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France · Amendment · Amendement

1298

Amendement 1298 — APRÈS ART. 18

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2025

Last action

8 November 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Philippe Ballard, Romain Baubry, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Thibaut Monnier, Serge Muller, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Anne Sicard, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise prévu à l’article L. 165‑1‑3 ». 2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑9 . – Pour les lentilles de contact inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité. « La télétransmission comporte au minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte SESAM-Vitale, l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte CPS, le numéro RPPS du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret. « Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. « Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 35 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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