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France · Amendment · Amendement

217

Amendement 217 — AVANT ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2022

Last action

24 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Antoine Villedieu, Bénédicte Auzanot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 November 2022

Official sourceShare

Summary

Le titre I er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4-1.  – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains. « Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation. « Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux. « Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité. « L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi. « La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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