Amendement 529 — AVANT ART. 52

Summary

I. – L’article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de 30 000 euros d’amende le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu à l’article 6‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. » II. – Après l’article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑3. – En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la Justice prévu à l’article 6‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. » III. – Après l’article 6‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «  Art. 6‑2 . – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l’autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obligations ou interdictions doit être notifié aux personnes titulaires de l’autorité parentale. « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale. « En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire. »

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Timeline

1. 14 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2018

   Rejeté

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