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France · Amendment · Amendement

407

Amendement 407 — ART. 31 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2019

Last action

22 November 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Dominique Potier, Luc Carvounas, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa. » ; « 2° L’article L. 3121‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ; « 3° L’article L. 4132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 22 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

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