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France · Amendment · Amendement

1629

Amendement 1629 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2025

Last action

8 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Loir, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Roger Chudeau, Frank Giletti, José Beaurain, Marine Hamelet, Laurence Robert-Dehault, Maxime Amblard, Philippe Ballard, Alexandre Dufosset, Michel Guiniot, Florence Joubert, Philippe Lottiaux, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau, Auguste Evrard, Sébastien Chenu, Lisette Pollet, Katiana Levavasseur, Monique Griseti, Sandrine Dogor-Such, Jonathan Gery, Julien Guibert, Christophe Bentz, Antoine Golliot, Yaël Ménaché, Joëlle Mélin, René Lioret, Romain Tonussi, Stéphanie Galzy, Christian Girard, Caroline Colombier, Alexis Jolly, David Magnier, Bénédicte Auzanot, Aurélien Dutremble, Marie-France Lorho, Sébastien Humbert

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé : « Art. 1001 bis . – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon. « Ces crédits sont intégralement reversés au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent. « II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret, notamment les modalités de répartition du produit de la taxe entre les départements et la métropole de Lyon. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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