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France · Amendment · Amendement

95

Amendement 95 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2021

Last action

7 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marietta Karamanli, Boris Vallaud, David Habib, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 June 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. 10‑1 . – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014. « Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte mentionnée au premier alinéa, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la même charte, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Le texte de ladite charte est annexé à la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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