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France · Amendment · Amendement

6093

Amendement 6093 — APRÈS ART. 75

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Gérard Leseul, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », permettant aux territoires volontaires de mettre notamment en place, avec le concours de l’État : - Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ; - Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ; - La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier de titres-restaurant « alimentation durable » distribués aux salariés qui recevaient précédemment les titres-restaurant définies à l’article L. 3262‑1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire, et permettant d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ; - L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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