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France · Amendment · Amendement

123

Amendement 123 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2019

Last action

6 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ian Boucard, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Alain Ramadier, Didier Quentin, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Éric Straumann, Nadia Ramassamy, Bérengère Poletti, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Bouchet, Pierre-Henri Dumont, Damien Abad, Valérie Lacroute, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Emmanuel Maquet, Valérie Bazin-Malgras, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2019

Summary

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° ter  Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art L. 822‑20. –I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.  « II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre I er du code de déontologie de la profession. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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