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France · Amendment · Amendement

937

Amendement 937 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2021

Last action

1 July 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Françoise Ballet-Blu, Bertrand Bouyx, Anne-France Brunet, Danièle Cazarian, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Florence Granjus, Christine Hennion, Catherine Kamowski, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Charlotte Parmentier-Lecocq, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. « Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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