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France · Amendment · Amendement

27

Amendement 27 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2021

Last action

28 January 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1 er de la présente loi afin de trouver un accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire. « Le protocole d’accord peut déroger aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de transfert de compétences et prévoir des dispositions spécifiques pour les communes membres de communautés d’agglomération concernées disposant d’une régie municipale sur le territoire de leur commune. Il fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe à la demande conjointe des organes délibérants des communautés d’agglomération. « À défaut d’accord amiable au 1 er  septembre 2021, la répartition de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe avant le 31 décembre 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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