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France · Amendment · Amendement

977

Amendement 977 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

26 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le 3° du II de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d’un appel d’offre hospitalier, est respecté un intervalle de temps d’au minimum trois années entre deux utilisations de ce critère pour une même gamme de produits. Pour l’application de ce critère est prise en compte la diversité des services qui peuvent être associés au dispositif médical et dont le coût est intégré au prix d’achat par l’établissement. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce constat repose sur un panel d’établissements de santé de tailles diverses capable de refléter l’hétérogénéité des situations existantes dans des conditions définies par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. En aucun cas, l’alignement tarifaire ne peut s’effectuer sur la base des prix d’achat d’un nombre non significatif d’établissements ou de groupements ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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