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France · Amendment · Amendement

1197

Amendement 1197 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

21 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2020

Summary

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 1613 quinquies . – I. – Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national. « II. – Le montant de la contribution est fixé à 1 % du budget publicitaire des entreprises mentionnées au I. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé. « III. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la majoration et les produits ou services concernés par cette majoration. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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