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France · Amendment · Amendement

2208

Amendement 2208 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2021

Last action

22 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs au remboursement des consultations de psychologues en libéral. Ce rapport doit permettre d’évaluer la pertinence du conditionnement de l’entrée dans le dispositif à une première évaluation par un médecin généraliste qui oriente le patient vers un psychologue. Il vise également à évaluer l’organisation du dispositif, notamment l’encadrement de la durée et du nombre de séances, et son bien-fondé pour une prise en charge efficace des souffrances psychiques diverses. Enfin, ce rapport doit examiner la tarification prévue pour les consultations entrant dans le cadre de ces dispositifs au regard de la réalité du travail des psychologues.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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