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France · Amendment · Amendement

285

Amendement 285 — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

27 June 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Carole Grandjean, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, David Lorion, Jean-Louis Masson, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1215‑3 . – Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales. Cette instance a pour objet d’anticiper les dessertes et les grilles horaires « grande vitesse » et « Intercités » afin d’organiser et d’optimiser les correspondances entre les réseaux régionaux, nationaux et européens pour favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs. Cette instance, qui se réunit au minimum deux fois par an, avant la commande des sillons pour le prochain service annuel et après la confirmation de ces sillons, est co-présidée par le représentant de l'État dans la région et par le président du Conseil régional, chef de file chargé des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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