Amendement 512 — ART. 13 BIS

Summary

Rétablir l’article 13 bis dans la rédaction suivante : 1° Le IV de l’article L. 232‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelLEs, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » ; 2° L’article L. 232‑25 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l’article L. 232‑1 » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2, peuvent demander que ne soit rendu publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan, de leur compte de résultat et de leur annexe, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté. « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ; « Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »

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Timeline

1. 28 February 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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