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France · Amendment · Amendement

4290

Amendement 4290 — APRÈS ART. 75

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Gérard Leseul, Dominique Potier, Jean-Louis Bricout, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des propriétaires bailleurs ou occupants sous la forme d’une subvention, acquise au bénéficiaire et d’une part remboursable pour effectuer des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette fraction remboursable peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un privilège venant grever le titre de propriété du bien considéré. Dans ce cas, le remboursement s’effectue à la mutation du bien.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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