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France · Amendment · Amendement

66

Amendement 66 — ART. 2 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2021

Last action

18 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Chantal Jourdan, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3121‑2‑3 . – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine, les premières prises de ce traitement peuvent être prescrites par un médecin de ville ou peuvent être délivrées sans ordonnance par un pharmacien, après information du patient sur le protocole à suivre pour la poursuite efficace du traitement. « Par dérogation à l’article L. 1111‑5, la personne mineure qui s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale préalablement à la mise en œuvre du traitement mentionné au premier alinéa du présent I est dispensée de se faire accompagner d’une personne majeure. « II. – Sous réserve de la réalisation préalable des examens nécessaires, la prescription d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine peut intervenir à l’occasion d’une téléconsultation assurée par un médecin, sans nécessité pour le patient d’avoir été préalablement orienté par son médecin traitant ni d’avoir déjà consulté en présentiel le médecin téléconsultant. « III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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