France · Amendment · Amendement
259
Amendement 259 — APRÈS ART. 17 BIS
Introduced
15 March 2019
Last action
22 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Éric Straumann, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Julien Dive, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Virginie Duby-Muller, Jean-Marie Sermier, Rémi Delatte, Éric Pauget, Valérie Boyer, Michel Vialay, Isabelle Valentin
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 March 2019
Summary
La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a la possibilité de déclarer la sage-femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse. « La sage-femme référente du suivi tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, qui fait l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. « La sage-femme a un rôle d’information, de prévention, de mise en œuvre d’un suivi médical pour le parcours de suivi de grossesse. Elle a également un rôle d’organisation, de coordination et de régulation. Elle oriente la femme enceinte vers d’autres professionnels médico-psycho-sociaux si besoin, et prévoit avec la femme son retour à la maison après l’accouchement. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
15 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
22 March 2019
Publication
Source: datePublication
22 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Gilles Lurton · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Bernard Deflesselles · cosignataire
- Jean-Carles Grelier · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Jean-Pierre Door · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Rémi Delatte · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Valérie Boyer · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000259
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000259
- france · AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000259 · source updated 22 March 2019