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France · Amendment · Amendement

339

Amendement 339 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2020

Last action

2 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, David Lorion, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Fabrice Brun, Éric Pauget, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599 vicies du code général des impôts ; « 4° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; « 5° Des droits de consommation en application de l’article 575 E bis du code général des impôts. III. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5, : « , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale compétente. » IV. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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