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France · Amendment · Amendement

321

Amendement 321 — APRÈS ART. 2 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2021

Last action

26 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marietta Karamanli, Cécile Untermaier, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2021

Official sourceShare

Summary

Le Titre 1 er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011‑6 . – Le présent chapitre s’applique aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours dans les conditions suivantes : « 1° Le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’ensemble des professionnels de santé relevant d’un service d’incendie et de secours et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011‑3 ; « 2° Le ministre de l’Intérieur peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l’ensemble des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l’avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l’article L. 4011‑2. « Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles : « 1° Les services d’incendie et de secours et leur service de santé et de secours médical peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011‑3 ; « 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ;  « 3° Les dispositions de l’article L. 4011‑4 sont applicables aux professionnels de santé des services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours. Le ministre de l’Intérieur exerce, pour les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé prévues au même article L. 4011‑4. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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