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France · Amendment · Amendement

363

Amendement 363 — APRÈS ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2023

Last action

17 May 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1 . – Pour les infractions prévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à : « 1° Trois ans dont deux fermes, si la peine applicable est de dix ans de réclusion ou de détention ; « 2° Cinq ans dont deux fermes, si la peine applicable est de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 3° Sept ans dont trois fermes, si la peine applicable est de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 4° Dix ans dont quatre fermes, si la peine applicable est de trente ans de réclusion ou de détention ; « 5° Quinze ans dont cinq fermes, si la peine applicable est la réclusion à perpétuité. » ». « La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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