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France · Amendment · Amendement

329

Amendement 329 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2021

Last action

15 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 February 2021

Official sourceShare

Summary

Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Obligations des branches «  Art. L. 4123‑1 . – Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux. Le premier état des lieux est effectué au plus tard avant le 31 mars 2022. Les états des lieux ultérieurs sont ensuite réalisés tous les cinq ans. « Les branches professionnelles s’appuient sur ces états des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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