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France · Amendment · Amendement

1713

Amendement 1713 — ART. 15 TER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

6 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Ramlati Ali, Delphine Bagarry, Mounir Belhamiti, Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Sylvie Charrière, Olivier Damaisin, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Jean-Marie Fiévet, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Romain Grau, Rodrigue Kokouendo, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Patrice Perrot, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Benoit Simian, Dominique Da Silva, Sarah El Haïry, Guillaume Gouffier Valente, Marie-Pierre Rixain

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement, et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par les communes compétentes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des établissement publics territoriaux visés par l’article L. 5219‑5, et des syndicats mixtes. « Le schéma directeur intercommunal du stationnement fixe un plafond pour le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait post-stationnement et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. « Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent fixer un barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, un tarif du forfait post-stationnement et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, supérieur de 20 % au plafond fixé par le schéma directeur intercommunal du stationnement. » « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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