Amendement 5 — ART. 1ER SEXIES

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A À l’article 1 er , le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ; « 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15, au a  du 3° de l’article 17, au premier alinéa des articles 23 et 24, au dernier alinéa de l’article 27, au premier alinéa de l’article 50, au dernier alinéa de l’article 51, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 52, au premier alinéa des articles 53 et 56, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; « 1° C Au dernier alinéa de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa de l’article 20, au premier alinéa de l’article 21, au premier alinéa des articles 34 et 41, au premier alinéa et au 5° de l’article 49, au premier alinéa de l’article 52, aux premier et second alinéas de l’article 54, au second alinéa de l’article 58, à la première phrase de l’article 59 et au second alinéa de l’article 61, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; « II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :  «  a) Au a du 2° , après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article 29, à l’article 35 et au premier alinéa de l’article 48, après les mots : « la Collectivité européenne d’Alsace », sont insérés les mots : « et par la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  ter A Au dernier alinéa des articles 33 et 49, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et à la région Grand Est pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ; » V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 6° Le premier alinéa de l’article 51 est complété par les mots : « et dans la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant » ; « 7° Le deuxième alinéa de l’article 52 et le dernier alinéa de l’article 53 sont complétés par les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers du sillon lorrain la traversant ». « II. – Aux 11° et 12° de l’article L. 330‑2 du code de la route, dans la rédaction résultant de l’article 55 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, après les mots : « d’Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant ». »

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Timeline

1. 20 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 January 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

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