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France · Amendment · Amendement

1638 (Rect)

Amendement 1638 (Rect) — APRÈS ART. 37 BIS AE

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

14 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Didier Le Gac, Monica Michel-Brassart, Hervé Pellois, Damien Adam, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Lionel Causse, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Alain Perea, Bénédicte Pételle, Florence Provendier, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VI du titre I er  du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 616‑3‑1 . – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. « En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2. » 2° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1 et L. 648-1, la référence : « la l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° d’orientation des mobilités » ; 3° Après le premier alinéa de l'article L. 648-1, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés : « 1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; « 1° B La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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