Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

82

Amendement 82 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2019

Last action

5 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Ian Boucard, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Alain Ramadier, Didier Quentin, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Éric Straumann, Nadia Ramassamy, Bérengère Poletti, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jacques Cattin, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Jean-Claude Bouchet, Pierre-Henri Dumont, Damien Abad, Valérie Lacroute, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Emmanuel Maquet, Valérie Bazin-Malgras, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «  a)  À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «  b)  Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisième alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ». IV. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du même V : « 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié : ». V. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «  a)  À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «  b)  Le second alinéa du même I est ainsi rédigé : ». VI. – Au dernier alinéa du même V, substituer au mot : « onze » les mots : « vingt et un ». VII. – Après le même V, insérer l’alinéa suivant : « V  bis  . – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.