Amendement 1009 — ART. 4 QUINQUIES

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 6 les huit alinéas suivants : « Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section I bis ainsi rédigés : « Section I bis « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire «  Art. 223 septies . – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation. « La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. « L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai. « Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321‑1 ou L. 321‑7 du code des assurances. » « Le fait générateur de la contribution est constitué par l’achèvement de l’exercice visé au premier alinéa. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril suivant. »

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

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3. 14 December 2020

   Tombé

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