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France · Amendment · Amendement

56

Amendement 56 — APRÈS ART. 19 SEPTIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

28 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑18‑2 . – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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