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France · Amendment · Amendement

16

Amendement 16 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 January 2022

Last action

20 January 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Gisèle Biémouret, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Alain David, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2022

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.  Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.    Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut. Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.  Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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