Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite33944answered
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet que « pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ». Plusieurs communes ont cependant indiqué rencontrer des difficultés pour l'application de ce dispositif, certaines caisses primaires d'assurance maladie indiquant n'avoir reçu aucune consigne pour sa mise en œuvre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui précise les modalités permettant aux collectivités locales de bénéficier de ce dispositif annoncé par le Gouvernement.
Question· Question écrite33941open
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers, qui jouent un rôle clé dans le système de santé, sont également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire que l'on connaît aujourd'hui. Ils ont ainsi eu à traiter, lors de la première vague, quelque 80 000 appels supplémentaires par jour et ont supervisé des salles de crise covid-19. Aujourd'hui ils attendent une vraie reconnaissance de leur profession en tant que soignants et non plus en tant qu'administratifs, ce qui pourrait passer par un diplôme d'État de niveau 5, l'obtention de la certification pour tous les ARM en poste justifiant de deux années d'ancienneté et la catégorie B pour les agents exerçant le métier d'assistant de régulation médicale et n'appartenant pas à cette catégorie. Compte tenu de leur très fort investissement, il aimerait savoir quelles suites il entend donner à leurs attentes.
Question· Question écrite33913open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours internes de l'éducation nationale qui se sont tenus cette année 2020 dans un contexte particulier en raison de la crise sanitaire. En dehors de ce cette période exceptionnelle, les concours se déroulent en deux temps distincts : un écrit d'admissibilité et un oral d'admission. Cette année, en raison de la progression incertaine de la crise sanitaire et du confinement, l'organisation de ces deux échéances a été bouleversée. Les candidats ont seulement participé à l'épreuve écrite du mois de janvier 2020. Afin de répondre à cette situation particulière, sur les 8 000 candidats admissibles des concours internes, les 4 000 premiers ont été admis d'office sur la base de leur admissibilité et les 4 000 autres placés sur une liste complémentaire. Si cette situation a particulièrement mécontenté les candidats au regard de l'importance de la préparation à ces concours, les professeurs-candidats s'estiment de nouveau lésés suite à une décision de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'éducation nationale. En effet, il était convenu que le ministère puise dans les listes complémentaires des différents concours de recrutement pour pallier aux démissions et renoncements. Pourtant, un courrier électronique du 30 octobre 2020 indique aux professeurs que le recours aux listes complémentaires est désormais clos. Une décision qui est aussi contraire aux textes en vigueur relatifs au statut des professeurs et des procédures de recrutement. En effet, l'article 5-4 du décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 dispose que « pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe, du concours externe spécial ou du concours interne. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours », autrement dit, jusqu'à la publication officielle des résultats des concours de 2021. Elle s'interroge alors sur les fondements de cette décision et demande si un recensement des vacances de poste jusqu'à la fin de l'année 2020-2021 auprès des rectorats serait envisageable.
Question· Question écrite33904open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local qui travaille dans le secteur privé et plus particulièrement sur le temps octroyé au salarié pour l'exercice de son mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. C'est le régime des autorisations d'absence. L'article L. 2123-2 fixe, lui, un crédit d'heures à chaque élu local lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente. Ce crédit, forfaitaire ou trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or, selon l'article L. 2123-5 du même code, le temps d'absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Alors que, à chaque élection, il est parfois de plus en plus difficile, dans certains territoires, de trouver des candidats, il faut réfléchir à des solutions concrètes pour notamment encourager l'exercice de mandats locaux par des salariés de secteur privé. Ainsi, augmenter le temps d'absence fixé à l'article L. 2123-5 du CGCT pourrait, par exemple, être une de ces solutions. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure.
Question· Question écrite33868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. Les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément vont devoir réduire leurs envois et restreindre une activité que les crises diverses rendent plus utile que jamais. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, ou toute autre disposition de compensation, pour ne pas freiner les élans de solidarité initiés par de nombreux bénévoles sur tout le territoire national.
Question· Question écrite3365answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement du régime minier et plus particulièrement sur le projet de fermeture du centre de santé minier situé à Anzin (Nord), fermeture prévue pour janvier 2018. Alors que tous les voyants sont au rouge dans la région des Hauts-de-France, que les indicateurs sanitaires sont les plus mauvais du pays, à nouveau l'offre de soins va se réduire dans le Valenciennois, déjà si affecté par les déserts médicaux. À nouveau les temps d'attente pour les rendez-vous de spécialistes vont s'allonger au détriment de la santé des citoyens. Force est de constater encore une fois que les restructurations ne s'inscrivent que dans une logique financière et de démantèlement du régime de sécurité sociale minière pourtant un modèle du genre, disposant d'une offre de soins conséquente, ouverte depuis 2005 à l'ensemble des populations, dont la pérennité n'est plus garantie par les conventions d'objectifs et de gestion qui se sont succédées depuis 2008. Celle de 2017-2020 en préparation se réalise d'ailleurs sans concertation des représentants des affiliés. La volonté du Gouvernement de faire disparaître ce régime et les structures qui s'y attachent est dans la ligne droite de la disparition des services publics dans leur ensemble, des pans entiers étant supprimés au fil du temps. Aucun d'entre eux (La Poste - CAF - sécurité sociale - CARSAT...) n'est épargné par la politique de sape des services publics et de démobilisation de leurs agents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en est le révélateur, au profit d'un secteur privé plus lucratif et qui ne bénéficiera qu'aux catégories professionnelles les plus aisées. Dans sa région si durement touchée, tous sont unanimes pour exiger la pérennité du régime minier et le maintien du centre de santé d'Anzin. Alors que le communiqué de presse du ministère du 15 novembre 2017, vient de préciser en ce qui concerne le plan d'accès aux soins du Gouvernement qu'il « vise à doter chaque territoire d'un projet de santé adapté pour permettre l'accès de tous les Français à des soins de qualité » et que l'une des quatre priorités affichées de ce plan est « d'accroître le temps médical et soignant », il serait contradictoire de maintenir la fermeture. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend réserver à sa demande.
Question· Question écrite33410answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire. Elle regrette que celle-ci n'ait pas été attribuée aux professionnels de santé intérimaires. Elle lui indique que ces agents intérimaires sont présents en grand nombre dans les centres de soins et que, sans eux, la prise en charge des patients n'aurait pas été aussi efficace. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remercier ces personnels de santé qui ont eux aussi contribué par leur réactivité et leur savoir-faire à la prise en charge des malades du covid-19.
Question· Question écrite33406answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vacance du poste d'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques. En effet, le 20 avril 2020, par décret, Mme Brigitte Collet a été nommée ambassadrice de France au Brésil et, depuis, ce poste stratégique reste à pourvoir. Eu égard au rôle déterminant de la France lors de la conférence de l'ONU sur le climat de 2015 (COP 21) qui a permis la signature de l'accord de Paris, elle souligne l'urgence de pourvoir à ce poste, ne serait-ce que pour coordonner la position française lors de la prochaine COP26 initialement prévue à Glasgow en novembre 2020, reportée en 2021 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, elle s'interroge également sur la pertinence de la suppression de la fonction d'ambassadeur des pôles, compte tenu de l'importance de leur impact sur le réchauffement climatique et du statut d'observateur de la France au sein du conseil de l'Arctique. Les enjeux climatiques sont devenus la boussole des politiques et revêtent une importance primordiale aux yeux des citoyens français, qui l'ont exprimé avec force lors de la Convention citoyenne pour le climat. Jamais la France n'a été aussi proactive qu'aujourd'hui avec, par exemple, la mise en place de cette Convention ou encore les mesures prises par le Gouvernement comme le premier budget vert pour 2021. Il existe bien en France un ambassadeur délégué à l'environnement, M. Yann Wehrling, nommé le 10 décembre 2018, et une vice-présidente de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, Mme Bérangère Abba. Le rayonnement de la France à l'international et la promotion d'une société zéro carbone nécessitent une coopération interministérielle et des ambassadeurs thématiques pleinement en poste. Compte tenu de tous ces éléments et de la volonté de la France d'atteindre les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies à échéance 2030, elle lui demande quelle est la stratégie de la France dans le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre le réchauffement climatique, et par extension s'il a la volonté de nommer rapidement un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Question· Question écrite33404answered
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de libération de Sophie Pétronin. La ministre des armées a déclaré devant le Sénat que les négociations avaient été menées par le Mali sans que la France en soit informée. La conséquence est que Sophie Pétronin a été libérée contre plus de 200 djihadistes et, selon la presse, 9 millions d'euros de rançon. Pourtant la France se bat dans ce pays depuis des années pour mettre hors d'état de nuire les milices islamistes. Dans le même temps, on subit des vagues migratoires de milliers de Maliens qui viennent s'installer en France au lieu d'œuvrer à la défense de leur pays. En conséquence, ce sont les soldats français qui sont mobilisés au péril de leur vie. 50 soldats français y ont déjà trouvé la mort. Pour quelle reconnaissance ? De surcroît, l'ex-otage a eu des propos particulièrement ambigus sur ses ravisseurs, piétinant ainsi le travail des soldats et l'action de la France au Mali. Dans de telles conditions, a-t-on intérêt à continuer l'opération Barkhane ? Il l'interroge donc sur les mesures que prendra la France afin de recouvrer le respect qu'elle mérite pour le combat légitime qu'elle conduit en venant en aide à un allié historique et réparer l'humiliation publique subie devant la communauté internationale.
Question· Question écrite33401open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, notamment lorsqu'ils n'ont pas de proches aidants pour les accompagner au quotidien ou les aider financièrement. Tant qu'il travaille, le travailleur en ESAT qui vit seul et n'a pas d'enfants touche un salaire de base, une aide au poste et un complément d'AAH pour un total de 100 % du SMIC. Sa référence est donc le SMIC, c'est-à-dire 1 539,42 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l'aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros brut). Le complément d'AAH étant une aide et pas un salaire, il n'est pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d'AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l'AAH (et non plus du SMIC). La référence sera ainsi l'AAH, c'est-à-dire près de 900 euros net (montant pour une personne seule). Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'augmenter le complément d'AAH perçu par les retraités handicapés pour faire arriver leur rémunération à l'équivalent d'un SMIC net, soit 1 200 euros. Ce revenu leur permettrait de vivre dignement. Si cela s'avère impossible, pourquoi ne pas leur permettre de bénéficier de la CMU pour pouvoir couvrir leurs besoins en soins médicaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3331answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liste de quartiers que la société de transport Chronopost a décidé arbitrairement de ne plus desservir. L'entreprise Chronopost, filiale du groupe GeoPost, branche du groupe La Poste, a en effet annoncé la semaine dernière ne plus proposer de livraisons de colis dans certains quartiers de la ville de Saint-Denis, et notamment le quartier Delaunay-Belleville et la cité des Francs-Moisins. Cette décision s'est faite sans concertation avec les acteurs locaux - municipalité, commissariat et préfecture - mettant élus et habitants face au fait accompli. En conséquence, des utilisateurs du service de livraison ont payé des montants importants pour leurs livraisons et sont néanmoins contraints de récupérer leurs colis à plusieurs kilomètres de chez eux. Si Chronopost est une entreprise privée, elle n'en demeure pas moins propriété de la Poste, entreprise publique financée par l'État et aux missions de service public. Les habitants ne comprennent pas que le service de livraison, qui a historiquement relevé du service public, ne soit plus assuré par cette entreprise. Une fois de plus, ce sont les territoires souffrant le plus d'un manque de service public qui sont la cible de discrimination. Face à cette inégalité de traitement manifeste et à la demande d'habitants de la ville, le délégué du Défenseur des droits en Seine-Saint-Denis s'est saisi de ce dossier. Il souhaite connaître sa position et les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer à tous les habitants un retour à une situation normale au plus vite.
Question· Question écrite33235open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectif au sein de la profession de sapeur-pompier. Face à un nombre d'interventions en constante progression (7 % chaque année) et des effectifs qui ne s'accroissent pas, les pompiers font état d'une sur sollicitation majeure. En 10 ans, le chiffre d'interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Pourtant, les interventions relevant de l'urgence vitale n'ont pas augmenté substantiellement. 80 % des interventions effectuées par les pompiers ne relèvent pas de l'urgence vitale, ni même parfois de leur domaine, mais du secours à personne. En parallèle, sur la même période, le nombre d'agressions a augmenté de 213 % selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), principalement lors du secours à personne. Assurer plus de missions, parfois hors domaine de compétences, avec moins d'effectifs dans un contexte de violence qui semble s'accroitre relève donc du quotidien de ces hommes et femmes en première ligne. Malgré le nouveau plan de prévention et de lutte contre les agressions de sapeurs-pompiers lancé cet été 2020, les professionnels du secteur se trouvent toujours face à une recrudescence des violences. Le week-end du 3 au 4 octobre 2020 a été marqué par plusieurs agressions en Rhône-Alpes : un pompier a été blessé à la tête par un homme armé d'une hachette dans le 7e arrondissement de Lyon, tandis que des soldats du feu ont eux été violemment pris à partie lors de violences urbaines à Rillieux-la-Pape. Les pompiers ont dû se retrancher dans le poste de police en raison d'un manque d'effectifs pour assurer leur sécurité. Par ailleurs, par peur de représailles, nombre de pompiers n'oseront pas porter plainte. Ce constat amène à reconsidérer l'octroi d'une possibilité de dépôt de plainte anonymisée pour les professionnels du secteur afin de les encourager à ne pas tolérer l'intolérable. En l'espèce, il lui demande des précisions quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de protéger les soldats du feu, d'améliorer leurs conditions de travail et de mieux prendre en charge la grande détresse psychologique dans laquelle beaucoup d'entre eux se trouvent.
Question· Question écrite33204answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux personnels soignants intérimaires. Ceux-ci sont en effet mobilisés en nombre depuis le début de la crise sanitaire, aussi bien en établissements de santé qu'en établissements médico-sociaux. Ils ont toutefois été, semble-t-il, exclus du dispositif de reconnaissance aux personnels soignants (la prime « covid »), notamment parce qu'ils ne sont pas rémunérés par l'assurance maladie. Ils ont pourtant été exemplaires et leur rôle dans la gestion de l'épidémie doit pouvoir être reconnu et valorisé au même titre que les personnels titulaires. D'ores et déjà, les établissements de santé et médico-sociaux font face à une deuxième vague de l'épidémie. De sorte que les renforts, dans les unités « covid » comme dans les services de réanimation, sont nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage pour reconnaître l'engagement de ces personnels intérimaires sur le terrain face à l'épidémie.
Question· Question écrite33202answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre de l'épidémie de la covid-19 en faveur des soignants employés en intérim. La mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation. Afin de reconnaître pleinement cette mobilisation, une prime exceptionnelle a été attribuée aux professionnels hospitaliers dès le mois de mai 2020. Tous les agents travaillant à l'hôpital dans les départements les plus touchés par l'épidémie ont reçu une prime de 1 500 euros, versée quel que soit le statut ou le métier considéré. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services covid+ des hôpitaux de référence ont également perçu la prime de 1 500 euros. Les agents des autres services ont perçu une prime de 500 euros. Ainsi, de nombreux agents hospitaliers en France se sont vus reconnus par cette prime exceptionnelle, alors que partout le virus a eu des impacts sur leur travail et leur organisation. Or, à ce jour, il semblerait que les soignants employés en intérim par les établissements publics de santé ne soient pas inclus dans ce dispositif de prime exceptionnelle créé pour les personnels ayant accompagné les malades de la covid-19. Pourtant, de nombreux soignants employés en intérim ont travaillé dans des établissements publics de santé covid+ et ont permis de faire face à la pandémie. Certains de ces soignants intérimaires ont même été contaminé au SARS-CoV-2 sur leur lieu de travail. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité d'ouvrir le versement de la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre de l'épidémie de la covid-19 au profit des soignants employés en intérim, afin de récompenser leur travail inlassable durant cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite33195open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que les habitants de la Seine-Saint-Denis rencontrent pour accéder au dispositif proposé par la Poste : « Identité Numérique ». En effet, ce service permet à l'utilisateur d'accéder à plus de 700 services avec un seul identifiant et de façon sécurisée. Ainsi, il est, par exemple, possible de suivre les remboursements de l'assurance maladie, de payer ses impôts, de demander ou de renouveler sa carte grise, et ce avec un seul compte. Ce dispositif permet un réel gain de temps et évite à l'utilisateur de gérer de nombreux mots de passe plus ou moins complexes. Enfin, l'identité numérique protège les usagers des risques d'usurpation d'identité. Or, pour pouvoir bénéficier de ce service, il est nécessaire que l'identité de l'utilisateur qui s'est inscrit en ligne fasse l'objet d'une deuxième vérification auprès d'un facteur, en ligne au moyen d'une lettre recommandée qualifié eIDAS ou d'un bureau de poste. Or, dans le département de la Seine-Saint-Denis, seuls deux bureaux de poste situés dans les communes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais permettent aux usagers de finaliser la création de leur « Identité Numérique ». Alors que Paris dispose d'un nombre important de bureaux de poste procédant à la vérification, la Seine-Saint-Denis, qui compte plus de 1,6 million d'habitants, n'en dispose que de deux. Face à cette inégalité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ce dispositif pouvant s'avérer très utile puisse être facilement accessible à tous les citoyens et a fortiori lorsqu'ils ne résident pas dans la capitale.
Question· Question écrite3319answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais légaux qui ne sont pas toujours respectés par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour la remise des rapports d'évaluation des études de recherche clinique. Des retards de 18 mois sont enregistrés par rapport à l'agence américaine. Or ces retards sont préjudiciables pour l'accès aux essais cliniques et pour cultiver l'excellence française notamment en matière immuno-oncologique. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que ces délais soient respectés et ainsi mieux concilier protection des patients et innovation.
Question· Question écrite33151answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter plus de souplesse à la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, la possibilité d'avoir un conseiller communautaire suppléant pouvant participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire. Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Or rien n'est prévu en cas d'absence de ces deux conseillers. Sachant que le maire et le premier adjoint ont déjà beaucoup d'attributions, il vient donc lui demander s'il serait possible d'apporter plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant en permettant au conseil municipal de procéder à cette nomination.
Question· Question écrite33099open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire, sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. En ce mois d'octobre 2020, la presse rapporte le désarroi d'une médecine scolaire désarmée devant la pandémie de coronavirus covid-19. Mettre en œuvre les préconisations sanitaires, faire le lien entre les établissements et les agences régionales de santé, établir la liste des cas-contacts quand cela est nécessaire : autant de tâches face auxquelles les médecins scolaires sont débordés et qui les détournent de leurs missions quotidiennes, qui n'ont pourtant pas perdu de leur importance. Comme dans nombre d'autres domaines, la pandémie fonctionne ici comme le révélateur de failles structurelles qui affectent le service public, faute de moyens suffisants. Il y aurait aujourd'hui moins de 1 000 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves environ. Selon le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU-UNSA Éducation), un médecin scolaire s'occupe en moyenne de 10 500 élèves. Un taux d'encadrement très éloigné de la moyenne recommandée - un médecin pour 5 000 élèves - dont peut en outre interroger la pertinence même. La situation est plus grave dans certains départements : ainsi, le Loiret compterait aujourd'hui seulement 4 médecins scolaires, la presse rapportant le cas d'une médecin supposée couvrir à elle seule quelque 22 000 élèves. L'on peut imaginer les conséquences d'un tel manque de personnel sur la santé des agents, confrontés à des tâches qu'ils n'assument qu'au prix d'un travail au-delà de leurs capacités, source d'affections psychologiques liées au travail. Surtout, un tel état de fait ne peut que soulever des inquiétudes quant au suivi médical des élèves. Le ministère de l'éducation annonçait par exemple que 70 % des bilans des enfants de six ans sont effectués pour l'ensemble du territoire français : c'est-à-dire que 30 % ne le sont pas. Plus largement, l'absence d'une médecine scolaire à la hauteur des besoins compromet le nécessaire travail de prévention, sur la drogue, les MST, la contraception, la nutrition ou encore le harcèlement. Cette absence est aussi un facteur d'inégalités, en ce qu'elle renforce les écarts entre les familles qui dépendent des services publics pour la santé de leurs enfants, et les autres. La situation est plus alarmante encore en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, à Aubervilliers et Pantin. Selon un rapport parlementaire, le département ne comptait que 24 médecins scolaires seulement en 2018, soit un médecin pour 12 000 élèves. Et ce nombre est en net recul : il était de 38 il y a dix ans. La médecine scolaire est même totalement absente de certaines villes et secteurs entiers : la presse rapportait par exemple en 2017 qu'à Bobigny, préfecture du département, il n'y avait plus qu'un demi-poste pour 29 écoles, 4 collèges et 3 lycées ; sur le secteur des Lilas, de Romainville et du Pré-Saint-Gervais, il n'y avait tout simplement plus aucun médecin scolaire. Les conséquences d'une telle situation sont extrêmement graves pour les Séquano-Dionysiens, a fortiori dans un département qui souffre par ailleurs de services médicaux et d'une offre de soin insuffisamment développés. Ainsi, seulement 10 % des bilans des enfants de 6 ans y seraient effectués, selon le SNMSU-UNSA éducation. Ces données alarmantes reflètent une insuffisance particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. L'on retrouve ici dans le champ de la médecine la rupture de continuité du service public et les inégalités territoriales dont souffre le département dans bien d'autres domaines. Une situation qui expose légitimement l'État à des recours devant la justice. Les causes de cette situation semblent être de différentes natures. Les créations de postes ne semblent pas se faire en nombre suffisant : 60 postes seraient proposés au concours chaque année. En outre, des conditions de travail difficiles et des rémunérations insuffisantes (en début de carrière, un médecin scolaire gagne 1 700 euros net ; avec les primes, le salaire peut se monter à 2 200 euros environ) expliquent sans doute que les postes créés ne sont eux-mêmes pas pourvus : par exemple, en 2015, seulement 17 postes sur les 49 provisionnés en Seine-Saint-Denis étaient occupés. Une politique volontariste doit donc être mise en œuvre pour renforcer la médecine scolaire et garantir son déploiement égal et uniforme sur l'ensemble du territoire. Dans cette optique, M. le député souhaiterait obtenir de M. le ministre un état des lieux chiffrés de la médecine scolaire, à l'échelle nationale et départementale (nombre de postes existants, nombre de postes effectivement pourvus, nombre de postes créés à l'année, taux d'encadrement, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique quelles dispositions il a prises et compte prendre pour doter l'éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant pour assurer partout l'ensemble des tâches qui reviennent à la médecine scolaire.
Question· Question écrite33081open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affichages sauvages du parti La République en Marche (LaREM) retrouvés récemment dans tout Paris. En effet, des centaines d'affiches représentant le Président de la République ont été placardées « sauvagement » dans Paris, que ce soit sur des monuments, des barricades de chantier, des rideaux de fer de magasins, des boîtes aux lettres de La Poste ou encore des placards EDF. Cette action, menée directement ou indirectement par le parti LaREM et qui a contraint la mairie de Paris à déployer, plusieurs jours durant, des agents municipaux pour décoller l'ensemble de ces affiches, va à l'encontre des dispositions portées par la loi en matière d'affichage et de publicité. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Le parti présidentiel se doit pourtant de se montrer exemplaire, y compris à environ deux années de l'élection présidentielle, et d'autant plus lorsqu'il est admis que l'affichage sauvage est une réelle problématique rencontrée dans le pays et que des associations se battent vaillamment pour y mettre fin. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il compte faire pour empêcher d'éventuelles récidives et faire en sorte que les lois en vigueur encadrant l'affichage et la publicité soient unanimement respectées.
Question· Question écrite32990answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux soignants intérimaires. Mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, les soignants intérimaires sont exclus du dispositif de la prime « covid » dans la mesure où ils ne sont pas payés par l'assurance maladie. Venus en renfort à l'hôpital ou encore en Ehpad, les soignants intérimaires, qui dépendent de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé, ont réalisé les mêmes efforts et affiché le même dévouement que le reste du personnel soignant. Alors que, dans les prochaines semaines, les renforts en unités covid deviennent plus que jamais nécessaires, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour reconnaître à sa juste valeur le travail exceptionnel du personnel soignant intérimaire durant la pandémie.
Question· Question écrite32986open
France · National Assembly
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la création de La Poste et de France Télécom, en 1991, les fonctionnaires de l'ex-administration des PTT ont intégré de nouveaux corps, soit au sein de La Poste, soit au sein de France Télécom. Environ 5 % d'entre eux, les « reclassés », ont refusé, craignant de perdre à terme leur statut de fonctionnaire d'État. Ces agents ont par la suite été pénalisés lourdement dans leur déroulement de carrière. Aujourd'hui un certain nombre d'entre eux sont à l'indice terminal, sans aucune perspective d'évolution. Sous la précédente mandature, un groupe de travail dirigé par le député Henri Jibrayel s'était constitué autour cette problématique, qui concerne actuellement environ 3 000 agents. Il n'avait débouché sur aucune mesure concrète. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reprendre ce travail afin d'envisager des mesures en faveur de ces agents.
Question· Question écrite3290open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des capacités d'accueil des centres pénitentiaires et du nombre de personnels d'encadrement. Comme nombre de collègues députés, la visite d'un centre pénitentiaire était un passage important du mandat en cours. Ayant visité le centre pénitentiaire de Maxéville (54), il faut reconnaître que ce dernier représente une infrastructure tout à fait décente pour l'accueil du public incarcéré. Cependant, cela ne doit pas détourner le regard des représentants de la Nation face à la vie quotidienne des personnes détenues et du personnel de surveillance et d'encadrement. Ces derniers coexistent jour et nuit avec les personnes incarcérées et jouent un rôle social tout aussi important que leur rôle disciplinaire. La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes de sécurité, d'hygiène et de rapports sociaux. Les personnes détenues se sentent lésés dans leurs conditions de détention, l'espace restreint de vie et la privation de liberté devient plus difficile lorsque le minimum vital est réduit. La situation est analogue pour le personnel pénitentiaire. Les surveillants de prisons du centre pénitentiaire de Maxéville se chargent seuls de 80 détenus, soit un seul surveillant par étage. Cette situation empêche d'assurer un véritable échange entre les personnes détenues et le personnel encadrant. Cela pose également des problèmes de sécurité, obligeant le surveillant à une pression psychologique plus importante. Elle lui demande si un plan d'investissement est prévu au sein des centres pénitentiaires pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. À Maxéville, la revendication du personnel correspond à instaurer deux surveillants par étage de cellules. Il semble que cette revendication est tout à fait légitime et correspond à l'ambition de la justice d'une nation d'État de droit et humaniste comme l'est la France. Elle lui demande si elle peut répondre favorablement à cette requête.
Question· Question écrite32879open
France · National Assembly
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles actuellement en vigueur en matière d'indemnisation chômage. L'article L. 5422-1 du code du travail règlemente les situations dans lesquelles un salarié voit ses droits à l'allocation chômage ouverts. Au-delà des critères d'aptitude au travail et de recherche d'un emploi, le salarié doit notamment avoir été privé involontairement de son emploi. Peut donc bénéficier de l'allocation chômage, un salarié licencié suite à un abandon de poste, cet abandon entraînant habituellement la mise en œuvre d'une procédure de licenciement soit pour faute réelle et sérieuse, soit pour faute grave. La législation actuelle ne considère, en effet, pas l'abandon de poste comme une démission. Il en résulte donc que de nombreux salariés qui se verraient refuser une rupture conventionnelle décident, sans aucune justification, de ne pas reprendre leur poste de travail, entraînant de fait un abandon de poste et la possibilité de prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Aussi, il tenait à l'alerter de ce phénomène, qui en cette période de crise économique liée à la covid-19, tend à se multiplier.
Question· Question écrite32859answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délocalisations d'emploi public concernant tous les ministères à l'instar de ce qui est fait par le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande si un processus est engagé dans chaque ministère pour délocaliser certains emplois administratifs dans les territoires ruraux à faible densité de population.
Question· Question écrite32642open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA à taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui s'avère être économiquement très pénalisante pour les personnes ayant à utiliser continuellement des produits visant à lutter contre l'incontinence.
Question· Question écrite3264open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations, par le Président de la République, à la présidence de l'ATMB (Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc) et à celle de la SFTRF (Société française du tunnel routier du Fréjus). Très lucratives, environs 150 000 euros brut par an pour les deux présidences, elles sont très convoitées et sont sources de nombreuses tensions locales. La dernière nomination, publiée au Journal officiel le 5 mai 2017, soit à la toute fin du quinquennat précédent, d'une même personne aux deux présidences, un ancien membre du Gouvernement, est un mauvais message auprès des citoyens, qui peuvent à juste titre considérer cela comme du clientélisme. La journaliste Sophie Coignard a, dans son ouvrage « Le mal français », relevé de nombreux autres exemples d'une survivance de pratiques anciennes qui ne sont plus en adéquation avec le renouveau porté à la fois par le Président de la République, le Gouvernement, et la majorité présidentielle. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour faire évoluer les modes de gouvernance et les processus de désignation, au sein de l'ATMB et du SFTRF, pour faire cesser ce genre de pratiques.
Question· Question écrite32605answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à une reconsidération du statut des agents de la police technique et scientifique (PTS). Alerté par un agent de la PTS de Caen, il estime anormale l'absence totale de formation sérieuse et de qualification judiciaire des effectifs de la PTS. Ces derniers ne sont pas, par exemple, habilités à effectuer des scellés « définitifs » mais seulement, après instruction de la DGPN, des scellés « provisoires ». S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, permettre à ces services de police de se concentrer sur d'autres tâches. Aussi, il lui demande si, en raison de l'absence de formation sérieuse des effectifs de la PTS, il serait envisageable de créer un tronc commun de formation initiale avec les personnels actifs.
Question· Question écrite32573answered
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, s'assurer qu'un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d'ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux ». En l'absence d'une personne nommée à ce poste, les cinquante contrôleurs ne peuvent poursuivre leurs déplacements dans les établissements pénitentiaires ou hospitaliers, ni même alerter les pouvoirs publics sur des situations de manquement au droit. Aussi, elle l'interroge sur la date de nomination du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Question· Question écrite32572open
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de l'accouchement, des témoignages contraires lui sont parvenus au cours de ses fonctions : des femmes se sont vu imposer la présence de surveillants au motif que la salle de délivrance n'était pas assez sécurisée. Cette pratique illégale semble toujours être d'actualité. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que son ministère entend instaurer afin d'assurer aux femmes incarcérées un accouchement dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.
Question· Question écrite32571open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la valorisation de la langue française. Le Président de la République a annoncé, à plusieurs reprises, sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde. Au-delà des discours et de la consultation citoyenne, la tendance est à une dérive anglicisante de la société influencée par la langue considérée comme internationale : l'anglais. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, visant notamment à assurer la primauté de l'usage des termes francophones traditionnels face aux anglicismes, semble rencontrer des limites à l'ère des smartphones , start-up , team building et autres expressions de langue anglaise intégrées au vocabulaire quotidien des Français. S'agissant d'un élément important de la souveraineté nationale et d'un outil de rayonnement majeur au sein de la francophonie et dans le monde, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite32447open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mécanismes mis en place par son ministère concernant les lanceurs d'alerte. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l'intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs d'une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l'intérêt général. Les dispositions de la loi s'appliquent tant au secteur public qu'au secteur privé. Le III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dont le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, impose notamment aux administrations de l'État et aux établissements publics en relevant d'établir une procédure de recueil de signalements. Ces organismes sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen, de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. En outre, il appartient aux administrations concernées de protéger les agents publics qui lancent une alerte sur le plan juridique. En principe, ces articles offrent des garanties et protections communes aux agents faisant un signalement soit au titre de la procédure autonome, déjà prévue en matière de crime et délit par le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, soit au titre de la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, qui précise les modalités du signalement concernant l'ensemble des faits susceptibles d'en faire l'objet. Cependant la réalité est tout autre dans les administrations de l'État. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Aussi, à l'aune de la future transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 25 septembre 2019, M. le député souhaiterait savoir quelles sont les dispositions spécifiques mises en place par le ministère des affaires étrangères pour assurer la protection effective des lanceurs d'alerte. En outre, M. le député souhaiterait disposer de statistiques sur la gestion par le ministère des dossiers des lanceurs d'alerte : nombre de lanceurs d'alerte, délai de traitement, quelles suites ont été données ? Au-delà de ces questions structurelles, M. le député interroge le ministre sur la situation de Mme Françoise Nicolas, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères affectée à l'ambassade de France de Cotonou au Bénin de 2008 à 2010, au sein du service d'action et de coopération culturelle (SCAC) en charge des bourses d'études, des stages, des missions, des invitations et de l'organisation d'examens. Cette situation est à la fois particulière et révélatrice d'un dysfonctionnement au sein du ministère des affaires étrangères et de la fonction publique. Mme Nicolas a alerté en 2009 sa hiérarchie de l'existence de dossiers vides, imputés sur le budget de l'État, signalant ainsi des dysfonctionnements qui engageaient sa responsabilité de chef de service et dans le but de revenir à un mode de fonctionnement normal. Depuis, cette fonctionnaire déclare avoir subi un harcèlement typique d'une lanceuse d'alerte, allant de pressions hiérarchiques à une placardisation et des agressions physiques. Son récit, qu'elle a retracé dans un entretien pour un média sur internet (https://mondafrique.com/nathalie-loiseau-tuer/), est en ce sens édifiant et tend à démontrer un système défaillant dans la protection effective des agents publics au ministère des affaires étrangères. Dans son droit de réponse (https://mondafrique.com/droit-de-reponse-de-nathaie-loiseau-ministre-affaires-europeennes/), Nathalie Loiseau, alors directrice des ressources humaines du ministère, déclare : « Lorsque j'exerçais les fonctions de directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, je n'ai jamais été informée directement ou indirectement par Mme Françoise Nicolas d'erreurs de gestion commises dans le poste où elle était affectée. Je n'ai donc été en possession d'aucun élément permettant de la qualifier de "lanceuse d'alerte", contrairement à ce qu'affirme votre article sans la moindre preuve ». Or, en plus d'avoir de manière continuelle alerté sur les faits en cause, Mme Nicolas affirme avoir en vain réclamé ce statut de lanceuse d'alerte dès le vote de la loi Sapin fin 2016, auprès de toutes les autorités possibles, et notamment les autorités du ministère (la directrice des ressources humaines, le médiateur, le référent déontologue, un inspecteur général des affaires étrangères), afin de protester contre le traitement qu'elle subissait. Est-ce à dire que la direction des ressources humaines ne dispose d'aucun registre des signalements et que la question des lanceurs d'alerte n'est toujours pas traitée au sein de ce ministère ? En outre, M. le député souhaiterait connaître les modalités d'accès et de refus de la protection fonctionnelle à un agent du ministère des affaires étrangères. Dans la situation de Mme Françoise Nicolas, sa demande de protection fonctionnelle aurait fait l'objet d'un refus pour des raisons diplomatique car l'État français ne devrait pas prendre parti « pour l'un de ses agents expatriés au détriment d'un agent de droit local ». Cette position, si elle est généralisée, tend à réduire considérablement le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics expatriés. M. le député souhaiterait avoir des précisions sur ce point. Enfin, devant les juridictions administratives, Mme Françoise Nicolas s'est vu systématiquement déboutée de ses demandes au titre de la raison d'État. Cette raison d'État, selon laquelle un gouvernement est autorisé à violer le droit au nom d'un critère supérieur, a raison du but d'ordre politique qui avait déterminé le Gouvernement à le faire ou à donner l'ordre à l'un de ses agents de le faire. Il souhaite avoir la doctrine d'usage de cette notion par le ministère des affaires étrangères et précisément dans la situation d'un agent comme Mme Françoise Nicolas.
Question· Question écrite32402answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés au cours de l'épidémie de covid-19. Alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que cette prime soit versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid-19 et ses conséquences.
Question· Question écrite32391open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Certains ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » et ont vu, à partir de 1993, leur carrière bloquée jusqu'en 2004 à France Télécom et 2009 à La Poste. À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. Malgré cela, pendant 12 années pour les agents France Télécom et 17 années pour ceux de La Poste, la privation de grade de promotion dans leurs grades de reclassement est restée la règle, malgré ce qu'induit le décret. Enfin, il attire son attention sur l'article 34 de la loi n° 2016-483 qui dispose que « les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Les syndicats se posent la question de leur véritable appartenance à la fonction publique d'État et de la possibilité d'intégrer une autre administration. De nombreux agents arrivent ainsi en fin de carrière (environ 3 000 à ce jour) et un grand nombre d'entre eux n'obtiendra pas la reconstitution de cette dernière. D'une grande iniquité, cette situation ne saurait perdurer. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite32388answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences mondiales de la pandémie de covid-19 dans le secteur de l'éducation, entraînant la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays avec plus de 1,5 milliard d'élèves touchés et qui met en péril l'avenir de toute une génération. La crise sanitaire révèle la nécessité cruciale de soutenir des services publics forts ainsi que les liens continus et étroits entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention et la protection sociale. Si tous les élèves sont touchés, ce sont ceux vivants dans les pays les plus pauvres et les plus fragilisés, notamment par des conflits, qui seront le plus profondément affectés. Selon les derniers chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création du fonds Education cannot wait , exclusivement dédié à l'éducation dans les contextes de crise, il apparaît que l'aide française à l'éducation n'est pas suffisante pour répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde. Aussi, il l'interroge sur une augmentation des engagements budgétaires de la France, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin de contribuer efficacement à la reconstitution des ressources du fonds multilatéral qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants dans les pays touchés par les crises. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer la contribution de la France, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, pour soutenir le développement et la pérennité des systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience, et ce afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles, et spécialement à l'aune du projet de loi d'orientation et de programmation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale dont le Parlement est toujours dans l'attente d'examen.
Question· Question écrite32361open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la dégradation accélérée à Mayotte des espaces ruraux. En effet, une très importante croissance démographique, notamment liée à une immigration non maîtrisée, porte gravement atteinte à la préservation de la ruralité à Mayotte dont les espaces sont en grande majorité ruraux. Le milieu est dégradé par un mitage incessant, une atteinte aux propriétés rurales traditionnelles et à l'augmentation de l'insécurité et des violences qui fragilisent le cadre et les conditions de vie des acteurs du milieu rural. C'est pourquoi il lui demande quels moyens de surmonter les fragilités et de développer le potentiel des espaces ruraux de Mayotte, en fonction de leurs spécificités, il entend mobiliser. Il lui demande, également, quels instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux il entend mobiliser à Mayotte.
Question· Question écrite32351open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des fonctionnaires en poste en outre-mer et spécialement dans le Pacifique, à Wallis et à Futuna. La crise sanitaire a provoqué un changement profond des modes de vie et spécifiquement une régression importante des libertés fondamentales par le blocus du territoire. Avec l'ensemble de la population, ces fonctionnaires ont payé le prix fort et le résultat a été très positif puisque le virus n'a pas été repéré sur les îles. C'est la liberté d'aller et venir qui a été singulièrement limitée, puisqu'il était impossible de sortir du territoire. Les conséquences d'un tel confinement sont considérables et, en métropole, on mesure pleinement les effets d'un confinement pourtant bien plus large. Au moment où les grandes vacances arrivent dans le Pacifique, de nouvelles exigences apparaissent pour les enseignants, les infirmiers, les médecins et autres agents des ministères de l'éducation ou de l'agriculture. Le 30 juillet 2020, après d'autres arrêtés limitant drastiquement les voyages vers la métropole, un nouvel arrêté préfectoral indique que tout déplacement sera soumis à l'accord de la hiérarchie et à celui d'une commission. C'est le principe même de la liberté d'aller et venir qui se trouve ainsi mis en cause. Ce sont les fondements des engagements pris envers ses fonctionnaires par l'État qui sont remis en cause. Il convient de préciser clairement qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause les mesures sanitaires de base comme celui de quatorzaine, mais de demander que la liberté d'aller et venir soit respectée. Les populations concernées, des fonctionnaires, des familles isolées, des couples séparés, des parents que les enfants n'ont pu accompagner, sont bloquées dans des conditions d'isolement qui, en s'éternisant, deviennent inhumaines, attentatoires aux libertés fondamentales et surtout provoquent des conséquences psychologiques regrettables. M. le député indique à M. le ministre que c'est le sentiment d'abandon au bout du monde qui se développe parmi ces serviteurs de l'État. Il lui demande s'il entend veiller à ce que, que dans les conditions naturelles de lutte contre le virus, les droits des fonctionnaires en poste à Wallis et Futuna soient respectés.
Question· Question écrite32314open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des revenus de la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse a été réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. À cette occasion, l'assiette de la redevance ainsi que la fourchette de ses taux ont été élargis : de 0,90 à 9 euros par kilo, contre une fourchette de 0,90 à 5,10 euros anciennement. Selon le ministre de l'économie, cette augmentation s'inscrivait dans « un objectif de plus grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances ». Cette réforme devait augmenter le produit de la redevance de 140 à 190 millions d'euros. Selon le plan Ambition bio 2022, cette somme devait être utilisée pour développer l'offre de produits bio, atteindre 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 et pour structurer les filières de distribution. Ce plan devait être doté d'une enveloppe de 1,1 milliards d'euros dont, à compter de 2020, « un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses. » Aussi, elle lui demande si 50 millions d'euros de redevance ont bien été utilisés pour financer le plan Ambition bio 2022 et à quel poste de dépense le reste des revenus de la RPD ont été utilisés.
Question· Question écrite32304open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). En application de ces dispositions, les agents publics relevant de l'une de ces cinq maladies et qui sont placés en congé longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi traitement pour une période de deux ans. Malheureusement, certains agents peuvent souffrir de maladies tout aussi gravement invalidantes telles que la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques. S'agissant de la maladie de Parkinson, il n'est pas rare de voir surgir cette maladie chez des personnes plus jeunes, au cours de leur vie professionnelle. Quant à la sclérose en plaques, l'âge moyen de sa survenue est de 33 ans en France. Le caractère fortement invalidant de ces différentes pathologies place souvent ces personnes dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Elles nécessitent un traitement lourd et des soins prolongés, et leur caractère évolutif ne permet généralement pas une reprise de l'activité professionnelle. Le fait que ces graves pathologies ne soient pas inscrites sur la liste permettant l'octroi d'un congé longue durée, ne donne droit à ces personnes qu'à un congé longue maladie qui maintient l'intégralité du traitement pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. En outre, le congé longue maladie bloque le poste occupé par l'agent pendant trois ans, car il ne permet pas qu'il soit libéré au profit d'un autre agent, alors que l'impossibilité d'activité de l'agent malade est bien souvent définitive. Enfin, il lui parait surprenant que la tuberculose ou la poliomyélite, qui sont des pathologies ayant quasiment disparues grâce à la vaccination, soient toujours présentes sur cette liste, alors que la maladie de Parkinson qui est une maladie neurodégénérative grave et invalidante n'y est pas. Quant à la « maladie mentale » qui permet également de bénéficier d'un congé longue durée, il s'interroge sur l'imprécision de ces termes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnes concernées et notamment s'il prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée.
Question· Question écrite32257answered
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques dans le secteur du tabac, liées à la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la profession s'est engagée à moderniser et à actualiser son réseau au travers d'une campagne de « transformation des débits de tabac », confortant son rôle de « commerçant d'utilité locale ». En ouvrant chaque jour leurs commerces, les buralistes ont poursuivi leurs activités de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies et fragiles et de vente de masques grand public, nonobstant de lourdes et légitimes inquiétudes. Si la commercialisation des produits du tabac reste un enjeu de santé publique, les récentes études réalisées à l'issue du confinement ont démontré une forte augmentation en volume des ventes de tabac en France en raison des fermetures des frontières intra et extra-Schengen. Ainsi, entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020, les buralistes du département de l'Ariège enregistraient une augmentation de 71 % de leur chiffre d'affaires. Cette augmentation était de 49 % dans les Pyrénées-Orientales et les Pyrénées-Atlantiques, de 52 % dans le Bas-Rhin et de 47 % dans le département des Landes. Les 14 millions de fumeurs français, restés confinés, achetaient leur tabac en France. Seule une harmonisation de la fiscalité européenne sur les produits du tabac permettrait de répondre aux obligations de santé publique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien d'une politique de santé publique et fiscale de nature à responsabiliser et sensibiliser au mieux les populations.
Question· Question écrite32199open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date d'effet de la fin de l'habilitation des clercs de notaires. La loi « croissance » du 6 août 2015 a mis fin à l'habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc. Cette possibilité de conférer à un clerc de notaire, en général un juriste d'expérience ayant validé quatre années d'études après le bac ayant obtenu le diplôme de premier clerc, la possibilité de recevoir la signature des clients, de signer lui-même l'acte en sa qualité, l'acte ne devenant toutefois définitif qu'à la suite de la signature du notaire. Cette habilitation, fondée sur une étroite relation de confiance entre notaire et clerc habilité, permettait à chacun de participer à l'authentification des actes, avec toutefois comme seul responsable final le notaire. Cette fin brutale de l'habilitation est lourde de conséquences tant pour les études que pour le clerc habilité. Pour le notaire ayant habilité, c'est la perte d'un appui majeur, doté d'une forte compétence issue de sa formation et d'une solide expérience, permettant un accueil plus rapide du client, une fluidité des rendez-vous, une permanence de proximité pour les clients. Pour le clerc habilité, c'est une amputation essentielle de son activité, donc la perte d'un statut de référent au sein de l'étude et envers les clients, sans autre discussion, du jour au lendemain. C'est aussi une importante fragilisation de son statut, avec le risque de devenir pour l'étude moins intéressant et de voir son poste menacé eu égard également à ses conditions de rémunération (adaptées à son statut actuel de clerc habilité). Pour le notariat, c'est à terme la perte d'un type de collaborateur précieux, peu de collaborateurs souhaitant se limiter à une seule mission de rédaction des conventions. Et pour les clients - il convient aussi d'y penser - c'est la disparition de celui avec qui ils travaillent depuis des années, dans une relation de confiance et de proximité. Bien sûr, les décrets ont ouvert la possibilité, sous différentes conditions, à un clerc pouvant justifier de diplômes et d'expérience, de devenir notaire, sous réserve bien sûr de valider un examen de contrôle des connaissances, nécessitant une formation importante, sauf le cas d'une expérience de clerc habilité depuis plus de quinze ans à la date du 6 août 2015. Mais tout clerc habilité ne peut ou ne veut devenir notaire. De surcroît, l'examen du contrôle des connaissances n'est pas une simple formalité et nécessite des sacrifices humains importants, tant pour le collaborateur que pour l'étude. La loi « croissance » a prévu la fin de l'habilitation, sans autre forme de discussion, sans prendre en compte la fragilité des études rurales qui n'ont pas la possibilité d'intégrer de jeunes notaires ou qui ne parviennent pas à en intégrer compte tenu de leur positionnement géographique et qui ont avec un clerc habilité un appui essentiel. Cette loi n'a de surcroît pas pris la mesure des lourdes conséquences pour les clercs habilités, qui, brutalement, se trouvent amputés d'une part essentielle de leur mission et sont placés dans une situation de précarité pour la suite de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des clercs de notaires et des notaires et proroger le terme de l'habilitation des clercs de notaires, en cours à la date du 31 décembre 2020, tout au long de leur mission au sein de l'étude.
Question· Question écrite32194open
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les assistants de régulation. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale a créé le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice des missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l'obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d'accorder des dispenses d'enseignements pour des publics relevant d'autres certifications professionnelles. Les assistants de régulation médicale ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Il serait donc légitime de leur accorder la certification d'office. L'Association française des assistants de régulation médicale demande donc la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste fixée par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement consécutivement à cette demande.
Question· Question écrite32179answered
France · National Assembly
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En effet, alors que la rentrée scolaire a eu lieu il y a quelques jours dans des conditions bien inhabituelles et difficiles, les AESH sont encore dans l'attente urgente d'une amélioration de leur statut, formation et rémunération. Ces accompagnateurs sont essentiels à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap (autisme, troubles du comportement, troubles de l'attention, trisomie, cancer...) qui, sans eux, ne pourraient pas évoluer en milieu dit « ordinaire ». Souvent, les contrats des AESH sont très précaires, à durée déterminée, en temps partiel et dont la rémunération n'excède que rarement le salaire minimum. Ils sont de fait, et quand ils en ont la possibilité, obligés de cumuler leur emploi avec une autre activité. Ce constat entraîne de nombreux AESH à démissionner de leur poste alors que de nombreux témoignages prouvent qu'ils aiment leur métier. Par ailleurs, leurs conditions de travail sont particulièrement contraignantes puisqu'ils réalisent de multiples missions, avec plusieurs enfants à prendre en charge. Enfin, avec la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, les AESH risquent de ne plus être attachés à un seul établissement mais à plusieurs, situation qui ne ferait que renforcer le manque d'attractivité de ce métier déjà bien précaire. Il lui demande à cet égard quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique sociale qui impacte nombre d'élèves et de familles.
Question· Question écrite32170answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement d'assermentation des gardes particuliers. En effet, si le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et la circulaire interministérielle NOR : DEVG0700003C, dans le 4e alinéa de l'article R. 15.33.29, disaient que le garde particulier était exempté de repasser l'assermentation lors d'un renouvellement d'agrément ou d'un nouvel agrément sur la même juridiction ayant obtenu l'assermentation, le décret 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. En effet, la procédure doit être effectuée auprès des services préfectoraux tous les cinq ans et cela oblige à rassembler de nombreux documents, alors que la simplification de la procédure civile était l'un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De même, et alors que leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes tâches, on observera que les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, sont assermentés pour toute la durée de leur mission, et ce jusqu'à leur retraite. Il lui demande s'il entend, dans cet esprit, procéder à un réexamen de la situation des gardes particuliers.
Question· Question écrite32157open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, dans un contexte sanitaire sans précédent lié à la pandémie de covid-19, le métier de technicien de laboratoire manque d'être reconnu comme un maillon indispensable de la chaîne médicale, alors même que les pouvoirs publics connaissent l'importance des laboratoires pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus. Aujourd'hui, 70 à 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Or, hormis les biologistes, le personnel de ces laboratoires, et en premier lieu les techniciens, ne sont pas considérés à la hauteur de leur travail et compétences. Pour preuve, le « Ségur de la santé » qui était censé concerner l'ensemble des professionnels de santé a oublié de prendre en considération le statut des techniciens de laboratoire. Pourtant, le rôle des techniciens de laboratoire est incontestable dans le système de santé. Présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ils analysent et rendent les résultats des bilans des patients qui se présentent aux urgences, des patients hospitalisés en service de soins, notamment en réanimation, des patients externes et des Ehpad. Ainsi, à toute heure, ils traitent les échantillons de sang, bactériologiques et virologiques, potentiellement contaminants. Cette présence quotidienne implique des périodes de garde durant lesquelles les techniciens se retrouvent seuls à gérer un laboratoire (environ 60 % de la période d'activité de celui-ci), les biologistes de garde étant d'astreinte à leur domicile. Effectivement, les techniciens de laboratoire sont habilités à diffuser les résultats dans l'ensemble des services hospitaliers avant même la validation d'un biologiste durant les périodes de garde, engageant leur responsabilité dans des décisions médicales qui se révèlent parfois vitales. À cela s'ajoutent des missions de maintenance et d'entretien des automates, la rédaction de documents administratifs tels que des procédures, des modes opératoire, des habilitations au poste (...), la nécessité d'assurer la métrologie des équipements permettant la sauvegarde de l'accréditation des laboratoires, la formation des personnels sur les systèmes automatisés et, parfois même, des prélèvements sanguins, rendue possible par une formation complémentaire à la formation initiale de niveau Bac+2/3. D'ailleurs, il est important de noter que la charge de travail supplémentaire au sein des services médicaux s'est directement répercutée sur l'activité des laboratoires, nécessitant un délai de rendu de résultats toujours plus rapide. Cela a indéniablement contribué à désengorger des services d'urgences et à libérer des places, et ce sans personnel supplémentaire. Aussi, parce que leur métier demande et implique une grande expertise et de fortes responsabilités, il demande à ce que les techniciens de laboratoire des hôpitaux publics puissent obtenir la reconnaissance du statut de soignant, un passage en catégorie A de la fonction public hospitalière, comme tel est le cas dans d'autres pays européens, ainsi qu'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité du métier (horaires de nuit, week-ends, jours fériés, travailleurs isolés...) impliquant une évolution de carrière régulière et un passage en classe supérieur égalitaire pour tous les agents.
Question· Question écrite32141open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le phénomène inédit et extrêmement préoccupant de déscolarisation massive des élèves de la Seine-Saint-Denis en cette rentrée 2020. Le jeudi 3 septembre 2020, le rectorat de l'académie de Créteil a annoncé que 3 900 élèves de la Seine-Saint-Denis ne se seraient pas présentés dans leur établissement le 1er septembre, jour de la rentrée, dont près de 3 100 dans les seuls établissements primaires et 500 pour la seule commune de Saint-Denis. Ce chiffre est particulièrement élevé puisqu'il concernait ces dernières années environ 800 élèves, usuellement en raison des évolutions démographiques et des déménagements. Si l'ampleur du phénomène est particulièrement préoccupante, elle n'est malheureusement pas un coup de tonnerre dans un ciel serein puisque des déscolarisations massives, en particulier dans les quartiers populaires, ont été observées dans le département, pendant le confinement (continuité pédagogique) et à l'issue de celui-ci (seul 8 % des élèves ont retrouvé le chemin de l'école lors de la réouverture de juin 2020). Cette situation témoigne d'abord du manque d'anticipation du ministre qui n'est, pour l'heure, pas en capacité de donner des explications sur les causes de cette déscolarisation. Après que nombre d'élèves se sont trouvés en rupture de continuité scolaire pendant le confinement, puis avec un faible taux de rescolarisation à l'issue de celui-ci, comment ne pas voir dans ces défections le résultat du flou sur le caractère obligatoire de l'école (le retour en classe sur la base du volontariat ayant jeté le trouble parmi les familles) comme celui du manque d'accompagnement des familles pour que cette obligation soit respectée. Il incombe au rectorat et au délégué départemental de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (DDEN 93) de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour rétablir en urgence le contact avec les familles concernées, afin d'éclaircir l'ensemble de ces situations et de permettre un retour rapide des enfants en classe. Un recensement qui doit également être l'occasion, en lien avec les établissements, d'engager avec les élèves qui ont eu à connaître une rupture de scolarisation, l'indispensable processus de rattrapage dont ils doivent bénéficier. Il est de ce point de vue tout à fait incompréhensible que la Seine-Saint-Denis ne bénéficie d'aucune des 1 200 créations de postes annoncées par le Gouvernement en vue de réduire les inégalités scolaires consécutives à la crise sanitaire, en dehors des créations régulières. Alors même que des moyens exceptionnels devraient être déployés sur ce département pour contrebalancer la rupture d'égalité républicaine qu'il a à subir, il serait en outre tout à fait choquant que ces déscolarisations, si elles devaient en partie se poursuivre, ne conduisent le rectorat à envisager de nouvelles fermetures de classes et de suppressions de poste. Il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour que la Seine-Saint-Denis bénéficie enfin des moyens permettant la rescolarisation de tous les élèves et la mise en place d'un plan de rattrapage scolaire.
Question· Question écrite32128open
France · National Assembly
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le gaspillage de l'eau potable. Alors qu'un français consomme en moyenne 148 litres d'eaux par jour, dont plus de 90 % sont dédiés à l'hygiène et au nettoyage, 1 litre sur 5 serait gaspillé. Ce gaspillage est dû à une consommation liée au temps et la pression de distribution de l'eau. Les pressions élevées provoquent ainsi un débit supérieur au besoin effectif des utilisateurs. La consommation d'un logement desservi par une pression élevée peut doubler par rapport à un logement où la pression a été réglée correctement comme l'a démontré une étude publiée en juin 2019 par Caleffi France. Il semble dès lors nécessaire que des solutions ciblées soient prises rapidement afin de limiter ces pertes. Depuis la décision de la Commission européenne n° 2013/250/UE du 21 mai 2013, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire, le droit français autorise un débit d'eau maximal de 8 litres par minute. Contrairement à la décision n° 2013/641/UE portant notamment sur les systèmes de chasse d'eau pour toilettes, la décision de n° 2013/250/UE semble insuffisante. Une modification des normes en matière d'équipement vendu dans le commerce et applicable à l'ensemble des bâtiments neufs serait bénéfique à plusieurs égards. D'une part d'un point de vue environnemental, car cela permettrait de préserver les nappes phréatiques qui sont très fragilisées par leur surexploitation et les sécheresses importantes qui se multiplient. D'autre part sur le volet économique, l'impact serait bénéfique pour le consommateur tant dans le secteur privé que dans le public, en réduisant la facture d'eau. Ce dernier élément n'est pas à négliger, par exemple pour les écoles, selon l'agence de l'eau Loire-Bretagne, l'économie potentielle sur le poste eau froide est estimée entre 2 et 4,20 euros par élève par an selon le type d'établissement. Au regard des enjeux écologiques et de la volonté de l'Union européenne en la matière, la France a un rôle majeur à jouer et pourrait mener une politique plus volontariste pour l'environnement et les consommateurs. Il l'interroge donc sur la volonté d'établir une réglementation spécifique obligeant les industriels à équiper les robinets et les pommeaux de douche avec des économiseurs limitants le débit maximum à 5 litres par minute mais en laissant aux consommateurs la possibilité, s'ils le souhaitent et à leurs frais, de le rétablir à 8 litres. Cette norme s'appliquerait notamment à l'ensemble des nouveaux logements ainsi qu'aux bâtiments faisant l'objet de rénovations.
Question· Question écrite31935answered
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte-tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte-tenu de la position centrale à l'entrée Nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte-tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de développement économique portant sur le secteur stratégique énergétique, compte-tenu de la rapidité d'accès à partir de Mayotte aux zones maritimes de la côte Est africaine, compte-tenu du niveau de l'immigration clandestine par voie maritime vers Mayotte, compte-tenu de la nécessité d'assurer la souveraineté française sur les îles éparses et leurs ZEE qui sont presque contigües à la ZEE de Mayotte, rien ne justifie que la base navale de Mayotte n'ait pas été dimensionnée en conséquence. C'est pourquoi il lui demande de diligenter des études de mise à niveau des capacités d'accueil et de carène de la base navale nationale de Mayotte ou de construction d'une nouvelle base et l'affectation permanente d'un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération à Mayotte.
Question· Question écrite31894open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte (CHM) ainsi que sur les modalités de pilotage financier de l'établissement. En effet, l'approbation par l'État des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) est dans la campagne budgétaire annuelle d'un hôpital, un acte majeur. Or, à ce jour, il semble que le CHM n'ait pas d'EPRD approuvé et que la clôture des comptes 2019 ne soit toujours pas effective, alors même, qu'en fin 2019, la direction du CHM annonçait un déficit. Par ailleurs, l'ARS Mayotte a été alertée par des représentants du personnel du CHM, notamment par l'organisation syndicale CFDT, du blocage temporaire de certains comptes du fait de la dégradation financière de l'établissement. De plus, cette organisation relève que les difficultés d'établissement des comptes de l'établissement sont concomitantes à une présence in situ seulement partielle de la direction des affaires financières de l'établissement. Dans cette situation d'incertitude sur l'état financier du CHM et dans les perspectives de la construction d'un 2ème hôpital tel qu'annoncé le 22 octobre 2019 par le Président de la République, il est urgent et incontournable d'apporter des clarifications et de fixer les acteurs locaux sur les perspectives financières et budgétaires du centre hospitalier, notamment les principaux acteurs, les personnels du CHM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence d'une présence seulement partielle in situ d'un poste de direction stratégique et d'apporter des clarifications sur la situation financière et budgétaire actuelle du CHM et ses perspectives triennales.
Question· Question écrite31890answered
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 256 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Enfin, la justice est calibrée sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans le faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels en moyenne moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des TGI de Métropole. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte, quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, cinquièmement renforcer les personnes en instance et grande instance, qu'il s'agissent des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien et enfin élever le rang du ressort à celui des ressorts d'environ 400 000 habitants.
Question· Question écrite31868open
France · National Assembly
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et son accord de partenariat stratégique qui ont été présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2019. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure accélérée. La nature du texte a suscité des débats de fond au sein du Parlement et l'analyse du scrutin révèle l'absence de consensus autour de cet accord qui s'avère pourtant majeur pour la politique économique et commerciale française. Cet accord s'applique de manière provisoire depuis 3 ans dans l'attente de la ratification par les États membres. Or, le Parlement chypriote a rejeté la ratification du CETA ce vendredi 31 juillet 2020. L'une des raisons expliquant ce vote se trouve dans la volonté de Chypre de protéger ses produits locaux tels que le fromage halloumi. L'absence de consensus en France et le vote chypriote révèle la nécessité d'élaborer une politique commerciale et alimentaire plus protectrice que ce que propose le CETA. Ce rejet a un impact immédiat sur l'ensemble des États européens : la déclaration n° 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée en parallèle de l'adoption de la décision par le même Conseil de signer le CETA, précise que si un État membre de l'Union rejette le CETA et que l'État membre en question le notifie au Conseil, « l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». Ainsi, il interpelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle politique commerciale et l'interroge sur les modalités d'application de cette déclaration du Conseil de l'Union européenne en France, pays qui applique cet accord de manière provisoire depuis plusieurs années.
PreviousPage 126 of 137Next