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France · Amendment · Amendement

429

Amendement 429 — ART. 56 SEXIES

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2020

Last action

16 December 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – L’index mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique le niveau d’engagement des entreprises dans la transition sociale et écologique. Les indicateurs composant l’index sont fixés par décret et portent notamment sur l’empreinte écologique directe et indirecte de l’entreprise, l’inclusion sociale, la gouvernance, l’égalité professionnelle, les écarts de rémunération, l’utilité sociale. En l’absence de publication de ces informations, ou en cas de résultat insuffisant, les entreprises sont soumises aux mêmes pénalités que celles prévues à l’article L2242‑8 du code du travail. Le score minimal à atteindre ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs sont fixés par décret. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret. » III. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :  « du seuil de deux cent cinquante salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé » les mots :  « des seuils de cinquante salariés et de deux cent cinquante salariés est pris en compte lorsque ces seuils ont été atteints ou dépassés »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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