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France · Amendment · Amendement

466

Amendement 466 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

11 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

À compter du 1 er  janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : a)  D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : (en pourcentage) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 b)  De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :  (en pourcentage) Type de placements financiers Tarif applicable Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum 1,29 Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités  1,29 Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) 1,13 Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) 0,95 Contrats d’assurance-vie 0,59 Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME 1,29 Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité 1,29

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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