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France · Amendment · Amendement

515

Amendement 515 — ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 March 2023

Last action

23 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 March 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 332‑5‑1 . – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 332‑10‑1 . – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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