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France · Amendment · Amendement

322

Amendement 322 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bernard Perrut, Véronique Louwagie, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Fabrice Brun, Éric Pauget, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. Les ventes à consommer sur place, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. « O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, y compris de vin et de bière, mais à l’exclusion de celles relatives aux autres boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » 2° L’article 279 est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a. Les prestations relatives : « A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les  établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « A la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; » ; b) Le m est ainsi rédigé : « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » ; c) Le n est ainsi rédigé : « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » II. – Les 1° et 2° du I sont applicables au 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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