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France · Amendment · Amendement

241

Amendement 241 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2020

Last action

19 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

David Lorion, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Maxime Minot, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Didier Quentin, Arnaud Viala, Julien Dive, Thibault Bazin, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Patrick Hetzel, Yves Hemedinger, Julien Ravier, Claude de Ganay, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Frédéric Reiss, Philippe Benassaya

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2020

Official sourceShare

Summary

La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1. –  Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du maire, être nommés par le représentant de l’État dans le département, officier municipal de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République.  « En tant qu’officier municipal de police judiciaire, le directeur de police municipale a autorisation pour les missions suivantes : « 1° Réaliser certaines enquêtes judiciaires simples en lien avec les prérogatives judiciaires de la police municipale. Sont exclues de ces compétences la garde à vue, les visites domiciliaires et les perquisitions ; « 2° Saisies sur la voie publique ; « 3° Audition simple de contrevenants ; « 4° Citation à comparaître devant le tribunal, après accord du Procureur de la République ; « 5° Sollicitation auprès du juge des libertés et de la détention en matière d’urbanisme ; « 6° Effectuer des placements en fourrière de véhicules en infraction au code de la route ; « 7° Ordonner des contrôles routiers ; « 8° Effectuer des vérifications d’identité à la suite d’un relevé d’identité avorté, sur le fondement de l’article L. 78‑6 du code de la procédure pénale ; « 9° Effectuer un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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