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France · Amendment · Amendement

849

Amendement 849 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2021

Last action

20 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2021

Official sourceShare

Summary

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 689‑11 . – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : « 1° Le crime de génocide défini au chapitre I er du sous-titre I er du titre I er du livre II du code pénal ; « 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre I er  ; « 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461‑1 à 461‑31 du même code. « Lorsque, en application de l’article 40‑3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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