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France · Amendment · Amendement

1108

Amendement 1108 — ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

15 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑6‑2.  – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette obligation a provoqué pour lui sur l’année civile écoulée un appauvrissement en raison du prix d’achat fixé et de la moindre rentabilité d’une ou de plusieurs installations productrices d’une électricité bas-carbone qu’il exploite et qu’il serait amené à sous-utiliser du fait de la nécessité pour lui d’absorber l’excédent d’électricité découlant de cette obligation, il saisit la Commission de régulation de l’énergie d’une demande tendant à évaluer son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif du producteur bénéficiaire de l’obligation d’achat. La Commission de régulation de l’énergie se prononce au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai de quatre mois. Si la Commission estime qu’un tel appauvrissement existe, le fournisseur peut faire valoir une créance sur le fondement de l’enrichissement injustifié devant les juridictions de l’ordre juridictionnel compétent. « Est considérée comme bas-carbone au sens du présent article une électricité dont la production engendre des émissions inférieures ou égales au seuil mentionné à l’article L. 811‑1. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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