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France · Amendment · Amendement

1490

Amendement 1490 — APRÈS ART. 20

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2023

Last action

31 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2023

Official sourceShare

Summary

L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 5° Trente ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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