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France · Amendment · Amendement

2614

Amendement 2614 — ART. 9 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 December 2019

Last action

19 December 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Sylvie Charrière, Jennifer De Temmerman, Régis Juanico, Anissa Khedher, Sandrine Mörch, Valérie Petit, Cédric Villani, Martine Wonner, Guillaume Chiche, Michèle de Vaucouleurs, Fabrice Brun, Thierry Michels, Hugues Renson, Yannick Haury

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 December 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. « Le pôle de l’agence réalisant ces actions dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l’agence. « Les agents de ce pôle sont employés de l’agence sans être pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 December 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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