Amendement 274 — ART. 25

Summary

Substituer à l’alinéa 2  les vingt-neuf alinéas suivants : «  Art. L. 4641‑2‑1 . – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé : « - de représentants de l’État ; « - de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ; « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; « - de représentants des associations de victimes du travail ; « - de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114‑6 du code de la santé publique ; « - de représentants des syndicats de médecins du travail représentatifs désignés conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé ; « - de représentants des syndicats de médecins généralistes représentatifs désignés conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé ; « - trois personnalités qualifiées, désignées conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence du comité ; « Peuvent notamment participer aux travaux du comité avec voix consultative :  « - le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou son représentant ; « - le président de la Conférence nationale de santé ; « - le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; « - le président du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ou son représentant ; « - le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ; « - le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ; « - le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son représentant ; « - le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant ; « - le directeur général de la santé ou son représentant ; « - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; « - le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ; « - le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou son représentant ; « - le directeur général de l’Agence nationale de santé publique ou son représentant ; « - le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ; « - le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ou son représentant ; « - le président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant ; « - le directeur général du travail ou son représentant ; « - le directeur général d’une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le ministre chargé de la santé. »

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Timeline

1. 12 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2021

   Rejeté

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