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France · Amendment · Amendement

305

Amendement 305 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Philippe Gosselin, Fabrice Brun, Éric Pauget, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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