Amendement 440 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 444 à 446 les onze alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs l’immigration clandestine, qui représente déjà environ 700 000 personnes dans notre pays risque de s’aggraver compte tenu de la démographie africaine. « Il est vital pour affronter ce défi que notre pays dote nos forces de l’ordre des moyens juridiques, humains et matériels suffisants sur le terrain. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire. « Pour cela, les moyens prévus par la présente loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur seront employés notamment à : « – porter le nombre de places en centres de rétention administrative à 5 000. « – porter progressivement à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français. « – abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à 60 jours. « – financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. « – mettre en place un comité au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes) données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de LPC. « – mettre en place un comité au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers. « – renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour les départements frontaliers. »

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Timeline

1. 9 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2022

   Non soutenu

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