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France · Amendment · Amendement

263

Amendement 263 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

22 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Claude de Ganay, Bernard Deflesselles, Véronique Louwagie, Jean-Carles Grelier, Alain Ramadier, Geneviève Levy, Virginie Duby-Muller, Pierre Cordier, Sébastien Leclerc, Dino Cinieri, Jean-Marie Sermier, Rémi Delatte, Éric Pauget, Valérie Boyer, Julien Dive, Michel Vialay, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié : « a)  La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b)  Le II est ainsi rédigé : « II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I : « 1° Les projets d’extension inférieurs à un seuil fixé par décret ; « 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ; « 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services à la condition, pour les projets de transformation comportant de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; « 4° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; « 5° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ; « 6° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ; «  c) Le III est supprimé ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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