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France · Amendment · Amendement

466 (Rect)

Amendement 466 (Rect) — APRÈS ART. 6

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2019

Last action

28 June 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, David Habib, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑6-1 . – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concédée peut être augmentée d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial, par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l’article L. 3135-1 du code de la commande publique n'est pas applicable. « L’autorité administrative susvisée dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut acceptation. « Cette augmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l’article L. 521‑16‑3. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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