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France · Amendment · Amendement

189

Amendement 189 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 February 2021

Last action

19 February 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Dominique Potier, Alain David, Christian Hutin, Jérôme Lambert, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Summary

Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé, à l’éducation sont limités voire inexistants. L’absence d’enregistrement des naissances constitue un frein au développement des États et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau diplomatique, de la coopération décentralisée, de la mobilisation du réseau de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil, une participation volontaire au Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF). »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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