Amendement 134 (Rect) — APRÈS ART. 3 BIS

Summary

Le chapitre I er du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑128‑1 . – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques. « II. – La chambre de l’instruction ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique. « La chambre de l’instruction fixe les délais dans lesquels l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique doit être produit, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. Passés ces délais, elle statue immédiatement. « III. – Les débats se déroulent en audience publique. « Le président procède à l’interrogatoire de la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques. « Les experts ayant examiné la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. « La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques et la partie civile peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président. « La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques présente ses observations. « La partie civile présente ses observations. « IV. – La chambre de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. « Lorsqu’elle ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, elle peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211‑2‑1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin. »

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Timeline

1. 16 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2021

   Rejeté

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