ensemble des personnes impliquées dans l'accident, les mentions relatives à la validité ou non des permis de conduire de l'ensemble des conducteurs impliqués dans ces mêmes accidents, les noms et numéros des contrats d'assurance des véhicules également impliqués. Ces triplicatas seraient remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il est à noter que, selon les forces de l'ordre, la délivrance d'un tel type de document n'alourdirait pas leur charge de travail et éviterait les sollicitations et relances des victimes et de leur famille dans l'attente des résultats de l'enquête et de la rédaction du « PV accident ».
Question· Question écrite15589answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer longue et dont les compagnies d'assurances usent pour repousser le délai de versement de provisions. Ainsi il lui demande s'il serait envisageable au regard de cette situation de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15585open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance. Alors que la plupart des Français expriment aujourd'hui leur souhait d'une politique de sécurité forte et efficace, la vidéosurveillance apparait comme un des moyens permettant sa mise en œuvre. Partout où elle a été promue, la vidéoprotection a porté ses fruits et a engendré une baisse drastique des actes de délinquance. Elle apparaît ainsi comme une réponse probante qui contribue à la satisfaction des citoyens et à la réduction d'actes répréhensibles par la loi. Alors même qu'un rapport du ministère de l'intérieur de juillet 2009 sur l'efficacité de la vidéoprotection abonde en ce sens, certains continuent aujourd'hui encore à nier le caractère positif de la vidéosurveillance. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs aux crimes et délits pour lesquels la vidéoprotection a joué un rôle déterminant dans leur élucidation.
Question· Question écrite15584answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos de l'échange d'informations entre les préfets et les maires sur les personnes signalées dans les fichiers de police comme radicalisées ou en voie de radicalisation sur le territoire de leurs communes. En effet, depuis novembre 2018, une circulaire du ministre de l'intérieur permet aux maires qui le souhaitent d'être informés sur l'état de la menace terroriste sur le territoire de leurs communes. Le préfet peut les informer si un lieu de culte, un commerce ou une association pose problème et si un de leurs employés municipaux est radicalisé ou en voie de radicalisation. Selon la circulaire, les maires ne peuvent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers de police qu'avec l'accord du chef d'enquête concerné et du procureur de la République, et ce pour des raisons relatives au secret-défense ou au secret de l'enquête, rendant de fait ineffective la circulaire. Comme l'a dit le ministre de l'intérieur lors de son audition en commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat le 3 décembre 2018, les services de renseignement doivent renforcer la remontée d'informations issues du « bas du spectre ». Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre opérationnel cette circulaire et ainsi permettre aux maires d'agir comme capteurs de renseignement de proximité.
Question· Question écrite15581open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquiétante et continue des agressions envers les sapeurs-pompiers. En effet, dans une note publiée le 19 décembre 2018, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait état d'une forte augmentation (+ 23 %) du nombre de déclarations d'agressions de sapeurs-pompiers entre 2016 et 2017. L'ONDRP constate chaque année une forte hausse des déclarations d'agression par les sapeurs-pompiers : en 2014, ils étaient 1 603 à se déclarer victimes d'agressions en intervention. Ils étaient ensuite 1 939 en 2015, 2 280 en 2016 et 2 813 en 2017. Les agressions touchent pour moitié les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi les volontaires (40 %) et militaires (10 %). En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions En parallèle, 382 véhicules ont été déclarés endommagés en 2017, pour un préjudice estimé de 290 300 euros. Pour la région Île-de-France, les violences et dégradations représentent 327 déclarations recensées et pour le seul département de la Seine-et-Marne, ce sont 50 actes déclarés officiellement cette année lors d'interventions dans les zones urbaines sensibles notamment, par exemple à Melun et Nemours où des projectiles comme des morceaux de béton ou des bouteilles en verre ont été lancés sur les véhicules d'intervention. Il est à noter que les agressions de sapeurs-pompiers sont de plus en plus commises dans le cadre de missions d'assistance aux personnes en détresse sociale ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique. A la lecture de ce triste bilan, La FNSPF appelle à des mesures «fortes» de l'État comme le renforcement du réseau pompier, la parution du décret sur l'utilisation des caméras piétons, des plateformes d'appel commun à tous les services d'urgence et des condamnations en justice exemplaires. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures d'envergure le Gouvernement compte-t-il prendre dans les meilleurs délais afin de dissuader et sanctionner les actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite15576open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale. Un magistrat, spécialiste de la fraude, ayant travaillé au ministère des finances, a en effet affirmé sur les ondes récemment qu'il existe en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués probablement sur la base de faux documents. Son chiffrage aboutirait à la somme de 14 milliards d'euros détournés. La fraude proviendrait de la création des numéros de sécurité sociale pour les personnes nées à l'étranger. Pour les Français nés à l'étranger et les étrangers venant travailler en France, il est créé un numéro de sécurité sociale appelé NIRPP, numéro d'identification au répertoire des personnes physiques, en simplifiant le NIR. Ce numéro est la clé d'identité pour entrer dans le système de protection sociale et donc percevoir les prestations. Ce problème serait né à la suite d'un décret de simplification autorisant l'usage de photocopies. La base de cette fraude émanerait de la production de faux documents tels que de faux extraits d'acte de naissance. Suite à une interrogation d'une parlementaire sur ce sujet, en 2017, le Gouvernement lui a répondu que 500 dossiers avaient été examinés sur 18 millions. A l'heure où beaucoup de nos concitoyens voient leur pouvoir d'achat se réduire du fait de nouvelles taxes ou prélèvements, ces informations sont difficilement supportables. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour intensifier la lutte contre la fraude à la sécurité sociale.
Question· Question écrite15540answered
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M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Togo. Le 20 décembre 2018, des élections législatives controversées ont eu lieu. L'opposition et la société civile ont dans leur ensemble boycotté ces élections, qu'elles jugent non-transparentes. En effet, un recensement frauduleux, un découpage électoral inéquitable et des risques importants de fraude ont été mis en lumière. De plus, ces élections se sont tenues dans un contexte de violence inouïe. Le régime de Faure Gnassingbé a durement réprimé les manifestations de l'opposition et de la société civile. Rien que pour la journée du samedi 8 décembre, alors que les « Gilets jaunes » couvraient la France, au Togo, 4 manifestants ont été abattus par l'armée ou la police ; parmi eux, un enfant de 12 ans. Eyadema père, puis Eyadema fils, au pouvoir depuis 1967, se sont montré coupables de multiples atteintes aux droits de l'Homme et d'un étouffement systématique de toute velléité de contestation. Les organisations de défense des droits de l'Homme estiment qu'à l'occasion de la prise du pouvoir de Faure Gnassingbé, après le décès de son père en 2005, au moins 800 personnes ont été assassinées par les forces de l'ordre. De plus, le régime a toujours été incapable de sortir les Togolais du dénuement. Malgré des sources de revenus comme le phosphate ou le port en eaux profondes de Lomé, l'indice de développement humain du Togo reste extrêmement faible. La France, par le biais de l'Agence française de développement (AFD), a pourtant consacré 161 millions d'euros entre 2008 et 2016 pour aider au développement du Togo ; cet argent a-t-il bien servi à construire des routes, des hôpitaux, des écoles ? L'État n'a que bien discrètement condamné les violences du régime togolais contre des manifestants désarmés, ne réclamant aucune sanction. L'aide au développement n'a pas été suspendue, pas plus que la coopération militaire. La République française n'a pas demandé de report des élections législatives et l'instauration d'un cadre impartial et transparent pour l'organisation de celles-ci. Il lui demande quand il rompre avec cette diplomatie à deux vitesses, dure avec les faibles et douce avec les forts, et quand il compte soutenir avec le seul droit que la France se doit de défendre à l'international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Question· Question écrite15537open
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M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'épuisement des forces de police. Depuis plusieurs années, la situation sécuritaire et sociale en France conduit à une sollicitation importante des forces de l'ordre. Dans un contexte sécuritaire dégradé en raison des attaques terroristes et des manifestations violentes et en raison de nombreux événements internationaux sportifs ou politiques, les policiers ont toujours été au rendez-vous de la sécurité des Français avec un très grand professionnalisme. Alors qu'en marge de la manifestation des gilets jaunes, plusieurs policiers ont été grièvement blessés par des casseurs, plusieurs syndicats de policiers alertent sur la fatigue des forces de l'ordre. En effet, ils ont soulevé des préoccupations relatives à leur pouvoir d'achat, à leurs heures de repos et leurs conditions de travail. Lors des dernières manifestations, certains policiers ne disposaient même pas de matériel adéquat et ont été contraints d'utiliser leurs propres équipements pour assurer leur sécurité et leur mission. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu pour répondre à l'épuisement des forces de police notamment en ce qui concerne les heures de repos et le pouvoir d'achat.
Question· Question écrite15536open
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des grades et des titres dans la police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont désormais des acteurs reconnus et sont considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires. Pourtant, les policiers municipaux ressentent souvent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existant au sein de la police nationale. En effet, actuellement, la filière sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois pour les policiers municipaux. Premièrement, les agents de police municipale, classés en catégorie « C », régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui appartiennent aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal. Deuxièmement, les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « B », régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, qui appartiennent aux grades de chef de service, de chef de service principal de 2ème classe ou de chef de service principal de 1ère classe. Enfin, les directeurs de police municipale, classés en catégorie « A », régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, qui appartiennent aux grades de directeur de police municipale ou de directeur principal de police municipale. Au sein de la police municipale, 90 % des policiers municipaux appartiennent au cadre d'emplois qui relève de la catégorie « C », tandis que moins de 1 % sont des fonctionnaires de catégorie «A». Dans le même temps, au sein de la police nationale, les gradés et gardiens de la paix, auprès de qui les policiers municipaux évoluent de manière proche et qui constituent 70 % des personnels de la police nationale, sont des fonctionnaires de catégorie « B ». Il parait alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation des titres et des grades dans la police municipale afin de rendre la filière plus attractive. Elle souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rénover les cadres et les titres au sein de la police municipale.
Question· Question écrite15535open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions précises d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. De nombreux dirigeants de PME attendent en effet de connaître le détail de ces conditions pour prendre position quant à son attribution au sein de leurs sociétés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite15521open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'épuisement des forces de l'ordre de La Réunion. Violences lors de la nuit du 31 octobre 2018, manifestations et blocages des "Gilets jaunes", incendies et vols en marges du mouvement des "Gilets jaunes", déplacement de la ministre des outre-mer, surveillance et protection des centres névralgiques de l'Île. Les policiers de La Réunion sont sur tous les fronts depuis des mois. Multiplication des tâches, accumulation des heures supplémentaires non rémunérées, manque d'effectif, sentiment d'insécurité chez leurs familles ; les forces de l'ordre de La Réunion, tout comme leurs collègues de métropole, sont sous pression et sous tension depuis plusieurs mois déjà. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour répondre à la crise sociale qui mine les forces de l'ordre réunionnaises.
Question· Question écrite15519open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du comptage des manifestants en France. Le droit de manifester est un droit fondamental, indissociable de la libre expression des opinions et de la tradition démocratique française. À cet égard, le nombre de manifestants présents lors des manifestations est un des éléments révélateurs de son intérêt sociétal et fait de la revendication, selon son importance, un procédé d'expression démocratie directe. Traditionnellement le comptage repose sur les services de police avec des fonctionnaires postés à des endroits stratégiques et qui enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Toutefois les chiffres ainsi obtenus sont régulièrement contestés par les organisateurs des manifestations avec des écarts de résultat souvent significatifs. Récemment, des organismes de presse, guidés par une volonté de fiabilité et de transparence de l'information, se sont appuyés sur des résultats obtenus en ayant mandaté des organismes privés indépendants pour le comptage des manifestants, lesdits organismes procédant au comptage par l'utilisation de la vidéo et de différents algorithmes. Le Gouvernement et la majorité ont, depuis 2017, multipliés les initiatives pour favoriser la transparence de l'information, comme en atteste la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information récemment adoptée par le Parlement. Le nombre de manifestants est un des éléments permettant d'apprécier l'importance d'une revendication qui peut simplement trahir l'intérêt d'une minorité sur un sujet donné, ou bien au contraire, révéler l'adhésion de la Nation sur un sujet donné qui s'avère être d'une importance sociétale. Cela est d'autant plus vrai du fait de l'évolution des formes de revendication qui ne s'appuient plus sur les organes représentatifs relevant des corps intermédiaires. À cet égard, le débat sur le comptage des manifestants est un des éléments de la lutte contre la manipulation des informations. Ainsi, il lui demande quelles solutions pourraient être adoptées dans une optique de transparence et de neutralité renforcées.
Question· Question écrite15518open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débordements en marge des manifestations des « gilets jaunes » les 24 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2018. Les violences, dégradations et vandalismes survenus lors de ces journées ont profondément choqué les Français. Alors que la majorité de la population soutenait les « gilets jaunes », leur image a été écornée par ces débordements qui ont donné l'impression que les pouvoirs publics n'avaient pas fait le maximum pour assurer des manifestations sereines. Mais surtout, les images de l'Arc de Triomphe souillé, des Champs-Élysées mis à sac et des CRS forcés de reculer ont révélé une grande fragilité des institutions face à quelques centaines de casseurs. Seule une réponse pénale de la plus grande fermeté confirmerait aux Français la détermination de l'État à assurer l'ordre public. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les suites judiciaires réservées à ces journées, notamment au travers du nombre de personnes condamnées, dans quelle ville, la décision prononcée et si cette décision a donné lieu ou non à un passage effectif en prison.
Question· Question écrite15517open
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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », et plus particulièrement sur son article 19. Cet article autorise dorénavant les contrôles d'identité et les vérifications de situation administrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. Or, malgré l'importance du sujet et l'attente forte des forces de l'ordre, les décrets d'application n'ont toujours pas été signés. Alors que cette disposition est largement susceptible d'interroger la question du respect des droits fondamentaux et celle des contrôles d'identité discriminatoires, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte appliquer cette réforme.
Question· Question écrite15516open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de moyens dérogatoires au droit commun de tous les automobilistes.
Question· Question écrite15503open
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Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. Aujourd'hui, la panne d'ascenseur est devenue un non-événement pour des habitants, une contrainte quotidienne à laquelle les habitants ont dû s'accoutumer. Mais si certains peuvent compter sur leurs amis ou leur famille, d'autres restent cloîtrés. Il existe en l'espèce, indéniablement une atteinte au droit de se mouvoir librement garanti par la Constitution. Sur le plan juridique, la sécurité, le contrôle et l'entretien d'un ascenseur dans un immeuble incombe au propriétaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour imposer aux bailleurs sociaux une obligation d'entretien de ces ascenseurs.
Question· Question écrite15501open
France · National Assembly
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la facilité qu'ont des occupants de logements sans droit ni titre à obtenir des contrats d'énergie sans avoir à justifier de leur droit d'occuper les lieux. Il apparaît qu'un distributeur d'énergie soit tenu de fournir l'électricité a toute personne qui demande à contracter un abonnement et n'est pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, permet à ces occupants sans droit ni titre, de donner l'apparence de la légalité à leur occupation, et de procéder de manière frauduleuse à toute démarche administrative ou commerciale nécessitant ce type de justificatifs. Elle lui demande s'il ne serait pas dès lors nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur les justificatifs de domicile afin d'établir des critères plus stricts permettant de garantir que les pièces admises à ce titre garantissent effectivement la légalité de l'occupation du domicile, et de lutter de manière plus efficace contre la fraude.
Question· Question écrite15476open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes actuellement poursuivies, voire condamnées à de lourdes peines, pour avoir porté secours à de jeunes migrants dans des conditions climatiques extrêmement difficiles à la frontière franco-italienne. Dans la nuit du jeudi 13 décembre 2018, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu'elles portaient secours à des exilés par une température de 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls. Ces personnes qui ont agi humainement pour sauver des vies se trouvent aujourd'hui injustement poursuivies. Un peu plus tôt dans la journée, sept habitants de Briançon ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Gap à de lourdes peines eu égard à leurs actes de solidarité envers des personnes en réel danger. Un jugement qui a soulevé l'indignation des militants et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous et toutes dénoncent des poursuites contre des personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ». Malgré ces condamnations et face à la situation d'urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu'ils continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre. Ces derniers temps, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont heureusement pu être secourues par des maraudeurs solidaires malgré des conditions climatiques extrêmes dans le Briançonnais. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures. Sans ces citoyens et citoyennes solidaires, le risque est grand que des personnes migrantes perdent de nouveau la vie demain en montagne. Au lendemain de la Journée internationale des migrants, afin que les citoyens du Briançonnais puissent continuer à sauver des vies en danger, parce que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a recommandé, le 19 juin 2018 « de mettre fin immédiatement aux intimidations, poursuites et condamnations des aidants et de ne plus entraver les actions des associations venant en aide aux migrants », il lui demande s'il entend faire en sorte que le délit de solidarité soit demain réellement aboli.
Question· Question écrite15473answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard dans le paiement des soldes des gendarmes réservistes pour l'année 2018. Il a ainsi déjà été fait état d'un paiement des soldes de leurs missions réalisées de septembre à décembre 2018 qui ne serait pas effectué avant le mois de janvier 2019. Le directeur général de la gendarmerie, M. Richard Lizurey, s'est expliqué sur un tel retard de paiement des soldes devant les députés de la commission de la défense, le 16 octobre 2018, en annonçant que les réservistes convoqués depuis septembre 2018 ne seraient pas payés avant 2019, en accord avec la direction du budget. S'il n'y a pas de restriction budgétaire, mais un simple décalage dans le temps, ce report risque d'être difficile à vivre pour les réservistes. Comme l'a reconnu le capitaine de réserve Renaud Ramillon-Deffarges, président de la Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale (ANORGEND) : « Ce sont quatre mois où il faudra serrer les dents. (...) il va être difficile pour certains réservistes de ne pas être payés pendant quatre mois. Cela va être problématique pour des militaires du rang, des étudiants, qui vont devoir avancer des frais de transport ou de bouche pour leurs missions de réservistes ». Si ces retards de paiement sont habituels, cette année ils sont beaucoup plus prononcés. Ainsi, fin décembre 2018, des missions effectuées au mois d'août 2018 n'ont toujours pas été payées à des réservistes finistériens. Dans une interview donnée à L'Essor de la Gendarmerie nationale , le nouveau commandant des réserves, le général Olivier Kim a annoncé que ces retards de paiement allaient progressivement disparaître avec la mensualisation de la solde des réservistes dès le 1er janvier 2019 par le biais de la mise en place du nouveau système de solde des gendarmes, Agorha solde. Les réservistes de la gendarmerie nationale apportent un appui décisif pour garantir la sécurité des citoyens français en participant à de nombreuses missions dont des opérations de maintien de l'ordre. C'est l'ensemble des forces de l'ordre qui, depuis plusieurs mois, est particulièrement sollicitée et, par voie de conséquence, les réservistes de la Gendarmerie nationale. C'est la raison pour laquelle, si les retards de paiement devraient disparaître en janvier 2019 par la mise en place du système de solde Agorha solde, il souhaiterait l'interroger sur la fiabilité de ce nouveau dispositif et, notamment, sur la garantie que les réservistes seraient désormais payés sans aucun retard. Il souhaiterait également savoir pourquoi des retards pour le paiement des missions antérieures à septembre sont encore relevés et quand, exactement, les paiements dus seront versés aux réservistes. Enfin, il souhaiterait savoir quelle prime pourrait être octroyée pour 2018 à l'ensemble des membres des forces de l'ordre, y compris aux gendarmes réservistes, au regard du surcroît d'activité qu'ils ont connu en 2018 et, notamment, ces dernières semaines.
Question· Question écrite15468open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des heures supplémentaires des forces de l'ordre. Avec le mouvement des « Gilets jaunes », le nombre d'heures supplémentaires des forces de l'ordre a explosé. Les effectifs ont répondu présents et leur vie familiale et sociale a souvent été sacrifiée. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'heures supplémentaires effectué pendant la période et connaître les dispositions prises afin qu'elles soient payées le plus rapidement possible.
Question· Question écrite15467answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de police et de gendarmerie nationale. Confrontés aux problématiques du terrorisme, de la délinquance et des mouvements sociaux, les forces de l'ordre continuent de fonctionner malgré de cruels manques d'effectifs qui génèrent une pression intense. Depuis quelques années, l'activité des services concernés est en augmentation constante et les conduit à un état de fatigue très alarmant des forces de l'ordre. À cela s'ajoute également la vétusté de certains commissariats, casernes et équipements. Ce malaise trouve une concrétisation malheureusement visible dans le taux alarmant de suicides parmi les forces de l'ordre, qui augmente d'année en année. Les policiers et gendarmes exercent des métiers difficiles et indispensables au bon fonctionnement de la démocratie et du modèle de vivre ensemble. Leur malaise doit être entendu. Dès lors, il lui demande comment il compte concrètement apaiser leurs inquiétudes, répondre à leurs demandes de revalorisation et les doter en matériels et bâtiments suffisants et actualisés.
Question· Question écrite15466open
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Ces dernières semaines, les forces de sécurité ont montré leur dévouement et leur abnégation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette indemnité en 2019.
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